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conformité du texte fondamental ivoirien avec la convention qui a créé la Cour pénale internationale (CPI). Selon l`article 1 du décret, est promulguée la loi n° 2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant au titre VI de la Constitution … article 85 bis et relative à la Cour Pénale Internationale . L`article 85 bis, stipule la République peut reconnaître la juridiction de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le Traité signé le 17 juillet 1998 . Source

conformité du texte fondamental ivoirien avec la convention qui a créé la Cour pénale internationale (CPI). Selon l`article 1 du décret, ?`est promulguée la loi n° 2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant au titre VI de la Constitution … article 85 bis et relative à la Cour Pénale Internationale``. L`article 85 bis, stipule ?`la République peut reconnaître la juridiction de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le Traité signé le 17 juillet 1998``. LS/cat/APA

corpus juridique national qui consacre notamment le respect des droits de l'homme et des libertés publiques. Selon l'article 87 de ladite Constitution, les traités et accords internationaux ont une suprématie sur les lois nationales. En effet, la Constitution … élection présidentielle d'octobre et de novembre 2010. Comme tel, il remplit les conditions pour l'application de l'article 3 des Conventions de Genève et du protocole additionnel II aux Conventions de Genève relatives à la protection des victimes

chargée de coopter les meilleurs journalistes du moment a travaillé sur un volume de 7641 productions journalistiques, dont 2309 articles en presse écrite, 100 en presse en ligne et 5285 en presse audiovisuelle (télévision et radiodiffusion). Ce travail préliminaire … conclusion, il a rappelé les 7 critères de base qui doivent être respectés dans la rédaction d'un bon article. Tout en n'oubliant pas de mentionner la faiblesse de la production au niveau de la presse audiovisuelle. Puis

Ivoiriennes, perçoivent ces changements ? Éléments de réponse. 1 - Quelles sont les modifications apportée par les nouvelles lois ? Un article de loi abrogé (article 53), quatre modifiés (58, 59, 60 et 67). Dans son exposé des motifs, le gouvernement ivoirien justifie … consacrer le principe de l'égalité entre les sexes et de renforcer l'autonomisation des femmes . ... suite de l'article sur Jeune Afrique

projet de loi portant modification du code électoral. La Commission des affaires générales et institutionnelles a adopté les nouveaux articles. Le code électoral est prêt pour les futures élections couplées municipales-régionales prochaines. Les modifications du code électoral nécessaires pour … candidatures. Il a assuré que le délai pour la tenue des élections locales le 24 février sera tenu. Les articles modifiés sont les 120, 121, 128, 149, 150 et 157 relatifs notamment aux délais de réception et de traitement

administration publique. Le ministre Gilbert Koné Kafana qui a signé lui-même le communiqué, a fait valoir l'article 65 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977. En effet, selon l'article 65 de cette convention qui fixe … leur texte avec ceux du secteur privé ne serait-ce que sur la lettre et l'esprit de l'article 65 de la convention collective. Coulibaly Zié Oumar

assistance en faveur de la liberté de l'information. À l'adresse www.wefightcensorship.org, le site proposera des contenus éditoriaux (articles, vidéos, sons, photos, etc.) envoyés par des journalistes ou des net-citoyens victimes de la censure. Les contenus sélectionnés … informative de ces documents seront publiés. Le site sera disponible en deux versions, française et anglaise. Seront publiés des articles ou sujets du monde entier dans leurs langues originales (chinois, persan, vietnamien, etc.) et en traduction. Conçu pour être aisément

routiers de personnes ou de marchandises ainsi que les conditions de travail et de rémunération. Tel est libellé l'article premier de la convention collective annexe des professionnels de transport de Côte d'Ivoire. Selon le président de l'Union … Fédération nationale des syndicats de chauffeurs de Côte d'Ivoire (Fensc-ci). Ce texte en son article 3 fixe les conditions pour être chauffeur professionnel. En clair, il s'agit de toute personne exerçant le métier de chauffeur à titre

séance plénière le mercredi 21 novembre 2012, les Députés ont adopté le projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre … août 1983. La Cofemci-Repc note avec satisfaction le vote de cette loi dont les dispositions pertinentes de l'article 58 nouveau prescrivent une gestion collégiale de la famille par les époux. Par ce vote, les représentants du peuple