2 471 résultats pour « infraction »

Goudé, la charge des faits à prouver est lourde, puisque la procureure doit établir tous les éléments constitutifs des infractions et l'absence de tous les éléments susceptibles de les faire disparaître. En la matière, Madame Bensouda et ses collaborateurs … été redoutables. En effet, l'Accusation a d'abord prouvé le préalable légal des infractions en visant tous les textes légaux du traité de Rome sur lesquels se fondent les poursuites. Ensuite, la procureure a impeccablement démontré les éléments matériels

bilatérales qui lient le Burkina aux autres organisations et pays (...) l'extradition n'est pas possible en matière d'infraction politique" et "en matière d'infractions militaires", a indiqué M. Zanré. Par ailleurs, Interpol a fait savoir … exécute pas les mandats concernant les infractions politiques ou de juridictions d'exception comme un tribunal militaire", a-t-il précisé. "Face à ces obstacles, que pouvons-nous faire, si ce n'est changer notre fusil d'épaule

humanité est une "violation grave du principe de la non-rétroactivité de la loi" car il s'agit d'"infractions nouvelles". Ces infractions ont été "créées en 2015" alors que les faits reprochés à l'accusée se sont déroulés … existaient pas au moment où (sa cliente) était poursuivie" et ne peuvent donc "sanctionner des faits commis avant". "Les infractions reprochées () existent bel et bien" et "s'appellent tout simplement crimes contre les prisonniers de guerre et crimes contre

mesures de répression en matière de lutte contre le VIH/Sida afin de sanctionner les personnes qui commettent des infractions contre les personnes vivant avec le virus, a indiqué vendredi à Abidjan, deux femmes de l'Association des femmes juristes … actions communautaires de l'ONG Alliance Côte d'Ivoire. Selon les deux juristes, toutes les infractions commises contre les personnes affectées ou infectées par le VIH/Sida, à savoir la divulgation de la séropositivité d'une personne sans son consentement, faire

aspect du blanchissement. C'est, a-t-il précisé, ne pas permettre les escroqueries, abus de confiance et autres infractions, et surtout se focaliser sur la destination du produit de l'infraction en vue de déterminer l'origine des fonds … Haute autorité pour la Bonne gouvernance (Habg). () Si nous ne sommes pas à niveau dans la détection des infractions financières, la recherche des avoirs criminels, leur saisie et confiscation, cette Habg ne pourra pas faire efficacement son travail. Touré Albert

attaquer le financier sous l'aspect du blanchiment en se focalisant sur la destination du produit de l'infraction en vue de déterminer l'origine du fonds et les acquisitions, les confisquer. Et surtout, ne pas laisser aux délinquants cette … premier temps , a-t-il indiqué. Relevant que si nous ne sommes pas à niveau dans la détection des infractions financières, la recherche des avoirs criminels, leurs saisie et confiscation, cette Haute autorité ne pourra pas faire efficacement son travail

réconciliation. La Cour n'a pas la compétence de dépénaliser ce que le code a estimé comme une infraction , a quant à lui rétorqué, le Procureur général près la Cour d'Appel d'Abidjan Aly Yéo qui s'est appuyé … Procureur. La Cour n'a pas la compétence de dépénaliser ce que le code a estimé comme une infraction , a par ailleurs insisté M.Yéo. Le président de la Cour, Boiqui Kouadio a rejeté cette requête des avocats

accords qui lient le Burkina avec les autres pays, "l'extradition n'est pas possible en matière d'infractions politiques ainsi que pour des infractions qui leurs sont connexes, ainsi qu'en matière d'infractions militaires", a expliqué le commissaire

Abidjan, que c'est en mars 2015, que la Côte d' Ivoire a intégré dans son code pénal des infractions du statut de Rome notamment ?'les crimes contre l'humanité''. L'établissement de la paix passe par la justice … souligné que c'est en mars 2015, que la Côte d' Ivoire a intégré dans son code pénal des infractions du statut de Rome notamment les crimes contre l'humanité . Face à la lenteur des procédures et les accusations

grâce présidentielle collective a été accordée, samedi soir, à plus de 3000 détenus, auteurs de ?'certaines infractions de droit commun'', a annoncé le Chef de l'Etat ivoirien Alassane Ouattara dans son message à la veille de la célébration … grâce'', a expliqué M. Ouattara, ajoutant avoir ?'décidé d'accorder une grâce collective à 3168 condamnés, auteurs de certaines infractions de droit commun''. Il a également indiqué que c'est l'occasion de se souvenir des valeurs de ?'tolérance

Zoukou a "18 mois d'emprisonnement ferme" assorties de deux amendes de 100.000 FCfa, le jugeant "coupable des deux infractions" pour lesquelles il est poursuivi, à savoir "défaut de maîtrise" et "homicide involontaire". Le commissaire du gouvernement avait requis … honneur de la famille", a réagi le Commissaire du gouvernement, soulignant que pour le ministère public, "les deux infractions cumulées ne doivent pas être excusées". Le 17 juin aux environs de 6h, Bonaventure Roland Allaba a été mortellement percuté

autosaisir pour les contrôles et transmettre systématiquement au Ministre chargé des Finances les procès-verbaux de constatation des infractions pour des besoins de centralisation et pour suite à donner, conformément aux textes en vigueur. En outre, ils optent pour obliger … Ivoire et finaliser le cadre légal des contrôles et appliquer de façon effective les sanctions prévues en cas d'infraction. Au titre des propositions de réforme de la réglementation, il ont retenu d'examiner la possibilité de porter le seuil

titre du Ministère de la Justice ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce projet de loi vise … projet de loi prévoit des peines privatives de liberté ou des amendes ou les deux à la fois, aux infractions prévues par les actes uniformes du traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

procès à venir concernent ?' 6 cas de policiers dont deux sont victimes et quatre, les auteurs des infractions qui ont occasionné des violences avec incendie de commissariat de police à Duékoué et à Katiola''. A ces affaires, il a ajouté … celles des ?'assassinats de gendarmes à Bouna, Méagui et à Bondoukou'' ainsi que des infractions de ?'violences sexuelles exercées ?' par des ?'policiers sur leurs collègues femmes''. ?'C'est intolérable !'', s'est indigné Ange Kessi, précisant

sous juridiction ivoirienne et qu'en cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation des produits de l'infraction, des engins et du navire de pêche. L'article ajoute qu'en outre, peut être ordonnée, la vente des produits … engins et du navire de pêche. Et la tentative des infractions prévues audit article est également punissable. Cette loi est pour nous un nouvel instrument de gérance à partir duquel nous allons gérer la pêche. La loi de 1986 comporte

béninois est une occasion au nouveau gouvernement de manifester son engagement à lutter contre la corruption et les autres infractions. Le rapporteur a aussi profité de l'ambiance pour informer les journalistes sur le nombre de ministres ayant déclaré leurs … Afrique de L'Ouest (RINLCAO) réunit les organismes étatiques impliqués dans la prévention et la lutte contre les infractions connexes et compte 15 états membres de la CEDEAO. Didier Assogba Commentaires

crimes contre les prisonniers de guerre, meurtre, assassinat, viol, coups et blessures volontaires, complicité, coaction et tentatives de ces infractions, voies de faits et de crimes contre l'humanité'', l'ex-première dame Simone Gbagbo, est constante dans sa ligne … défense, rejetant en bloc, toutes ces infractions. A l'audience de jeudi, l'épouse de l'ancien chef de l'Etat, Laurent Gbagbo, en jugement à La Haye pour les mêmes charges, n'a pas dérogé à la règle quand

Yamoussoukro, Le séminaire d'identification des mesures spécifiques de prévention de la corruption et des infractions assimilées en Côte d'Ivoire organisée par la Haute autorité pour la bonne gouvernance a pris fin vendredi à Yamoussoukro avec la principale recommandation … populations sur les dangers de la corruption. L'instauration des plans sectoriels de lutte contre la corruption et les infractions assimilées dans les ministères et les institutions de la République. Ces textes s'ils sont adoptés par le gouvernement vont

contre les prisonniers de guerre, meurtre, assassinat, viol, coups et blessures volontaires, complicité, co-action et tentative de ces infractions, voies de fait et crime contre l'humanité . Le juge d'instruction chargé de la procédure avait ensuite retenu trois … événements précis L'ancienne Première dame est soupçonnée d'avoir pris une part prépondérante dans (une) série d'infractions à l'encontre des civils ou des prisonniers lors de la crise postélectorale de 2010-2011, peut-on lire. Plusieurs événements

mission entre autres, de préparer les dossiers des poursuites pour des faits constitutifs d'actes de corruption ou d'infractions assimilées. C'est à cette phase que nous sommes. Nous n'avons pas trouvé nécessaire de répondre à leur intervention … indique que les médias ont un accès effectif et libre à l'information concernant ma corruption et les infractions assimilées

préventive afin de déterminer l'ampleur du respect des droits de l'homme dans le processus de répression des infractions à la loi pénale. Spécifiquement, l'OIDH a permis aux uns et aux autres, au cours de cette rencontre … détenir les gens longtemps en détention préventive, il y a un impact socioéconomique certain. Si pour une infraction, où la personne encourt une peine faible, vous le maintenez en prison pendant trois ans, il va vivre tout ce temps

autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Convention de Tokyo de 1963), signé le 04 avril 2014 à Montréal … étend la compétence de l'Etat d'atterrissage et de l'Etat de l'exploitant de l'aéronef aux infractions et aux actes commis à bord des aéronefs. La ratification de ce protocole permettra d'accélérer son entrée en vigueur

septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, la Haute Autorité pour la bonne gouvernance (HABG) est un organe de la prévention et de la répression des actes de corruption … infractions assimilées. Démarrée le 11 juin 2015, l'opération de déclaration a enregistré au 31 mars 2016, 2685 déclarations sur une population cible de 4459 personnes, d'après le rapport d'exercice 2015. (AIP) kkf/kam

justice d'écouter les conversations d'un avocat et son client, il ressort que cela ne constitue pas une infraction. Bien que bénéficiant d'une protection particulière eu nom du secret professionnel, il (l'avocat) a commis une infraction

autre État, dit État requis, le retour forcé d'une personne suspectée ou jugée coupable d'une infraction pour qu'elle soit poursuivie ou qu'elle purge une peine dans l'État requérant . Cette procédure, à l'en croire … État pour s'opposer avec succès à une extradition doit s'apprécier à l'époque de l'infraction pour laquelle cette extradition est demandée.   A supposé que Blaise Compaoré ait, depuis qu'il a trouvé refuge, en 2014, en Côte

Bongouanou - La police de Bongouanou a interpelé 21 motocyclistes en infraction avec le code de la route, au cours d'une opération de contrôle, a constaté l'AIP. Plusieurs infractions sont à l'origine de ces interpellations effectuées, lundi

agit de l'application d'une décision de justice et non d'une affaire de corruption ou d'infractions assimilées", a rassuré M. Yves Yao, exhortant chaque partie à éviter toute action qui puisse contrarier le mandataire dans l'accomplissement … rappelé que la mission de la HABG est de prévenir et de lutter contre la corruption et les infractions assimilées et non de faire appliquer des décisions de justice. (AIP) ik/tm

encadrement qui a rappelé que les prisonniers qui  sont  concernés par le décret, sont les personnes condamnées pour des infractions jugées mineures. En sont exclus, les prisonniers condamnés pour les infractions militaires, les atteintes aux droits de l'Homme

certes un élément de preuve dans l'enquête, mais ce n'est pas un élément constitutif de l'infraction. Il ne doit donc pas être une condition sine qua non à la recevabilité d'une plainte contre

alentours de la sous-préfecture de Divo connaissent une recrudescence depuis quelques semaines, a constaté l'Aip. Ces infractions se déroulent pour la plupart la nuit, car le site est à de nombreux endroits plongé dans le noir. Les appels

marchés. Mais, ce qui a marqué son intervention, ce sont les sanctions qui guettent en cas d'infractions. Si on constate devant par exemple les vendeuses de bananes, qu'il y a des peaux de banane, tous les vendeuses

source pénitentiaire jointe au téléphone par ALERTE INFO. Trois mille cent soixante-huit (3.168) prisonniers "auteurs de certaines infractions de droit commun" devraient bénéficier d'"une grâce collective" annoncée par le chef de l'Etat ivoirien à la veille

agit de trois personnes. Les intéressés, à partir de leur cellule, continuaient leurs activités, continuaient à entretenir leurs infractions. Tous les appareils ont été saisis. Tous les intéressés seront interrogés et les responsabilités seront situées '', a expliqué le ministre

hésiter à porter plainte contre les usuriers communément appelé +les margouillats+ car la loi considère cela comme une infraction lorsque le taux d'intérêt d'un prêt est supérieur à celui pratiqué par la BCEAO , a-t-il recommandé

populations, à encadrer la lutte et à renforcer la protection des personnes infectées et affectées par le virus. Les infractions liées aux comportements à risques, comportements discriminatoires, entre autres injures, dénigrements à l'endroit du malade, l'inobservation

opposition, les décisions de justice ayant permis la mise en liberté provisoire de nombreuses personnes détenues suite à des infractions liées à la crise post électorale, le retour à la date d'aujourd'hui de plus de 260.000 réfugiés

décidé d'accorder une grâce collective à trois mille cent soixante-huit (3168) condamnés, auteurs de certaines infractions de droit commun. Chers frères, chères soeurs, La commémoration de la Fête Nationale est également l'occasion de nous souvenir des valeurs

Abidjan - Au total 3168 détenus, auteurs d'infractions de droits communs, bénéficient d'une grâce présidentielle, a annoncé le président de la République, Alassane Ouattara, samedi, dans son discours à la nation, à la veille de la célébration

juillet M. Kessi lors d'un point de presse à Abidjan. "C'est une grave erreur, une faute, une infraction militaire que de ne pas avoir dénoncé la présence du conducteur de ce groupe à leurs chefs pour

juillet M. Kessi lors d'un point de presse à Abidjan. "C'est une grave erreur, une faute, une infraction militaire que de ne pas avoir dénoncé la présence du conducteur de ce groupe à leurs chefs pour

pour blanchiment de capitaux ou pour financement du terrorisme, de même qu'aucune confiscation pour l'une de ces infractions. Djobi Irié François a souligné en revanche que les mesures prises par le gouvernement ivoirien à l'issue du troisième

crimes contre les prisonniers de guerre, meurtre, assassinat, viol, coups et blessures volontaires, complicité, vocation et tentatives de ces infractions, voies de faits et crimes contre l'humanité'' selon l'arrêt d'accusation du 29 janvier 2016, la renvoyant devant

dernière saison sèche. Il a précisé et insisté sur les sanctions prévues par le code forestier notamment les infractions relatives à la dégradation du domaine forestier. Le sous-préfet de Tiébissou, Coulibaly Hamidou, qui représentait le préfet du département

crimes contre les prisonniers de guerre, meurtre, assassinat, viol, coups et blessures volontaires, complicité, vocation et tentatives de ces infractions, voies de faits et crimes contre l'humanité'' selon l'arrêt d'accusation du 29 janvier 2016, la renvoyant devant

autosaisir pour les contrôles et transmettre systématiquement au Ministre chargé des Finances les procès-verbaux de constatation des infractions pour des besoins de centralisation et pour suite à donner, conformément aux textes en vigueur . Au titre des propositions de réforme

initiative à vocation pédagogique visant à identifier et sanctionner les mauvais conducteurs en vue de réduire les infractions liées au code de la route et lutter efficacement contre les accidents de la route . Son instauration n'occasionne ni examen

investigations se poursuivent afin que toutes les personnes ayant participé à quelque niveau que ce soit à ces infractions en répondent devant les juridictions compétentes''. Vendredi soir, le Président de Liberté et Démocratie pour la République (LIDER) Mamadou Koulibaly ainsi

crimes contre les prisonniers de guerre, meurtre, assassinat, viol, coups et blessures volontaires, complicité, vocation et tentatives de ces infractions, voies de faits et crimes contre l'humanité'' selon l'arrêt d'accusation du 29 janvier 2016, la renvoyant devant

sanctions réellement dissuasives et à la hauteur du préjudice essuyé par les Etats dans le cadre de ces infractions maritimes, insiste de son côté Benoît Le Goaziou (avocat indépendant spécialiste des affaires en mer en France). Toutefois, il s'avère

crimes contre les prisonniers de guerre, meurtre, assassinat, viol, coups et blessures volontaires, complicité, coaction et tentatives de ces infractions, voies de faits et de crimes contre l'humanité ", lors de la crise postélectorale de décembre 2010 à avril