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ARTICLE 226 Au cours de la séance du Jeudi 28 Octobre, la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l"Assemblée Nationale a été invitée à  examiner deux projets de loi, déférées par-devant cette Commission, par le Président … Députés de la Nation par le Président de la République contient dans son dispositif légal, une prescription en son article 226 dont la portée heurte profondément l"essence des valeurs communes des populations ivoiriennes. L"article 226 de ce projet

légitime prétention de la Commune sur le site querellé découle, d'une part, de l'alinéa 1 de l'article 203 de la loi n° 2003-489 du 27 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales … intérêt local par décret pris en conseil des Ministres et, d'autre part, des dispositions finales de l'article 3 du décret n° 84-851 du 04 juillet 1984 portant déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national

Observatoire des médias numériques de Côte d'Ivoire (Omenci). Selon l'observatoire, ces manquements ont été enregistrés dans quatre articles. Ils portent sur la violation des articles 2 et 11 du code de déontologie du journaliste. L'article … publier que les informations dont l'origine, la véracité et l'exactitude sont établies, tandis que l'article 11, lui, exhorte à ne jamais publier d'image sans s'être préalablement assuré qu'elle ne viole pas la présomption

Côte d'Ivoire est inopérante au regard de l'Etat de droit et de la rationalité juridique. L'article 183 relatif à la continuité législative ne fait pas obstacle aux dispositions de la Constitution elle-même. Cet article stipule … Institutions, dont celle du Président de la République et de l'Etat. Or, la Loi visée par l'article 183 n'a pas compétence dans ce domaine. Dès lors, pour examiner cette possibilité d'un troisième mandat, il nous faut

membres de son conseil pour la tenue de la première réunion en application des dispositions de l'article 52 de la loi numéro 2012-1128 du 13 Décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales. Cette réunion était fixée pour … EHOUO Jacques Gabriel ont adressé une lettre à Monsieur Le Préfet pour l'inviter à se conformer à l'article 52 de la loi Numéro 2012-1128 du 13 Décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales qui stipule : A chaque

décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative en ses articles 27 à 31 relatifs à l'Assistance judiciaire. Une mission a ensuite été déployée dans les principales juridictions de la Côte d'Ivoire … font l'objet d'une poursuite pour des faits de meurtre. Toutefois, pour l'OIDH, le fait que l'article 138 du code de procédure pénale n'instaure pas de limitations au renouvellement de la détention préventive concernant

Directeur de publication du quotidien Le Temps Yacouba Gbané et de son journaliste Ferdinand Bailly, auteur de l'article incriminé. Le Directeur de publication de Soir Info Vamara Coulibaly et son rédacteur en Chef Hamadou Ziao ainsi que le Correspondant … Soir Info dans la région d'Aboisso, également auteur de l'article incriminé sont également interpellés. Les articles incriminés ont été publiés, samedi, dans les journaux Notre Voie, Le Temps et Soir Info. Après plusieurs heures d'audition

extraordinaire aura 10 points à l'ordre du jour. Dont le dernier point devra consister à la modification des articles 34 et 35 des statuts de la FIF. En ce qui concerne l'assemblée générale ordinaire, qui suit l'assemblée … commission de recours et la fixation de la date de l'assemblée générale élective. Alors pourquoi modifier l'article 34 et 35, deux textes inscrits dans les statuts de la FIF qui ne posent pas de véritable problème, contrairement

mardi 4 novembre 2015 : L'Ivoirien Adama Dahico candidat en 2010 au mépris de l'article 35 (de la Constitution). Dans la contribution qui suit, un juriste donne son éclairage et met fin à ce débat. Pour bien comprendre … Cour suprême qui avait décidé qu'il ne remplit pas les conditions de l'article 71 du Code électoral qui dispose, entre autres, que le candidat à l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale doit être

dans son préambule, son mécanisme de fonctionnement et des engagements fondamentaux de ses signataires, et la présente charte dispose : Article I : La présente charte est ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion des candidats … élection présidentielle conformément aux procédures constitutionnelle en vigueur en Côte d'Ivoire. Article II : La charte entre en vigueur dès la première signature. Article IIII : Chaque candidat peut soumettre des propositions pour l'amendement ou la révision de la présente