2 471 résultats pour « infraction »

suffisamment informée sur les différentes affaires traitées. Ces procédures sont de deux types: celles relatives aux infractions économiques et celles concernant les crimes de sang. A. Les poursuites relatives aux infractions économiques Les poursuites pénales déclenchées au lendemain des violences … postélectorales visaient des auteurs et complices d'infractions à caractère économique et financier, notamment de détournements de deniers publics, vols aggravés, faux et usage de faux, concussion, atteinte à l'économie nationale et association de malfaiteurs. Suite au refus

Côte d'Ivoire, il n'y aura d'impunité pour personne . Tous ceux qui seront visés par des infractions, tous ceux qui seront reconnus ou supposés être des auteurs d'infractions devront répondre devant la justice. C'est une volonté … violence et voie de fait, de défrichement illicite de forêt, de consommation de cannabis Il y a beaucoup d'infractions qui ne rentrent pas dans le cadre des infractions qu'on considère comme portant un trouble substantiel à l'ordre

Côte d'Ivoire, il n'y aura d'impunité pour personne. Tous ceux qui seront visés par des infractions, tous ceux qui seront reconnus ou supposés être des auteurs d'infractions devront répondre devant la justice. C'est une volonté … violence, de voies de fait, de défrichement illicite de forêt, de consommation de cannabis. Il y a beaucoup d'infractions qui ne rentrent pas dans le cadre des infractions qu'on considère comme portant un trouble substantiel à l'ordre

avocat de Firmin Kouakou (Dg de l'ex-Frc) a longuement plaidé pour son client sur toutes les 5 infractions de ?' Détournement de fonds, abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée … commerce'', pour lesquelles celui-ci est poursuivi. Puis, il a démontré que tous les éléments constitutifs de ces infractions ne sont pas réunis. C'est pourquoi, il a demandé la relaxe de son client contre lequel le procureur Fernand Oulaye

agit donc de l'acte qui accorde le pardon à l'auteur ou aux auteurs d'une infraction, ces derniers échappant ainsi à toute poursuite ou à toute condamnation au niveau pénal. Selon les termes de l'article … amnistie ? A priori, la Constitution ne pose pas de limites. C'est dire qu'en principe, toute infraction peut être amnistiée. Et il revient à la loi d'amnistie ou l'ordonnance d'amnistie de déterminer son champ d'application

consacré à la mesure, a décidé d'accorder une grâce collective à environ trois mille détenus, auteurs de certaines infractions de droit commun . Et le communiqué du conseil des ministres de poursuivre :  sont exclus du bénéfice de cette grâce … auteurs d'infractions militaires, de crimes de sang, d'atteintes à la sûreté de l'Etat, de vols de nuit, de vol en réunion, de vol avec effraction ou à main armée, de viol, d'attentats aux m?urs (attentats

Conseil a également décidé d'accorder une grâce collective à environ trois mille (3000) détenus, auteurs de certaines infractions de droit commun. Sont exclus du bénéfice de cette grâce, les auteurs d'infractions militaires, de crimes de sang, d´atteintes … milieu scolaire de la part des encadreurs) d´enlèvements d'enfants, d'évasions, de trafics de stupéfiants et d'infractions contre les biens (abus de confiance et escroquerie, extorsions de fonds) lorsque le préjudice résultant de ces infractions est inférieur

fins dont ils sont les seuls, à connaître les portées'', a plaidé Me Blessy. Sur les 3 infractions reprochées à son client, l'avocat a expliqué que celui-ci est poursuivi pour avoir bénéficié de 20 millions de francs … fait, ni accepté. Pour soutenir sa plaidoirie, l'avocat a démontré que tous les éléments de ces 3 infractions ne sont pas constitués parce que l'aspect intentionnel (moral) manque. C'est pourquoi, Me Blessy a demandé qu'il plaise

avocat d'Henri Amouzou a demandé la relaxe pure et simple de son client. Pour lui, toutes les infractions de ?'Détournement de fonds, abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée … souligné que le Ministère public a regardé dans le code de procédure pénale et a choisi 5 infractions à l'aveuglette pour les coller à son client. Toute chose qu'il ne comprend pas en tant qu'avocat parce

juillet prochain, ses plaidoiries. Hier donc, le Procureur a continué à situer la responsabilité de certains prévenus dans les infractions de Faux et usage de faux en écriture privée de commerce et de banque et d'escroquerie . Définissant ces infractions … répression, le ministère public a requis 20 ans de prison pour les prévenus déclarés coupables dans les cinq infractions pour lesquelles ils sont poursuivis. Il s'agit de Henri Amouzou, ex-président du comité de gestion du Fdpcc, Théophile Kouassi

Henri Kassi Amouzou (Fdpcc), Théophile Kouassi (Fdpcc), Angeline Kili (Frc), Firmin Kouakou (Frc), Jean-Claude Bayou (Fgccc) pour les infractions citées plus haut. Selon Fernand Oulaye, tous les éléments constitutifs de ces infractions sont réunis contre … procureur a demandé qu'il plaise au tribunal de déclarer Lucien Tapé Do (Pca de Bcc) non coupable pour infractions non constituées ainsi que tous les directeurs des affaires administratives et financières (Daaf) et Jacques Mangoua. Le réquisitoire continue

indicateur, qui est pour moi l'indicateur maître : le vol des véhicules. Parce que toutes les autres infractions partent du vol des véhicules. nous étions à une dizaine à l'époque par jour. Nous sommes descendus à 4 l'année … vrai. Vous prenez une ville comme Marseille, elle a un 1.585.000 habitants. Elle enregistre aujourd'hui 234 infractions par jour. Par an, elle enregistre 4209 vols de véhicule, soient 12 par jour. Vous prenez Lyon, elle a 790.000 habitants. Elle

presse ou par tout autre moyen de publication () , Il en résulte que les délits de presse sont des infractions commises par voie de presse. Ce qui les caractérise, c'est l'élément de publicité, c'est-à-dire, le mode … médias comme d'un non professionnel qui se servirait d'un support propre aux médias pour commettre une infraction. 2-Sanctions des délits de presse Le délit de presse est réprimé à la fois par des sanctions pénales

patron des trente trois prisons que compte la Côte d'Ivoire souligne qu'en matière d'infractions sur les stupéfiants, les détenus qui peuvent bénéficier de la grâce présidentielle ne sont pas ceux condamnés pour consommation de drogues … appelle communément "fusil de chasse". Pour les armes de calibre 12, elles ne sont pas inclues dans les infractions devant être exclues des bénéfices de la grâce présidentielle. Donc, ces personnes qui ont été poursuivies et condamnées pour détention

équipements ; Organisation des associations sportives ; protection des sportifs et des évènements sportifs ; Financement du Système Sportif Ivoirien ; infractions pénales). Au chapitre des infrastructures et d'équipements, le texte remis par la CRSCI au ministre en charge des Sports fait obligation … pour l'atteinte des objectifs de l'État). Le nouveau texte n'est pas muet non plus sur les infractions pénales qui donnent toute la possibilité d'auto-saisine du Procureur de la République pour certaines infractions. OUATTARA GAOUSSOU

décidé, vendredi en Conseil des ministres, d'accorder une grâce collective à environs trois mille détenus auteurs de certaines infractions de droit commun, une mesure que le ministre de la Justice et des Libertés publiques, Mamadou Gnénéma Coulibaly, a jugé … mille détenus que comptent les prisons ivoiriennes, "Sont exclus du bénéfice de cette grâce, les auteurs de certaines infractions notamment militaires, de crime de sang, d'atteintes à la sûreté de l'Etat, de vols de nuit

fait et en droit, il n'y a rien de probant contre eux. C'est pourquoi, une seule infraction (abus de biens sociaux) sur 5 est retenue contre eux'', a soutenu l'avocat. Aussi … requiert 3 mois de prison. En revanche, le bâtonnier Bilé Aka s'est expliqué longuement sur les infractions reprochées à ses clients sans parler, des 10 milliards de francs Cfa de prêt de l'ex-Frc (Fonds de régulation

plaidé pour la relaxe de son client parce que selon lui, celui-ci n'est pas coupable des 5 infractions qui lui sont reprochées. Dans sa plaidoirie, l'avocat a mis en cause le dossier d'instruction … explication supplémentaire. Du terrain de Gagnoa à celui de Soubré, l'avocat s'est expliqué sur toutes ces infractions. Puis, s'appuyant sur des versets coraniques, il a demandé au tribunal présidé par Ahmed Coulibaly, la relaxe de son client

gouvernement d'avoir un cadre juridique précis afin de mettre les citoyens à l'abri des nouvelles formes d'infractions webosphériques. Dans le second cas, le but serait de protéger notre environnement de tous les déchets non biodégradables, qui polluent … mois à venir, tout le stock actuel devra être utilisé, recyclé ou détruit. Au-delà, leur utilisation constituerait une infraction passible de sanction. Nous ne pouvons que saluer ces deux plans d'assainissement, l'un numérique et l'autre environnemental

Poste, des Télécommunications de l'information et de la communication (Tic), Bruno Koné. La cybercriminalité est l'ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou sur un système d'information … sens, ce présent projet de loi concerne toutes ces infractions relatives à la cybercriminalité. Ainsi que toutes les infractions pénales dont son adoption permet à la Côte d'Ivoire de se doter d'un instrument juridique adéquat de lutte contre

Télécommunications, de l'information et de la communication (Tic), Bruno Koné, sont considérés comme actes cybercriminels "l'ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou sur un système d'information". Le texte … présenté aux députés prend en compte toutes les infractions relatives à la cybercriminalité et toutes les infractions pénales, a indiqué M. Koné. Pour lui, l'adoption de cette loi permet à la Côte d'Ivoire de se doter

meurtres, assassinats, crimes contre les prisonniers de guerre, coups et blessures volontaires, complicités, coaction et tentative de toutes ces infractions, voies de fait . La deuxième catégorie contient les crimes suivants : Vols qualifiés, incendie volontaire d'immeubles, dégâts volontaires … ordre public, coalition de fonctionnaires, rébellion, usurpation de fonction, tribalisme, xénophobie, coaction et tentative de toutes ces infractions . Le 31 mai 2012, Pascal Affi N'Guessan et ses compagnons ont reçu à Bouna la visite du juge d'instruction Koné

vérité, la Cpi est une sorte de cour spéciale créée pour juger les auteurs d'exactions et d'infractions jugées graves et ne pouvant toutefois, répondre devant des juridictions locales. La Cpi ne juge pas et ne connaît … doit faire son travail, ne peut souhaiter qu'il y ait toujours des délits, des crimes et ni des infractions; autant la Cpi, dont la vocation est de faire peur et de prévenir les crimes et non de les laisser

pesage ne sont plus un secret. En ce qui concerne le transport national, les camionneurs qui seront pris en infraction de surcharge payeront 4.000 Fcfa/ tonne de surcharge. Ceux qui font le transport Inter-Etats payeront 11.000 Fcfa/ tonne … infraction. C'est un important effort qui a été fait pour fixer les amendes des infractions à 4.000 Fcfa et 11.000 Fcfa. Car selon le règlement 14 de l'Uemoa, relatif à l'harmonisation des normes et des procédures

feront la surcharge en auront pour leur compte. Pour le fret national, les camionneurs qui seront pris en infraction de surcharge payeront 4.000 FCFA/tonne de surcharge. Ceux qui font le fret Inter-états payeront 11.000 FCFA /tonne … infraction. Les transporteurs de Côte d'Ivoire, les commerçants et ceux de la sous-région qui entrent sur le territoire ivoirien savent, désormais, les sanctions qui les attendent, en cas de non respect des poids de chargement. Ces décisions