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débat sur cette décision du Conseil constitutionnel qui, pour certains, serait contraire à la loi électorale, notamment en son article 64, qui semble prescrire une annulation de l'ensemble du scrutin. La présente contribution vise à apprécier le bien-fondé … celui-ci a excédé ses compétences constitutionnelles. Les défenseurs de cette thèse se fondent, en cela, sur l'article 64 nouveau du code électoral qui dispose que dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature

Code de Déontologie du journaliste ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du 23 février 2011 Article 1 : Constate l) Que dans son édition N° 2750 du mercredi 22 février 2011, le quotidien Le Nouveau Réveil publie … sans vie d`un homme, dont la boîte crânienne, affreusement explosée, baigne dans le sang; 3) Que dans l`article qui développe ce titre paru en page 3, le CNP a relevé outre la reprise de l`image, les passages

provisoires, le président de la Cei devait saisir immédiatement le Conseil constitutionnel aux fins de constatations de cette situation, article 38 alinéa 1 de la Constitution de Côte d'Ivoire. Le Conseil constitutionnel décide dans les vingt-quatre heures … suspendre la proclamation des résultats, alinéa 2 du même article. Si le Conseil constitutionnel constate la cessation de ces circonstances graves, il fixe un nouveau délai qui ne peut excéder trente (30) jours. Ces dispositions idoines

Conseil Constitutionnel, le 4 novembre 2010, puis Mesdames et Messieurs dans leurs rapports Considérant qu'au terme des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel contrôle la régularité des opérations de l'élection du président … République, statue sur les contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs, Considérant que l'article 60 du Code électoral modifié par l'ordonnance 2008 133 du 14 avril 2008 portant ajustement au Code électoral, dispose que tout candidat

visite de Compaoré, n'est pas tenue, nous aviserons. L.P. : Que faire si Gbagbo continue d'user de l'article 48 pour retarder les élections ? S.B.A : Gbagbo est encore chef de l'Etat par arrangement. C'est d'ailleurs pour … objet d'un débat au sein du CPC. Pretoria II a été clair sur l'usage de cet Article. Il y est écrit que s'il s'avérait nécessaire d'avoir de nouveau recours aux dispositions de l'Article

Conseil national de la presse, après avoir délibéré en sa séance du jeudi 14 janvier 2010, décide : Article 1er : la présente décision a pour objet de réglementer le traitement de l'information et de la couverture de l'activité … date de publication de la liste électorale provisoire à celle de l'ouverture de la campagne électorale. Article 2 : pendant la période de pré campagne, les organes de presse publics et les organes de presse privés doivent observer un professionnalisme

déclarations de candidatures; Ouï Mmes et MM. les conseillers en leur rapport ; Considérant qu`en vertu de l`article 94 de la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d`Ivoire … Conseil constitutionnel statue sur l`éligibilité des candidats à l`élection présidentielle; Considérant que, conformément à l`article 52 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral telle que modifiée par l`ordonnance

Selon le Code électoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale en son article 16, il y a trois … griefs. 1.2. La procédure devant la Commission électorale locale Devant les membres de la commission électorale locale, selon l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008, l'électeur réclamant remplit un formulaire dans lequel il indique

dans le cadre de l`identification de la population et du recensement électoral Le Conseil des ministres entendu décrète. Article premier Le premier décret a pour objet de définir les modalités de collaboration entre l`Institut national de la statistique … processus d`établissement de la liste électorale et des cartes d`électeurs, pour les élections de sortie de crise. Article 2 La collaboration entre l`INS et la société SAGEM sécurité couvre tous les domaines tels que prévus

étranger où je suis en ce moment, je suis tombé par hasard, sur un article signé d'un certain Coulibaly Souleymane, correspondant régional d'un quotidien de la place. Cet article faisait le compte rendu d'un point de presse … site du cabinet de la Présidence de la République que j'ai retrouvé, dans sa version intégrale, cet article qui m'incriminait J'ai saisi M. Zio Moussa, président de L'Olped (?) de cette affaire. Venance Konan, dans un article