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fait plus partie de son patrimoine ; car relevant d'une entreprise, la Sonatt ? En outre, aux termes de l'article 71 de la constitution, les principes fondamentaux du régime des transports relèvent du domaine de la loi. Or, cela … équité. Quant à Starten, le marché de gré-à-gré à elle concédé se heurte aux dispositions de l'article 37.2 du code des marchés publics. Toutes ces illégalités flagrantes dans le cadre de la réforme ont eu lieu sous

décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement; Vu l`urgence, Décrète: Article 1: A titre exceptionnel, le lundi 30 juillet 2007, jour de célébration de la "Flamme de la Paix", est décrété jour … férié et chômé sur toute l`étendue du territoire national. Article 2 : Le ministre de la Fonction publique et de l`Emploi est chargé de l`exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d`urgence

Assemblée nationale a clos hier sa première session ordinaire 2007. "Conformément aux dispositions de l'article 62 de la constitution et de l'article 2, alinéa 7 du règlement de l'Assemblée nationale, je déclare close la première session ordinaire

www.AfricaIntellignce.fr ) ; s'est penchée depuis plusieurs années sur cette succession ? A lire, parmi d'autres parutions antérieures, ces quelques articles : POUVOIRS ET RESEAUX - COTE D'IVOIRE ? N°442 en date du 4 Mars 2004. Qui a hérité d'Houphouët-Boigny … COTE D'IVOIRE Adieu le patrimoine immobillier du ''Vieux''. - N° 482 En date du 17 novembre 2005. Et l'article parût dans J.A. / L'INTELLIGENT ? N° 2075 ? En date du 17 au 23 Octobre 2000 : COTE D'IVOIRE ? Gueï veut

réuni en Conseil de discipline le mardi 24 juillet 2007, conformément aux dispositions réglementaires du parti, visant notamment les articles 101 et 102 du Règlement intérieur. L'ordre du jour de cette importante séance de l'instance de décision … informer la direction du parti, il a fait preuve d'indiscipline notoire, dérogeant ainsi au principe inscrit à l'article 67 des statuts de l'UDPCI qui stipule que les militants doivent observer la discipline la plus stricte

Jean-Louis Gergorin, lors de son audition-fleuve. L'ancien chef de l'Etat se retranche derrière l'article 67-1 de la Constitution, qui dispose que "le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis … cette qualité". M. Chirac invoquait également l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme, selon lequel "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point

HOUPHOUET-BOIGNY Mon cher Maître, Je vous confirme, bien volontiers, que la désignation du bien immobilier sous l`article deuxième , pages 6 et 7, de l`acte de délivrance de legs rayé par votre cliente, ne correspond en aucune manière … déjà été choisis par ses soins ? Provenance résidence privée de Yamoussokro et de Masseran. ( Précisions apportées suite à l`article de Monsieur François Soudan - Jeune Afrique N°1939 du 10 au 16 Mars 1998 ? Page 14 - L`Héritage d`Houphouët

Lobognon soutient que notre Dg, Assé Alafé veut faire chanter le Premier ministre Soro. Il déclare également que les articles de L`Intelligent d`Abidjan sont mensongers. Alors question : Comment peut-on faire chanter un Premier ministre avec autant … grille de lecture du Cnp et de l`olped. Nulle part, il n`y a eu dans nos articles des appels au meurtre et au lynchage. Il oublie par ailleurs, que certaines des informations que nous avons publiées ont été

Sans honte, ni gène, l'Intelligent d'Abidjan et son mercenaire de la plume espèrent que leurs attaques et articles mensongers finiront par payer et produire des espèces sonnantes et trébuchantes. Que le rêve se poursuive ! Ce qui choque … Soro. Cette contribution de M. Lobognon, au commencement Adjudant Beugré dans la rébellion, est en fait une réponse aux articles de presse pointilleux de notre quotidien L'intelligent d'Abidjan. Notre quotidien engagé pleinement dans le dialogue direct, mais avec

dans les exactions commises depuis le 19 septembre 2002?. Or, soutient-il, le Statut de Rome, en son article 12 alinéa 3, stipule que tout pays qui reconnaît la compétence de la CPI doit coopérer avec celle-ci. Sans retard … sans exception?, selon l'article 33 de ce Statut. D'où l'obligation? pour la Côte d'Ivoire, de l'avis de Simon Munzu de coopérer avec le procureur de la CPI, en particulier, et de la Cour pénale internationale