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disposition qui indique que les Zones franches sont créées par décret, est contraire à la Constitution, notamment à son Article 101 qui dispose très clairement que l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature … membres, en l'occurrence le Député SEKA ATSE Camille qui demandait la modification de l'Article 3 du projet de loi en vue de maintenir la création des zones franches dans le domaine de la loi. Malheureusement, cet amendement

Assemblée nationale à Abidjan, trois projets de loi dont celui portant code de procédure pénale qui comprend 853 articles, a constaté APA sur place dans la capitale économique ivoirienne. Les deux autres lois adoptés par les représentants du peuple ivoirien … été adopté à l'unanimité des députés présents (158 députés au moment du vote). Ce projet comprend 45 articles répartis en 5 chapitres. En ce qui concerne, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance

Assemblée nationale à Abidjan, trois projets de loi dont celui portant code de procédure pénale qui comprend 853 articles, a constaté APA sur place dans la capitale économique ivoirienne. Les deux autres lois adoptés par les représentants du peuple ivoirien … été adopté à l'unanimité des députés présents (158 députés au moment du vote). Ce projet comprend 45 articles répartis en 5 chapitres. En ce qui concerne, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance

charge du budget et du portefeuille de l'Etat, M. Moussa Sanogo, a soutenu que conformément à l'article 49 de la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances, la loi de règlement … gestion budgétaire donnée, et établit le montant du déficit ou de l'excédent qui en résulte. ... suite de l'article sur LInfodrome Articles associés

nouvelle Constitution, qui nous a permis d'examiner, de long en large, et en profondeur, chacun des articles de cette nouvelle loi fondamentale, en les comparant avec les anciennes dispositions pour objectiver tous les changements intervenus. Nous nous sommes ainsi … commencé à être prises. Ces lois organiques ont vocation à transiter par le Conseil constitutionnel, en application de l'article 102 dernier alinéa de la Constitution qui dispose : Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration

Conseil a adopté deux ordonnances et les projets de loi de ratification y afférents : ? une ordonnance modifiant les articles 151, 166, 277 et 623 du Code Général des Impôts ; ? une ordonnance portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière … Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté un décret modifiant l'article 134 du décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile

projets dont celui portant ratification de l'ordonnance N°2017-301 du 17 mai 2017 portant modification de l'Article 6 de l'Ordonnance N°2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans … passif et celui portant ratification de l'ordonnance N°2017-302 du 17 mai 2017 portant modification de l'Article 2 de la Loi N°2015-904 du 30 décembre 2015 relatives aux procédures spéciales pour le règlement des petits

juridiques pertinents en vigueur dans les pays du Sahel, en faveur de la protection des enfants ; 4. Considérant l'article 4 du Traité révisé de la CEDEAO qui garantit le respect, la promotion et la protection des Droits … Peuples conformément aux dispositions de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ; 5. Considérant l'article 2 du Protocole de la CEDEAO relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien

groupe d'ex-combattants se réclamant de la Cellule 39 . Nous nous étonnons de voir de tels articles de presse. Nous voulons par ce point de presse ce matin (ndrl : mercredi 04 octobre) que l'on cesse de véhiculer … fuir les investisseurs qui veulent venir investir ici à Bouaké. Nous ne savons pas à quel besoin répondent les articles de ces organes de presse ou l'intérêt des auteurs ? Pour nous, il ressort d'une volonté de nuire

jeudi 21 septembre 2017, une publication parue sur le site d'information Ivoirebusiness qui prétend reprendre un article de Le Temps signé de Marcel Dezogno, a prêté au Président de l'Assemblée nationale, Son Excellence Monsieur SORO Kigbafori Guillaume … propos d'une gravité extrême. Aux termes de cet article, le Président SORO Kigbafori Guillaume se serait, sur son compte Twiter, vertement pris au Chef de l'Etat, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, aurait qualifié de panier à crabe