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perdu et son rival Laurent Gbagbo s'en est tiré avec 51,45%. Un verdict rendu par la juridiction suprême en la matière, le conseil constitutionnel ivoirien. Alassane Ouattara a commis l'imprudence de rejeter du revers de la main … multiplié les actes de déviance. Il a n'a fait aucune déclaration de résignation au verdict de cette juridiction. Il a, au contraire, continué à se déclarer vainqueur. En dépit de la loi qui le lui interdit

nationalité. Le magistrat a également déploré qu'il n'y ait pas de recours après les décisions des juridictions de premier degré qui ont statué sur les demandes en radiation et autres réclamations. En ne soumettant pas les décisions … juridictions de premier degré à la sanction des juridictions supérieures surtout de la Cour Suprême, on empêche la création d'une jurisprudence homogène en droit ivoirien du contentieux judiciaire de la liste électorale. Tout ceci peut compromettre l'objectif

Justice, Mamadou Koné, s'est voulu plus que rassurant. Les vacances judiciaires n'entraînent pas la fermeture totale des juridictions. Il y a des permanences qui sont assurées. Instruction a été donnée à tous les chefs de juridiction d'insérer … voie d'exploit d'huissier. La seule particularité, c'est que, dans ce cas, le tribunal apparaît comme une juridiction de second degré par rapport à la Cei. En d'autres termes, c'est la décision

compétence subsidiaire de la Cour Pénale Internationale. Elle signifie que la Cour reconnaît la priorité de compétence aux juridictions des Etats pour les crimes graves perpétrés contre des citoyens de leur ressort ou territoire. La CPI n'interviendra … prouvé et démontré que les juridictions de cet Etat n'ont pas la capacité ou la volonté de poursuivre elles-mêmes les individus responsables. Autrement dit, la CPI respecte les juridictions nationales en leur donnant priorité de compétence sur elle

encontre du ministre de l'Intérieur et a également demandé sa démission et sa comparution devant les juridictions compétentes. En tant que ministre de la République, Désiré Tagro peut-il être poursuivi ?Un spécialiste des questions de droit passe … fonction de ceux commis dans l'exercice de la fonction. Dans le premier cas de figure, les juridictions de droit commun sont compétentes pour statuer sur les infractions commises par le ministre en tant que personne privée. Ce peut être

encontre du ministre de l'Intérieur et a également demandé sa démission et sa comparution devant les juridictions compétentes. En tant que ministre de la République, Désiré Tagro peut-il être poursuivi ?Un spécialiste des questions de droit passe … fonction de ceux commis dans l'exercice de la fonction. Dans le premier cas de figure, les juridictions de droit commun sont compétentes pour statuer sur les infractions commises par le ministre en tant que personne privée. Ce peut être

PDCI, UDPCI, Solidarité exigent dans cette déclaration dont nous proposons de larges extraits, la comparution de Tagro devant les juridictions compétentes. Lundi le directoire du RHDP montera au créneau pour faire entendre sa voix Les faits () Lors du colloque organisé … Concours d'Entrée à l'Ecole Nationale de Police ; 5°) - demandent la comparution du Ministre Tagro Désiré devant les juridictions compétentes pour atteinte grave à la sûreté de l'Etat. Fait à Abidjan, le vendredi 18 juin 2010 Les Groupes

blocage qui cause du tort aux justiciables, nous avons joint au téléphone le premier président de cette juridiction, M. Gonh Sahi. Le magistrat nous a poliment recommandé de nous adresser à la chancellerie à la laquelle ses services ont exposé … vacance judiciaire, plusieurs magistrats de cette cour d'appel ont été objet de mutation dans d'autres juridictions du pays. Ce mouvement habituel d'affectation des fonctionnaires, qui se fait dans tous les services de l'administration ivoirienne, est devenu

selon la procédure prévue au point 1. 4-Réclamations pendantes devant les tribunaux Tous les recours pendants devant les juridictions sont suspendus et les dossiers font retour dans leur intégralité aux CEL pour être numérotés et transmis au comité … décision rendue ainsi que des pièces justificatives. Le dossier ainsi constitué est transmis en deux (02) exemplaires aux juridictions en cas de recours devant celles-ci. Le pétitionnaire qui décide de saisir la juridiction compétente doit notifier par simple déclaration

liste électorale qui dispose que " la réclamation devant la Commission Electorale Indépendante est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes ". Cela veut dire que le réclamant doit absolument voir d'abord la Cei locale avec ses preuves … doit, le cas échéant, saisir les tribunaux, le contentieux civil " se déroule exclusivement devant les juridictions de premier degré (tribunaux de première instance et sections détachées de tribunaux). Ce principe résulte de l'article 12 alinéa 6 du code électoral