3 013 résultats pour « juridiction »

magistrats en fonction du mode opératoire. Le mode opératoire a pour fondement d'avoir une pratique uniforme d'une juridiction à une autre juridiction. Et dans ce mode opératoire, il est demandé aux magistrats de coter en costume de travail … nous avons 2 magistrats. Donc en réalité, ça fait 50 magistrats qui partent, 25 greffiers, 25 médecins () Les 63 juridictions qui viennent d'être créées devront être toutes mises en mouvement dans les jours qui viennent. Mais on commence

délivrance des Certificats de nationalité (CN) par les audiences foraines. Et pour régler ce problème, on avait créé 208 juridictions pour que les CN soient délivrés au siège des juridictions. Maintenant que les audiences foraines ne vont pas délivrer … quelqu'un qui veut obtenir un CN doit s'adresser aux juridictions existantes. Ceux qui auront besoin de CN sont des personnes enregistrées avant 1999 et qui ne figurent pas sur la liste électorale de 2000. Parce qu'à partir

effet. L'affaire est portée à nouveau sur simple requête, par la partie intéressée, devant la même juridiction qui statue autrement composé, dans le délai d'un mois, à compter du dépôt des conclusions du ministère public devant la juridiction … Lorsque la première juridiction qui a statué est une section détachée, la juridiction compétente est le tribunal de première instance dont relève la section , explique l'article 106. Selon certaines informations, le Conseil d'administration de la Poste de Côte

compétence de la juridiction des réfères Attendu que les demandeurs sollicitent que le juge des référés constate la fin du mandat du conseil de gestion du FDPCC, désigne un administrateur provisoire pour que celui-ci procède au recensement des producteurs … café et de cacao et dote la structure d'organes de gestion et d'administration; Attendu cependant que la juridiction des référés n'est pas compétente aux fins demandées ; Qu'en effet le FDPCC a été institué par un décret

dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire régionale engagée par la Cour de Cassation ivoirienne avec les juridictions suprêmes africaines. Elle traduit la volonté commune des deux institutions de consolider leurs relations et de promouvoir une justice plus … instrument de coopération marque une étape majeure dans le raffermissement des liens historiques et professionnels entre les deux hautes juridictions. Elle témoigne également de leur engagement commun en faveur de l’État de droit, de la sécurité juridique

éclairage sur la portée de ce mécanisme juridique. Elle a expliqué que le litige stratégique consiste à saisir les juridictions dans l’objectif d’obtenir un changement structurel au sein de la société. ''Le litige stratégique n’est pas engagé … politiques publiques '', a-t-elle indiqué. Selon l’experte, ce type de contentieux permet de porter devant les juridictions nationales ou internationales des situations révélant des dysfonctionnements structurels. '' Il s’agit d’un levier de réforme sociale qui permet

Africaine (UEMOA), ce rendez-vous majeur de la gouvernance financière sous-régionale réunira les plus hautes autorités des juridictions financières de l’Union, ainsi que les conseillers de la Cour des Comptes de l’UEMOA. La cérémonie d’ouverture … vigueur au titre de l’année 2024. Ils analyseront également les résultats des missions de contrôle effectuées par les juridictions financières nationales ainsi que par la Cour des Comptes de l’UEMOA. Parmi les principaux points à l’ordre

directeur des Affaires civiles et pénales, Augustin Kouamé.Pour cette édition, les 2ème et 3ème prix de la meilleure juridiction sont revenus, respectivement, à la Cour d'Appel de Bouaké et au Pôle Pénal Économique et Financier. Le Greffe … Cour d'Appel de Korhogo se sont vu attribuer les 2ème et 3ème prix d'excellence du meilleur Greffe.Les Juridictions primées se sont distinguées par la célérité dans le traitement des dossiers, la transparence des décisions rendues et l'efficacité

Présidente du Conseil constitutionnel de Côte d’Ivoire, Chantal Nanaba CAMARA a pris part au 7ème Congrès des Juridictions Constitutionnelles Africaines (CJCA) à Victoria Falls, au Zimbabwe, du 29 octobre au 4 novembre 2024. Cet évènement rehaussé par la présence … langues de travail actuelles de la Conférence, ratifié l'accord de coopération entre la CJCA et la Conférence des Juridictions constitutionnelles des Pays Lusophones, procédé à l’annonce et la remise des trophées aux lauréats de la première édition

valeur des paiements de détail transfrontaliers, note le document.La complexité des paiements transfrontaliers ne se limite pas aux juridictions impliquées dans l?envoi et la réception des fonds. Les acteurs opérant dans plusieurs juridictions doivent se conformer à toutes … quant aux lois, réglementations et pratiques qui s?appliquent ou qui prévalent, en particulier lorsque les lois entre les juridictions se contredisent. D?où la nécessité de travailler à une harmonisation des réglementations au niveau régional, mais aussi continental

Abidjan-Plateau, 37 véhicules à des magistrats pour faciliter leur mobilité. « Ces véhicules remis aux différents directeurs, chefs de juridiction et de l'administration pénitentiaire, rehaussent l'image de la justice et permettent à ses acteurs d'être plus motivés … donner les moyens de faire face aux priorités de la justice en général et plus particulièrement à celle des juridictions », a-t-il poursuivi. S?exprimant au nom des récipiendaires, le substitut résident de Bouna, Tanoh Edgard, a quant

Conseil a adopté deux (02) projets de loi : â?¢ un projet de loi relatif à  l"intervention des juridictions nationales en matière d"arbitrage ; â?¢ un projet de loi relatif à  l"intervention des juridictions nationales en matière de médiation … chaque Etat membre certaines questions particulières en lien avec l"organisation judiciaire interne, ces projets de loi déterminent les juridictions nationales compétentes en matière de médiation et d"arbitrage, et organisent les procédures applicables devant elles, s"agissant notamment

véhicules de fonction à  des présidents de tribunaux de premières instances et des greffiers en chef de juridictions, lors d'une cérémonie au Palais de Justice d'Abidjan-Plateau. Au total, 12 véhicules ont été remis aux présidents des Tribunaux … elle s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la mobilité des chefs de Cours et de juridiction, initié par le gouvernement. "L'amélioration des conditions de travail des agents du ministère en charge de la justice demeure

Communauté conformément au Traité révisé et promouvoir la synergie entre la Cour de de justice et les juridictions nationales. Les juridictions nationales des états membres sont encouragées à  saisir la Cour de justice sur des questions de droit communautaire … Cour et adopter une législation d'application pour faciliter l'exécution des arrêts de la Cour par les juridictions nationales. La Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest doit mettre en place un mécanisme pour la mise

lundi 16 mai 2022, à  Cocody Angré, sur l'élaboration d'un guide de vérification à  l'usage des juridictions financières de l'Union. Ce conclave, qui s'achèvera vendredi, vise à  examiner les quatre composantes du guide de vérification … harmonisation des procédures et la fixation de normes communes de contrâle dans l'espace communautaire. Tous les présidents de juridictions financières des états membres de l'UEMOA ainsi que les conseillers de la Cour des comptes sont présents à  cette