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viennent des ministres), et les votent, tout comme le budget de la Côte d'Ivoire. En vertu de l'Article 73 de la Constitution ivoirienne du 1er Août 2000, le député a le pouvoir d'engager la Côte d`Ivoire … cette déclaration de guerre est autorisée par l'institution qu'il incarne (l'Assemblée nationale). Grâce à l'Article 74 de la Constitution ivoirienne, le député peut proroger l`état de siège au-delà de quinze (15) jours

dans la soirée du 31 janvier 2012, par la Direction de la surveillance du territoire (DST). La cause : un article du journaliste Jean-Claude Coulibaly, publié le 31 janvier par Le Patriote, qui traitait du contentieux des législatives … être sanctionné, mais certainement pas par une privation de liberté de son responsable ni de l'auteur de l'article. Conformément à la loi de 2004 sur les médias en Côte d'Ivoire, un journaliste ne peut être détenu pour

électeur, tout candidat, toute liste de candidats ou au parti ou groupement politique ayant parrainé ladite candidature , selon l'article 110. C'est donc sûrement sur la base de l'article 64 du même code que des décisions seront prises … effet, ledit article stipule : dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d`ensemble, il prononce l`annulation de l`élection. La date

sang , aurait pu lui aussi me laissé indifférent si je n'avais pas été souventes fois cité dans cet article de la page 2 et je relève :  Attaque à la roquette à Grand-Lahou : un pro-Gbagbo soupçonné . Je voudrais … victimes de cet acte de barbarie qui sont par ailleurs mes concitoyens. Dans les premières lignes de cet article, objet de mon droit de réponse, vous annoncez que l'ombre demeure sur l'attaque à la roquette menée mercredi dernier

nous rassembler , ambitionne Alassane Ouattara. Espérance légitime, puisqu'il a été lui-même victime de l'article 35 de la loi fondamentale.  Il faut mettre l'article 35 en harmonie avec le code de la nationalité , préconise pour sa part … Ivoire (Pdci) milite pour le  droit de sang et non le droit de sol . Si l'arbitraire de l'article 35 a été corrigé par l'usage, in extrémis, de l'article 48, la loi sur la suppléance devrait

presse. A l'audience, Mme Tahoua représentant le ministère public rappelant le chef d'inculpation a visé l'article 69 de la loi portant régime juridique de la presse, relatif au délit commis par voie de presse. Cette disposition stipule … pillage, destruction de biens publics et privés par voie de presse, sont passibles des peines prévues par les articles 174 et 175 du code pénal (1 à 5ans) d'emprisonnement. Tour à tour à la barre César Etou, Didier Depri

date des 02 et 08 septembre 2011 ; Vu le demandes de intéressés ; Vu les nécessités de service, DECRETE Article 1 : Les Magistrats ci-après désignés sont nommés dan les fonctions suivantes : DANS LES JURIDICTIONS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN … 2ème Grade, 2ème Groupe, précédemment Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première instance de Daloa. Article 2 : Le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l'Economie

mandat de l'actuel Comité directeur a expiré depuis le 20 mai 2010. Sur la base de l'article 12 des statuts et l'article 15 du règlement intérieur de ladite centrale syndicale, Boko Kouaho a noté que : depuis … congrès. L'adoption du budget du congrès et la définition de la stratégie de mobilisation, conformément à l'article 20 des statuts et l'article 22 du règlement intérieur de la centrale. Aussi le Synici a-t-il demandé

Alassane Ouattara du RHDP, se trouve des crimes de lèse majesté, suite à la publication de deux articles relatifs aux indicibles crimes dans l'ouest de la Côte d'Ivoire. A en croire le CNP, le tort du journal … particulière atrocité dans le témoignage d'un rescapé et des photos de corps sans vie illustrant l'article et insinuant dans une légende, la complicité de l'ONU. Massacres de Duékoué. Le témoignage terrifiant d'un rescapé publié dans

Côte d`Ivoire. Le Conseil national de la presse (CNP) a infligé cette sanction à Notre voie pour un article paru le lundi 19 septembre concernant les atrocités commises dans l`ouest du pays durant la récente crise post-électorale … pour un article du mardi 20 septembre sur des litiges fonciers opposant populations autochtones et burkinabè. Dans sa décision, le CNP juge "xénophobe" le contenu des deux articles, voyant dans le second une "incitation claire à la haine

juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement, Le Conseil des Ministres entendu DECRETE Article 1: Sont nommées Vice-Présidents de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR), les personnalités dont les noms suivent dans l`ordre de préséance … Supérieur des Imams (COSIM), 2ème Vice-Président; 3. Mgr Paul Siméon Ahouanan, Archevêque Métropolitain de Bouaké, 3ème Vice-Président. Article 2: Sont nommés Membres de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation : 1. Mme Odette KOUAME, représentant les habitants du Centre

jour de la fête nationale est l'un des deux jours fériés chômés et payés prévus par l'article premier de la loi sur les fêtes qui se réfère lui-même à l'article 24.2 du code du travail … autre, c'est le jour de la fête du travail. Et conformément à l'article 2 de la même loi, le lendemain de la fête nationale ou de la fête du travail est férié et chômé chaque fois

quelques semaines par Jeff Jarvis sur la nécessité de révolutionner la façon dont nous devons considérer le traditionnel article sur Internet. Débat repris ici sur la Social Newroom : S'il est toujours le format de prédilection (mais pas le seul … pour structurer une analyse ou une enquête, ce sacré article n'est plus adapté pour rendre compte d'informations qui se déploient désormais sur la toile comme des ondes de choc. En gros, pour raconter une histoire, il ne suffit

investigations se poursuivent. Et comme le disent les anciens, le juge est saisi des faits comme le stipule l'article 78 du code de procédure pénale. Les enquêtes du parquet ne vont-elles pas se chevaucher avec celles … répondez-vous à cet analyste ? Comme vous, j'ai lu les élucubrations de certaines personnes. Mais sachez que l'article 41 du code de procédure pénale de Côte d'Ivoire dit ceci : le procureur de la République procède ou fait

investigations se poursuivent. Et comme le disent les anciens, le juge est saisi des faits comme le stipule l'article 78 du code de procédure pénale. Les enquêtes du parquet ne vont-elles pas se chevaucher avec celles … répondez-vous à cet analyste ? Comme vous, j'ai lu les élucubrations de certaines personnes. Mais sachez que l'article 41 du code de procédure pénale de Côte d'Ivoire dit ceci : le Procureur de la République procède ou fait