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députés qui ont voté les dispositions légales discutées connaissaient, mieux que quiconque, l'esprit et la lettre des différents articles de la Constitution, il a demandé d'arrêter d'en faire des interprétations inutiles . Le fait pour un député, représentant … connaît, mieux que quiconque, l'esprit et la lettre . S'agissant des dispositions prévues par la Constitution, notamment l'article 92, il convient de rappeler qu'elles ont été adoptées par référendum par le peuple de Côte d'Ivoire

Assemblée d'une requête aux fins de suspension des poursuites engagées contre monsieur Jacques Ehouo conformément à l'article 92 alinéa 3 de la constitution , rapporte par ailleurs, un communiqué du procureur de la république transmis à APA. Relativement … parlementaires ivoiriens demandant la suspension des poursuites contre leur collègue, le magistrat fait observer qu'au terme de l'article 92, alinéa 3 de la constitution ivoirienne, seule la chambre dont le député est membre peut requérir la suspension

pouvant faire l'objet d'arrestation sans l'autorisation du bureau de l'Assemblée national, conformément à l'article 92 alinéa 2 de la Constitution. Revenant sur les faits, le Procureur de la République a expliqué que suite … député en Fonction, le Procureur de la République a fait observer qu'au regard des dispositions de l'article 92 alinéa 2 de la Constitution, hors session parlementaire, seule l'arrestation du député n'est pas autorisée. Celle

peur , a poursuivi l'ancien ministre de la Jeunesse et des Sports. ... suite de l'article sur Jeune Afrique Articles associés

assnatci a requis la suspension de la poursuite du député Ehouo Jacques, en application des dispositions de l'article 92 alinéa 3 de la Constitution et de l'article 45 alinéa 3 de son règlement. Malgré cela, le procureur

porté sur le pays du meilleur joueur de l'année 2018, Mohamed Salah. Lire aussi cet article : CAN 2019, l'Egypte désigné pays organisateur En Afrique du Sud, plusieurs responsables ne digèrent toujours pas ce camouflet … organisation de la CAN ressemble à un jeu d'enfant pour les autorités sportives sudafricaines. ... suite de l'article sur LInfodrome Commentaires

attractifs et en encourageant les personnes physiques à recourir à ce type d'épargne, l'Etat à travers l'Article 11 de l'Annexe à la loi de Finance portant Budget de l'Etat pour l'année 2019 a décidé … fiscale 2019, qui contrairement à celle de 2018, pour l'instant ne rebute pas le secteur privé. Elisée B. Articles associés

Jean Marie Ackah, a martelé qu'il s'agit d'une annexe fiscale de transition. ... suite de l'article sur Minutes Eco Articles associés

plafonnement des sommes à verser par les locataires aux bailleurs. A cette disposition, poursuit le document, un article 1143 a été introduit dans le code général des impôts sous un titre 23ème intitulé Taxes sur les excédents des montants … cautions et avances sur les loyers . ... suite de l'article sur Pôle Afrique Commentaires

émissions environnementales et développer son entreprise, contribuant ainsi à la création d'emplois explique l'AFC. ... suite de l'article sur Autre presse Articles associés

vouloir mettre en place un conseil national de la restauration . Les horaires sont donnés en temps universel (TU), Article régulièrement réactualisé, cliquer ici pour rafraîchir 09h10 : L'électricité commence à revenir à Libreville. 09h00 : Le porte-parole du gouvernement annonce … officier qui parle se présente comme étant le lieutenant Kelly Ondo Obiang, commandant adjoint de la garde républicaine. Articles associés RFI Gabon: des militaires annoncent un conseil de la restauration à la radio nationale Commentaires

observer que la position des avocats de M. Ehouo Jacques Gabriel Martial procède d'une interprétation erronée de l'article 92 de la constitution. Hors session parlementaire, le député peut être poursuivi. Par conséquent, j'invite M. Ehouo Jacques Gabriel … celui-ci ne peut comparaître sans la levée de son immunité. Hors session parlementaire et au regard de l'article 92 alinéa 2 de la constitution, seule l'arrestation du député n'est pas autorisée. Celle-ci n'est possible

selon son pouvoir discrétionnaire. Le poste de vice-Président n'est pas un organe du parti. ... suite de l'article sur L'intelligent d'Abidjan Articles associés

Plateau à la police économique. Dans le communiqué dont Linfodrome a reçu copie, les avocats se basent sur l'article 92 de la loi No 2016-886 portant constitution de la République de Côte d'Ivoire, selon lequel aucun membre … membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. ... suite de l'article sur LInfodrome Commentaires

sont déroulées sur l'ensemble du territoire national, malgré quelques difficultés constatées dans certaines circonscriptions. ... suite de l'article sur LInfodrome Articles associés

décider de maintenir ou non l'organisation du tournoi au Cameroun l'été prochain. ... suite de l'article sur Autre presse Articles associés

responsables de la brigade des stupéfiants et drogues de Man (créer en 2014). Ces produit, en vertu des articles 31; 175; 292 du code des douanes et des lois N 88- 686 du 22 juillet … population ivoirienne que pour le retard de l'économie de la Côte d'Ivoire. ... suite de l'article sur LInfodrome Commentaires

septembre 1992 fixant les modalités de la grève dans les services publics et des articles 3 et 5 du Protocole d'Accord portant Trêve Sociale signé le 17 août 2017, ces grèves ou préavis de grève sont totalement illégaux. Devant … Abidjan, le 28 novembre 2018 Sidi Tiémoko TOURE Ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du Gouvernement Articles associés

dénominateur commun chez nous. Pour des raisons diverses, il nous ait arrivé de nous diviser. ... suite de l'article sur LInfodrome Articles associés

échauffourées qui avaient débouché sur une mort d'homme pendant le dépouillement du scrutin. ... suite de l'article sur LInfodrome Articles associés

dans cette circonscription, a été annulée, elle doit être reprise dans un délai de trois mois. ... suite de l'article sur Autre presse Articles associés

moment où l'Union s'apprête à célébrer son 25è anniversaire, le 10 janvier 2019. ... suite de l'article sur LInfodrome Articles associés

Dakar. Intitulé ''Survie des banques de l'UEMOA: les nouvelles exigences de fonds propres sont-elles pertinentes?'', l'article rédigé par Vigninou GAMMADIGBE, par ailleurs cadre de banque à Lomé, a retenu l'attention du jury sur un total … articles proposés, a révélé le Professeur Adama Diaw, président du Comité de lecture et du Jury. Selon le Professeur Adama Diaw, la thématique abordée par le lauréat est ''pertinente'', ce d'autant plus que les fonds propres jouent un rôle

gouvernement à réformer une volonté qu'il semble vouloir transmettre à l'organisation continentale. ... suite de l'article sur RFI Articles associés

notre parti qui, je le sais, sont dans la peine, mes condoléances les plus attristées. ... suite de l'article sur LInfodrome Articles associés