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nous intéresse pas, explique de façon ferme un procureur interrogé. Ce parquétier reste bien dans l'esprit de l'article 621 nouveau de la loi numéro 62.231 du 29 juin 1962. Cet article du code de procédure pénale stipule

papiers. Ce qu'on appelle les textes fondamentaux, mais je me demande si eux-mêmes les lisent. L'article 21 de notre parti dit qu'il faut respecter la démocratie au sein du parti, la cohésion, recommande l'exclusion … tribalisme. Mais, quand je prends ces articles, le minimum n'est pas mis en pratique par mes pairs et cela me peine. Encore que j'aurais compris si c'était une élection interne, c'est-à-dire que je suis

Adjamé comme à Yopougon, nombreux sont les commerçants qui se sont reconvertis pour la circonstance en revendeurs d'articles scolaires. Comme c'est le cas pour Aziz, commerçant de produits cosmétiques à Adjamé et de dame Chantal, vendeuse de liqueur … loin du 16e arrondissement de Yopougon. Qui ne s'embarrassent pour dire qu'avec la vente d'articles scolaires, on s'en sort mieux. Au niveau des librairies classiques, le constat est le même. La clientèle ne manque pas. Comme

collectivités des villages Akoué-Agban et Brégbo, de la sous-préfecture de Bingerville. Avec pour objet, en son article 1, le financement de délimitation de la parcelle de terrain appartenant aux collectivités des deux (2) villages sus-indiqués et situés … dans la zone de Port-Bouët, route de Grand-Bassam. L'article 2 de la même convention stipule clairement que M. Gahi Dogo s'engage à financer les travaux de délimitation, pour un montant global de treize millions six cent

conditions d'origine. Toutefois, en sont dispensés les produits de l'agriculture et de l'élevage ainsi que les articles faits à la main, avec ou sans l'aide d'outils, d'instruments ou de dispositifs actionnés directement … origine étant attestée par le certificat d'origine. Bien souvent les pays importateurs ne font pas recours à l'article 13 alinéa 3 du protocole A / P1 / 1/ 03 qui prévoit le bénéfice des avantages liées à l'origine, sous

comme journaliste rectifieront d'eux-mêmes les propos délirants de DADIE. Pour ma part, je détiens des dizaines d'articles publiés par Guy-André pendant son séjour en Côte d'Ivoire, articles que tous ceux qui suivent cette affaire connaissent

Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l`exercice de leurs fonctions , stipule l'Article 110 de la Constitution. L'Article 111 poursuit : la mise en accusation du Président de la République et des membres

circulation, M. Véh Sodet Félix, a situé les circonstances. Pour lui, cette Commission créée par les articles 134 et 135 du décret n°64-212 du 26 mai 1964, ne jouait plus son rôle de prévention routière et d'orientation … commission, le début de la normalisation du climat sociopolitique aidant, veut permettre au ministre des Transports, selon l'article 9 de la loi n°63-527 du 26 décembre 1963, de prononcer en cas de besoin, la suspension, le retrait

matière, le code pénal stipule en son article 334 : Est puni d'un emprisonnement d'un à deux ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 Fcfa quiconque : fabrique, détient, importe, exporte, transporte en vue d'en faire commerce … expose ou projette les documents imprimés ou objets énumérés au paragraphe précédent ; fait entendre dans les conditions de l'article 174, des chants, cris et discours contraires, aux bonnes m?urs ; attire publiquement l'attention sur une occasion de débauche

faisant, elle se refère à une ordonnance du chef de l'Etat qui s'est appuyé sur l'article 48 de la Constitution pour valider d'office certaines candidatures. Mais, à la question de savoir si le Conseil constitutionnel peut … nationalité, Auguste Miremont rétorque qu'il n'est pas en mesure d'interpréter la loi. Selon lui, l'article 54 nouveau (du code électoral) indique clairement quels sont les documents qui sont exigés aux candidats et partis politiques signataires