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respect du principe de l`égalité devant la loi prescrit par la constitution du 1er août 2000, en ses articles 13 et 30 et, de manière particulière, le principe d`égal accès aux fonctions publiques électives prévu par la déclaration … universelle des Droits de l`Homme du 10 décembre 1948 en son article 21, point 2 et la Charte Africaine des Droits de l`Homme et des Peuples du 28 juin 1981, en son article 13, point 2, auxquelles

avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu: DECRETE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La Commission Electorale Indépendante procède, à l'issue des audiences foraines et sur toute l'étendue du territoire national … recensement électoral sur la base de la liste électorale de 2000, avec inclusion des données biométriques. Article 2 : La liste électorale est un document administratif unique sur lequel est inscrit l'ensemble des électeurs. Elle est établie par Commune, Communauté

Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial en matière d'acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne … présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. CHAPITRE II : DETERMINATION DES BENEFICIAIRES Article 2 : Bénéficient des dispositions de la présente loi, les personnes entrant dans l'une des catégories ci-après: - Les personnes nées

PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE EN CÔTE D'IVOIRE CHAPITRE 1: DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La présente loi institue un statut pour les partis et groupements légalement constitués de l'opposition politique dans un cadre démocratique et pluraliste … Article 2 Le statut de l'opposition est un ensemble de dispositions déterminant les règles, droits, obligations, prérogatives et responsabilités permettant à l'opposition de jouer son rôle. Article 3 Le statut de l'opposition politique garantit des droits

Intérieur. Manifestement cette injonction du Ministre de l`Intérieur est illégale en ce qu`elle viole les articles 36 et 37 du code de procédure pénale. En effet, aux termes des dispositions de l`article 36, "le Ministre … poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. " Quant à l`article 37, il dispose que "le Procureur Général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort

reconstitution des registres de l'état civil disparus ou détruits entièrement ou partiellement'' règle en quatorze (14) articles le cas spécifique de ces personnes. Elles son, du reste, assez nombreuses. Pour la mise en ?uvre pratique, le Premier ministre Guillaume … octobre 2006 portant attributions des membres du gouvernement ; Vu l'urgence constatée ; Ordonne Section 1 : Dispositions générales Article premier : Par dérogation aux articles 87 et 88 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état

Ministre d'Etat et de Ministres à la Présidence de la République, ARRETE Chapitre 1 : Création et attributions Article 1 : Il est créé, sous l'autorité du Président de la République, un Groupe de Travail sur la Réforme du Secteur … nationale en matière de Réforme du Secteur de la Sécurité et de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion en abrégé DDR. Article 2 : A ce titre, il est chargé: - de préparer et de planifier les activités

parti unique. Et dès l`indépendance, le multipartisme a été inscrit dans notre Constitution aux termes de son article 7. Mais, dit-on, pour des raisons de recherche de l`unité nationale, le parti unique nous a été imposé … rappelle que le chef d`Etat de l`époque est arrivé au pouvoir par l`effet de l`article 11 et que par la suite, il s`est fait élire président de la République en 1995 dans des conditions extrêmement

chef de l'Etat Laurent Gbagbo a fait usage de l'article 48 pour dissoudre récemment et la Commission électorale indépendante et le gouvernement. Suite à ces décisions, l'opposition réunie au sein du Rhdp + le PIT se sont fortement … présidence de la République, M. Kouassi Yao, se prononce sur l'usage qu'a fait Laurent Gbagbo de l'article 48 de la Constitution ivoirienne. Par ailleurs, il donne son avis sur la gestion de la crise née de cette

Selon le Code Electoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale en son article 16, il y a trois … griefs. I.2. La procédure devant la Commission Electorale Locale Devant les membres de la commission électorale locale, selon l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008, l'électeur réclamant remplit un formulaire dans lequel il indique

propose comme voie à suivre. GUIDE PRATIQUE Des réclamants Selon le Code Electoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste … électorale en son article 16, il y a trois types de réclamant : l'électeur réclamant par lui-même ou pour un autre, le tiers réclamant et le réclamant Commissaire de la CEL. I. RECLAMATION FAITE PAR UN ELECTEUR I.1. Définition

candidat à l'élection du Président de la République du 25 Octobre 2015, agissant sur le fondement de l'article 56 alinéa premier du Code électoral, sollicite qu'il plaise à la haute juridiction électorale déclarer inéligible le candidat Alassane … entier effet par l'autorité de la chose jugée, et qu'ainsi il était inéligible au sens de l'article 35 de la Constitution ; Considérant qu'une saine et objective appréciation de la valeur des griefs articulés dans cette requête

Portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relatif au mariage, modifié par la loi n° 83-800 du 2 août 1983 Président … dispositions en cause de la loi révisée du 7 octobre 1964 relative au mariage sont essentiellement : l L'article 53 qui dispose que le couple contribue aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. L'époux

novembre 2011, la Chambre préliminaire III a fait droit à la Demande du Procureur conformément à l`article 58. 2. Le 5 décembre 2011, lors de la première comparution de Laurent Gbagbo devant la Cour, la Chambre préliminaire … Gbagbo. Le 4 juin 2012, le Procureur soumet la réponse "de l`Accusation à la Défense conformément à l`Article 60 (2). 7. Le 26 juin 2012, le Juge unique, après une demande(requête) dans ce sens par la Défense

Code de Déontologie du journaliste ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du Lundi 05 Décembre 2011, Article 1 : Constate 1) Qu'à la page 2 de son édition du mercredi 30 novembre 2011, dans sa rubrique Le regard … Germain Séhoué, le quotidien Le Temps a publié un article intitulé : Bamba Yacouba, l'art du mensonge ; 2) Que dans cet article, le CNP a pu relever les passages suivant: Le fait que Youssouf Bakayoko se soit radicalement rangé aujourd

blâmes des 27 et 29 janvier 2010; Après en avoir délibéré en sa séance du Lundi 1er février 2010; Article 1er : Constate et Note 1) Que le quotidien Le Patriote, dans son édition des samedi 23 et dimanche 24 janvier … Ministre Christine NEBOUT ADJOBI, du Ministre Désiré TAGRO et du Député Martin SOKOURI BOHUI; 2) Que l'article relatif à cette Une est publié en page 3 avec le titre suivant: Liste électorale provisoire - Le FPI pris en flagrant délit

Philippe Légré, Sg Mfa :L'amendement de l'article 35 serait le bienvenu Une Constitution, si elle est confligène, elle doit être amandée. De façon pratique, cet article de notre Constitution qui prescrit que pour être candidat à la présidentielle … normal. Il faut que tous les Ivoiriens dignes de ce nom soient éligibles. L'amendement de l'article 35 serait donc le bienvenu. C'est une bonne initiative. Beaucoup de personnes en parlaient. Si la Constitution est confligène en certains

membres du Gouvernement; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: TITRE I- Principe général du contrôle et de la validation Article Premier Les Opérations d'Identification des Populations vivant sur le territoire national et des Ivoiriens de l'Etranger et celles … savoir : -Les centres de collecte; -Les centres de coordination; -Le site central et les sites secondaires de traitement. Article 2 Les Opérations d'Identification des Populations vivant sur le territoire national et des Ivoiriens de l'Etranger s'effectuent sous

Lieutenant-Colonel Lassina Doumbia. Decret Portant nomination de Directeurs d'Administration centrale et de Préfets de Police. DECRETE: Article 1er: Sont nommés: DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE. Directeur Général Adjoint chargé de la Police Judiciaire, Monsieur BLE Tapé, Contrôleur Général … Commissaire Principal, (Mécano 202507 A) ; Préfet de Police de San Pedro. Monsieur OUATTARA Seydou, Commissaire Principal, (Mécano 171381 T) ; Article 2 : les intéressés auront droit aux avantages et indemnités attachés à leurs fonctions; Article 3: le présent décret abroge toutes

Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel; ouï Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport ; Considérant que conformément à l'article 52 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel … Progrès et le Partage (RPP) ; Et Madame: 20. OBLE née LOHOUES ANNE JACQUELINE, candidat indépendant; Considérant que l'article 56 du Code électoral tel que modifié par l'ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 dispose que dès réception

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, Convenons des principes énoncés ci-après : Article 1 Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, CONVENONS DES PRINCIPES ENONCES CI-APRES : Article 1 Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, CONVENONS DES PRINCIPES ÉNONCES CI-APRÈS: Article 1 Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, Convenons des principes énoncés ci-après : Article 1 : Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 : Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, CONVENONS DES PRINCIPES ENONCES CI-APRES: Article 1 Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

aviser sans délai le Procureur de la République et de lui transmettre les renseignements et actes y relatifs (article 40 cpp), le Ministre de l'Intérieur affirme avoir eu connaissance des faits à la lecture des articles de presse … alors voir en la requête du ministre, une simple dénonciation de faits à parquet comme le prévoit l'article 40 du cpp ? Mais alors la suite à donner devrait appartenir au Procureur de la République et à lui seul

aviser sans délai le Procureur de la République et de lui transmettre les renseignements et actes y relatifs (article 40 cpp), le Ministre de l'Intérieur affirme avoir eu connaissance des faits à la lecture des articles de presse … alors voir en la requête du ministre, une simple dénonciation de faits à parquet comme le prévoit l'article 40 du cpp ? Mais alors la suite à donner devrait appartenir au Procureur de la République et à lui seul

Général du Conseil Constitutionnel; Oui Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport: l Considérant que conformément à l'article 52 de la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel … Progrès et le Partage (RPP) ; Et Madame ; 20 ? Oble née Lohoues Anne Jacqueline, candidat indépendant; l Considérant que l'article 56 du Code électoral tel que modifié par l'ordonnance n°2008 -133 du 14 avril 2008 dispose que dès

Tiédio (département de Tanda). III- Décret n°2008-115 du 06 mars 2008 : 520 nouvelles communes 1- L'article 1er du décret n° 2005-314 du 06 octobre 2005 est complété par la création de six (06) communes dénommées … Anno, M'Brou (département d'Agboville) ; Ahouabo-Bouapé (Département d'Adzopé) ; Agbaou-Ahéoua, Bonahouin (Département d'Akoupé) 2- L'article 2 du décret n° 2005-314 du 06 octobre 2005 est modifié et complété par la création de onze

Presse Privée de Côte d'Ivoire (SYNAPP-CI) II a été convenu ce qui suit : OBJET- CHAMP D'APPLICATION Article Premier La présente annexe à la Convention interprofessionnelle du 20 juillet 1977 règle les relations de travail entre les éditeurs … traducteurs ; - les maquettistes ; - les photographes de presse ; - les dessinateurs de presse. PROCEDURE, PRISE D'EFFET, REVISION ET DENONCIATION Article 2 La présente annexe est conclue pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suivra celui

partagé le plateau télé du secrétaire d'Etat au cours de cette émission débat autour du thème L'article 183 de la constitution est-il retroactif ? . Zoro Bi Epiphane a indiqué à ses contradicteurs que le changement de République coïncide … empire de quelle disposition Constitutionnelle Alassane Ouattara a-t-il été élu et fait ces 2 mandats ? l'article 55 de la Constitution de 2016 ou l'article 35 de la Constitution de 2000 ? Pour lui, Alassane Ouattara a été

première instance d'Abidjan, Monsieur BICTOGO Salif a initié un recours contre la décision sus-énoncée, conformément à l'article 10 du Code électoral de la Fédération Ivoirienne de Football, pour entendre invalider la candidature de Monsieur DIALLO Sidy Augustin … élection du Président de la Fédération Ivoirienne de Football du 20 Février 2016, a statué ainsi qu'il suit : Article 1 : Déclare irrecevable la candidature de Monsieur Salif BICTOGO Article 2 : Arrête, ainsi qu'il suit, la liste des candidats

Certains articles de la constitution ivoirienne posent problème à tel point qu'ils ne devraient pas être épargnés par les modifications annoncées par le chef de l'Etat. Des responsables de la société civile l'ont affirmé. Des leaders politiques … confirmé : la constitution ivoirienne contient des articles à problème. Que d'aucuns ont qualifiés de confligènes . Pour certains, le texte fondamental a créé le lit de l'instabilité politico-sociale que connaissait le pays depuis 2000. L'article le plus

Pdci, surtout son chef, de manière publique et sans retenue. Or, et à la vérité, nombreux sont les articles de Venance Konan qui pourfendent les actes politiques du président Bédié. Venance, s'il a eu à manifester quelque élan … jugeait franchement xénophobe et indigne de représenter l'opinion ivoirienne... Je ne peux citer le nombre d'articles critiques de Venance Konan contre le régime du président Bédié ; juste quelques preuves et références pour éclairer les lecteurs : " Nègreries " (une compilation

préalable, devant la Commission électorale indépendante(Cei), chargée des élections en Côte d`Ivoire. Ce principe résulte de l`article 16 alinéa 3 du, décret n°2008-136 du 14 avril 2008. Fixant les modalités d`établissement de la nouvelle … premier degré comme les Tribunaux de première instance et sections détachées de tribunaux. Cet autre principe résulte de l`article 12 alinéas 6, du code électoral, disposant que " ... Les décisions rendues par ces juridictions (tribunaux) ne sont susceptibles d`aucun

partis politiques, des groupements, forces politiques et des candidats aux élections en Côte d'Ivoire, particulièrement en ses articles 4. 5, 6 et 8 ; Considérant la plate-forme de collaboration entre la Commission Electorale Indépendante (CEI) et les professionnels … Elections et nous engageons à respecter et à mettre en ?uvre les règles et principes suivants ; DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Les parties prenantes au présent Guide, s'engagent à ?uvrer en toute circonstance, pour la mise en ?uvre

partis politiques, des groupements, forces politiques et des candidats aux élections en Côte d'Ivoire, particulièrement en ses articles 4, 5, 6 et 8 ; ? Considérant la plate- forme de collaboration entre la Commission Electorale Indépendante (CEI) et les professionnels … Elections et nous engageons à respecter et à mettre en ?uvre les règles et principes suivants: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Les parties prenantes au présent Guide, s'engagent à ?uvrer en toute circonstance, pour la mise en ?uvre

même temps, comme lors des travaux de la CCCE, dans une voie de perdition. En effet, la rédaction des articles 129, 130, 131, 132 et 133, qui contiennent ces dispositions, ne s'imposait pas, nécessairement, dans la Constitution, au moment … même et avec le reste du monde a repris sa marche altière sur le chemin de son développement, les articles concernés apparaissent comme de grosses balafres hideuses et honteuses sur le visage de la République. C'est pourquoi, il convient

enquête dans le cadre de la situation en République de Côte d'Ivoire rendue en application de l'article 15 du Statut de Rome, par laquelle elle autorisait l'ouverture d'une enquête. 2. Le 7 février 2012, le Procureur … notamment dans les environs de l'hôtel du Golf, et ailleurs dans le pays. 3. Ayant pris note des articles 7, 19-1, 25 et 58 du Statut de Rome ( le Statut ), la Chambre indique qu'elle exposera dans

décidé de s'attaquer à Monsieur KOUAO NIAMOUTIE en l'affichant à la UNE de nombreuses parutions avec des articles injurieux, déshonorants et diffamatoires ; Qu'en moins de dix (10) jours, six éditions du quotidien susvisé sont consacrées à Monsieur … NIAMOUTIE (Acte2) : INTERFLEX, ou l'histoire d'une spoliation ; Que dans la droite ligne de la première parution, l'article susvisé calomnie également le plaignant qualifiée d'affairiste qui aurait spolié des investisseurs étrangers et n'aurait pas été inquiété

octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cei avait prévu en son article 23 que les membres de la Cei ne peuvent être poursuivis, recherchés, détenus ou jugés, pour leurs opinions ou pour les actes relevant … cette modification, l'adjonction de dispositions nouvelles qui n'existaient auparavant, à conduit à bouleverser l'agencement initial des articles de la Loi n°2001-634 du 9 octobre 2001, de sorte que c'est l'article 25 nouveau

identification et à l'inscription sur la liste électorale, les parties signataires dudit Accord conviennent de ce qui suit: ARTICLE 1: Les deux parties s'accordent sur la désignation, par le gouvernement, de la société SAGEM Sécurité (Groupe SAFRAN), dont … pour les opérations prévues aux paragraphes 1.3.3.3. et 2.1.1. de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007. ARTICLE 2: Un décret pris en Conseil des ministres entérinera la désignation de la société SAGEM Sécurité comme opérateur technique. ARTICLE

identification et à l'inscription sur la liste électorale, les Parties signataires dudit Accord conviennent de ce qui suit: Article 1: Les deux Parties s'accordent sur la désignation, par le Gouvernement, de la Société SAGEM Sécurité (Groupe SAFRAN), dont … pour les opérations prévues aux paragraphes 1.3.3.3 et 2.1.1 de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007. Article 2: Un décret pris en Conseil des ministres entérinera la désignation de la Société SAGEM Sécurité comme opérateur technique. Article

sont contraignantes, l'Etat de Côte d'Ivoire ne les a pas appliquées (cf. cadre juridique). Bien que l'article 127 de la Constitution l'exige, la CEI n'a pas publié de liste provisoire des candidats … vérification des critères d'éligibilité des candidats3. Cette situation a ainsi contraint le CC, en application de l'article 56 du Code électoral, à publier la liste des candidats sans pouvoir vérifier leur éligibilité à ce stade. L'obligation imposée

verse au débat qui a cours concernant l'éligibilité du Président Ouattara, bien avant l'utilisation de l'article 48 par l'ancien président Laurent Gbagbo. Et si Thabo Mbeki avait manqué de courage et n'avait pas vraiment arrangé … Ivoire devront-elles prendre les mesures nécessaires pour donner force légale à la décision du médiateur concernant l'article 35. Le médiateur demande donc à SE le président Gbagbo de faire usage des pouvoirs attribués au président aux termes

nationale de la francophonie, ancien fonctionnaire onusien, recommande une révision par voie référendaire de la Constitution, notamment en son article 35, pour éviter toutes surprises désagréables lors des prochaines consultations électorales. Le Fpi, qui a relancé le débat … article 35 de la Constitution, estime qu'en l'état actuel, le président de la République ne peut pas être candidat à la prochaine présidentielle. Quel est votre avis sur la question ? D'aucuns estiment que c'est réveiller

Autel. Oui, Monsieur l'Ex-Président, ils auraient pu et ils auraient dû faire autrement en utilisant le même article 64 du code électoral dont tout le monde parle aujourd'hui, y compris ceux qui n'ont jamais fait … seul jour à l'école de droit. Car, voyez-Vous, Monsieur l'Ex-Président, cet article 64 dit que dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la sincérité du scrutin

Autel. Oui, Monsieur l`Ex-Président, ils auraient pu et ils auraient dû faire autrement en utilisant le même article 64 du code électoral dont tout le monde parle aujourd`hui, y compris ceux qui n`ont jamais fait … seul jour à l`école de droit. Car, voyez-Vous, Monsieur l`Ex-Président, cet article 64 dit que dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la sincérité du scrutin

mois avant la date du scrutin, on doit avoir publié les listes provisoires. Comme le stipule l`article 11 du Code électoral (Ce), en son paragraphe 2 et l`article 5, de l`Ordonnance d`ajustement du code électoral. " Nous … plus tard, avant le premier tour du scrutin, la Cei doit publier la liste électorale définitive, selon l`article 11 du code électoral en son paragraphe 3. La conception, impression et production des cartes d`électeurs doivent se faire avant

Elections et nous engageons à respecter et à mettre en ?uvre les règles et principes suivants: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Les parties prenantes au présent Guide, s'engagent à ?uvrer en toute circonstance, pour la mise en ?uvrer … diversités d'options politiques, la pluralité d'opinions et le rejet de la violence sous toutes ses formes. Article 2 : Les rapports entre les parties prenantes doivent être placés sous le signe du respect mutuel et le rejet de tout