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droit et au respect des personnes. La Table Ronde a constaté une difficulté juridique certaine à appliquer les articles 6 et 7 du code de la nationalité. Cette difficulté est aggravée par le fait que, dans la pratique, le certificat … simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun (notamment cas des anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi 61-415 abrogés par la loi 72-852, et des personnes résidant en Côte

fait, Bandaman Maurice a pris, le mercredi 8 juin, des mesures conservatoires, sur la base de l'article 67 du décret N°2008-357 du 20 novembre 2008, pour mettre fin au dysfonctionnement constaté tant au niveau du conseil … Michel Assiélou et Fodjo Abo en tant que Président du Conseil d'administration Directeur général intérimaire. Conformément à l'article 37 du même décret, le conseil d'administration disposait d'une période maximum de 90 jours pour la désignation

Ministre de la Culture et de la Francophonie a pris des mesures conservatoires, sur la base de l'article 67 du décret N°2008-357 du 20 novembre 2008, pour mettre fin au dysfonctionnement constaté tant au niveau du conseil … désignation d'un nouveau Président du conseil d'administration et d'un nouveau Directeur général intérimaire. Conformément à l'article 37 du même décret, le conseil d'administration dispose d'une période maximum de quatre-vingt dix (90) jours pour

Ministre de la Culture et de la Francophonie a pris des mesures conservatoires, sur la base de l'article 67 du décret N°2008-357 du 20 novembre 2008, pour mettre fin au dysfonctionnement constaté tant au niveau du conseil … désignation d'un nouveau Président du conseil d'administration et d'un nouveau Directeur général intérimaire. Conformément à l'article 37 du même décret, le conseil d'administration dispose d'une période maximum de quatre-vingt-dix (90) jours pour

DECRETE Article 1er: Sont nommés en qualité de membres du Conseil d`Administration de la Radiodiffusion télévision ivoirienne (RTl) : M. BROU AKA Pascal, Journaliste, représentant le Président de la République; M. OUATTARA Ouagnénélélé, Chef de Cabinet Adjoint, représentant le Premier … Education Nationale; M. ALI YODA, représentant le personnel de la RTl; M. SOUMAHORO Manssa, représentant les associations des consommateurs. Article 2 : le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Article 3 : le Ministre de la Communication et le Ministre

faisait suite à la parution dans nos colonnes (L`inter n°3972 du jeudi 25 août 2011), d`un article intitulé Ambassade de CI en France: Aly Coulibaly s`en va. Dans cet article, signé du journaliste Tra Bi Charles … quelconque pression ayant conduit aux sanctions prises à l`encontre du journaliste Tra Bi Charles Lambert, auteur de l`article incriminé. D`où sort-on ces affabulations de nature à jeter le discrédit sur ce groupe de presse qui réclame

mars 1990. L'annexe fiscale sus indiquée a toutefois institué en son article 35 une retenue à la source d'impôt général sur le revenu( Igr) de 10% sur les sommes mises en paiement par le Trésor public au profit … précise le Journal officiel du 14 janvier 2008. Pendant que dans le paragraphe 3, l'article 78 du code général des impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit ; La retenue à la source sur les sommes mises en paiement

juillet dernier à la CAISTAB. Relativement au délai imparti pour la saisine de la Commission des Recours, l'article 10.1 du Code électoral indique que les recours, dûment motivés, sont envoyés par courrier recommandés ou déposés contre accusé de réception … textes. Me Marie-Laurence Didier-Zézé a expliqué qu'en ce qui concerne la notion de jour ouvrable, l'article 46 de l'Acte Uniforme du Traité OHADA portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

professionnelles agricoles) n`aient pas de représentant. La composition du Crac n`est pas conforme au regard de l`article 20 du décret 98-257 du 03 juin 1998 portant application de la loi coopérative. Finalement, les coopératives sont agréées … certains acteurs de la filière. En effet, dans la coopérative, la gestion est dévolue au directeur. En outre, l`article 15 de la loi 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives et l`article 5 du décret portant

adjoints, Agba Akichi et Yayo Pierre, deux enseignants à la retraite. Après les civilités de bienvenue, nous montrons l'article en question à nos interlocuteurs. La surprise est grande. Le chef Agba Akichi ne cache pas son indignation. Il traite … article d'assez dangereux pour la sécurité de sa population. "Ce dimanche, j'étais chez moi et j'ai entendu des coups de fusil. Je me suis renseigné et on m'a dit que ce sont des jeunes