2 471 résultats pour « infraction »

situation securitaire generale ; 2? Les enquêtes et poursuites judiciaires ouvertes à la suite des infractions commises à l'occasion de l'election presidentielle du 31 octobre 2020. 1 ? AU TITRE DE LA SITUATION SECURITAIRE GENERALE

arrestation arbitraire. En l'espèce, les personnes concernées ont été arrêtées et sont poursuivies pour des faits constituant des infractions prévues et punies par la loi pénale, de sorte que les privations de liberté critiquées reposent sur une base légale … extrême gravité, caractérisant, tout à la fois, de graves violations des droits de l'homme et des infractions à la loi pénale, parmi les plus graves. S'agissant plus particulièrement de Monsieur AFFI N'guessan, il ne faut pas perdre

juin 2019 portant Code Pénal (CP), publié le 10 juillet 2019. Le nouveau Code Pénal intègre de nouvelles infractions. Il s'agit d'une part du "maintien de groupes de combat dissous, l'introduction d'armes dans un établissement … appelée convocation par officier de police judiciaire ; - L'instauration des mesures de protection en faveur du mineur victime d'infraction que du mineur en conflit avec la loi pénale ; - L'instauration d'un casier judiciaire national. L'adoption

septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ; - L'adoption de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux … financier qui aura spécialement en charge les procédures de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et les infractions financières connexes caractérisées par l'utilisation de techniques financières complexes ; - L'adoption

Répulique, Alassane Ouattara, a annoncé jeudi 06 août 2020 qu'il a gracié environ 2.000 personnes condamnées pour des infractions mineures, dans son discours de la célébration du 60e anniversaire de l'indépendance de la Côte d'Ivoire … décret accordant une grâce collective. Cette mesure de grâce bénéficiera à environ 2.000 de nos concitoyens condamnés pour des infractions mineurs , a révélé M. Ouattara qui s'adressait à la nation ivoirienne. Le chef de l'Etat a par ailleurs

ivoirien Alassane Ouattara a annoncé jeudi soir une grâce collective au bénéfice d'environ 2000 prisonniers condamnés pour des infractions mineures. M. Ouattara s'exprimait dans une adresse à la nation diffusée sur les antennes de la Radiodiffusion télévision ivoirienne … décret accordant une grâce collective. Cette mesure de grâce bénéficiera à environ 2000 de nos concitoyens condamnés pour des infractions mineures, a indiqué le numéro un ivoirien. Pour la paix , nous avons amnistié la quasi-totalité des prisonniers civils

plus en plus meurtrier, l'institution judiciaire a accru la répression à l'encontre des auteurs de ces infractions qui endeuillent de nombreuses familles. Ainsi, le Ministère de la Justice a édicté une circulaire en date du 26 janvier … graves et homicides involontaires causés par les accidents de la voie publique. De même, les personnes condamnées pour lesdites infractions, ont été exclues de la remise gracieuse de peine accordée par le Président de la République, par le décret

grâce collective a été accordée à 3155 délinquants coupables d'infractions sans gravité. Cette nouvelle a été donnée par le porte-parole du Gouvernement, Sidi Touré, en marge du Conseil des ministres, ce mercredi 15 janvier au palais présidentiel … situation de récidive ainsi que les personnes détenues en exécution d'une condamnation pour des faits qualifiés, notamment d'infraction militaire, crimes de détournement de deniers publics, troubles à l'ordre public, détention illégale d'arme

accorde une grâce collective à 3 155 personnes sur un effectif total de 21 186 détenus ayant commis des infractions sans gravité, a annoncé mercredi le porte-parole du gouvernement, Sidi Touré, à l'issue d'un Conseil des ministres … détenus , a indiqué M. Sidi Touré, soulignant qu'elle ne vise que les délinquants ayant commis des infractions sans gravité . Cette grâce collective, dira-t-il, exclut les détenus en situation de récidive ainsi que les personnes détenues en exécution

désobéissance civile s'est traduit par la commission dans plusieurs localités du pays, d'actes constitutifs des infractions pénales ci-après : - actes de terrorisme ; - meurtres ; - coups et blessures volontaires ; - diffusion de nouvelles fausses ; - incendie de moyen de transport public … KOUATRIEN BE N'GOULOHIE alias DJ VOLCANO Il reste entendu que les procédures déjà ouvertes dans le cadre d'infractions qui ont un lien de connexité avec la présente procédure seront jointes à celle-ci. Dans le cadre

désobéissance civile s'est traduit par la commission dans plusieurs localités du pays, d'actes constitutifs des infractions pénales ci- après : - actes de terrorisme ; - meurtres ; - coups et blessures volontaires ; - diffusion de nouvelles fausses ; - incendie de moyen de transport public … KOUATRIEN BE N'GOULOHIE alias DJ VOLCANO Il reste entendu que les procédures déjà ouvertes dans le cadre d'infractions qui ont un lien de connexité avec la présente procédure seront jointes à celle-ci. Dans le cadre

partis politiques de l'opposition, a conduit leurs militants à commettre des actes d'une particulière gravité, constitutifs d'infractions pénales. Le Gouvernement s'incline devant la mémoire des victimes qui ont malheureusement perdu la vie du fait … première instance d'Abidjan afin que soient traduits devant les tribunaux, les auteurs et les complices de ces infractions. Fait à Abidjan, le mardi 03 novembre 2020 Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits

effet, sur 37 dossiers analysés, 15 sont relatifs aux accidents mortels, 14 aux accidents corporels et 07 aux infractions. Les sanctions vont de 03 mois avec sursis à 20 ans ferme de suspension, selon la gravité et les circonstances … conduire pour une période de 36 mois, soit 03 ans. Comme lui, tous les cas d'imprudence, d'infraction, de défaut de maîtrise et de défaillance technique de véhicule, ont été sévèrement sanctionnés. Saisissant cette occasion, le Président de séance

tout en prenant en compte les nouveaux défis de la société qui est en perpétuelle évolution, entre autres, les infractions de cybercriminalité, le temps requis pour l'interpellation d'un militaire en infraction. Le code de procédure militaire

gouvernement pour lutter contre l'orpaillage clandestin, à travers la création de la Brigade de répression des infractions au Code minier (BRICM) : Les 2/3 de la Côte d'Ivoire sont couverts par des formations riches en minéralisations, dont … lutte contre l'orpaillage clandestin repose sur la création d'un service dédié, la Brigade de répression des infractions au Code minier. En un an, la BRICM a diligenté des opérations de répression dans 27 départements repartis dans 13 régions