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pénale internationale (Cpi) était programmé pour 2016 alors que Simone Gbagbo n'avait toujours pas été remise à cette juridiction. Et ce, dira-t-il, malgré le mandat dont elle faisait l'objet . Sur le point de la justice nationale … porte uniquement sur des points de droit, ce qui est contraire au droit d'interjeter appel auprès d'une juridiction supérieure pour les condamnations pénales. Le droit de recours a été d'autant plus compromis dans cette affaire

estimé que le fait de la saisir pour solliciter la suspension du processus électoral jusqu'à ce que la juridiction de fond, saisie pour trancher le litige, ne vide sa saisine, est au-delà de sa compétence , apprend … sources médiatiques. La justice ivoirienne, précise les médias, se désiste donc au profit du Tribunal arbitral de sport, juridiction suprême habilitée à trancher les contentieux sportifs que le président du Stella Club d'Adjamé, a saisie aux fins

proposition ouvrant la voie à un possible retrait en bloc des Etats du continent noir de cette juridiction internationale. L'initiative est venue du président kényan, Uhuru Kenyatta. Il a été suivi par la quasi-totalité des chefs d'Etats … Tchadien Idriss Déby Itno, a indiqué que c'est parce qu'ils ont le sentiment que cette juridiction internationale de s'attaque qu'à des pays africains que cette procédure a vu le jour. A l'heure actuelle, effectivement

Abdourahamane Sangaré, estimant que le procès de l'ex-président Laurent Gbagbo qui s'ouvre jeudi devant cette juridiction "est difficilement justifiable en droit", dans une note. "Ne nous trompons pas, la CPI n'est pas une juridiction

avec le parquet et leur impartialité au cours des enquêtes. Toute chose qui a d'ailleurs valu à la juridiction d'Abengourou d'être classée deuxième meilleure juridiction qui applique correctement les directives de Projustice (programme pour le renforcement

FIFA, de la CAF, de l'UFOA et de la FIF exclusivement à la compétence de la juridiction du Tribunal arbitral de la FIFA, de la CAF ou de la FIF. Tout recours à une juridiction ordinaire est interdit

Karim Wade contre l'arrêt du 23 mars" prononcé par la Cour de répression de l'enrichissement illicite (CREI, juridiction spéciale), a déclaré le président de l'audience, Abdourahmane Diouf. Karim Wade, fils de l'ancien président sénégalais … verdict du 23 mars, liés notamment à "l'impartialité" de la CREI, sa "composition irrégulière", "le privilège de juridiction" en raison de sa qualité d'ancien ministre de M. Wade, ont été jugés "non fondés" par la Cour suprême

indique un communiqué de presse de l'UE. Ces projets, soutient-on, auront donc des effets bénéfiques pour les juridictions dont le fonctionnement sera amélioré et pour l'ensemble de la population ivoirienne, à travers le service de la justice … visait à renforcer les capacités du Ministère et des autres acteurs de la Justice, à améliorer le fonctionnement des juridictions, l'accès à la justice, les condit ions de détention et le fonctionnement de la justice juvénile, rappelle

Comptes de la Cour Suprême, la Côte d'Ivoire opère une double révolution : d'une part, doter la Juridiction suprême de contrôle des finances publiques de pouvoirs, de moyens et de procédures permettant un contrôle efficient de la gestion … Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales ; d'autre part, enrichir l'instance judiciaire de nouvelles juridictions dans le but de rapprocher la Cour des Comptes des services publics en charge du recouvrement et de la gestion

Compaoré, la Haute cour de justice était restée dormante jusqu'à présent. Inscrite dans la Constitution, elle est la juridiction habilitée à juger le chef de l'Etat burkinabè en exercice ou pour des actes commis alors qu'il était … pouvoir et relevant de "haute trahison, d'attentat à la Constitution ou détournement de deniers publics". Mi-avril, la juridiction a été réactivée, avec le renouvellement de ses 9 membres, nommés pour trois d'entre eux par le président

Cour des comptes, juridiction suprême de contrôle des finances publiques, rôle qui était auparavant assigné à la Chambre des comptes, a vu le jour, le vendredi 3 juillet, suite au vote de la loi organique déterminant les attributions, la composition … présidents de chambre, des conseillers-maîtres, des conseillers référendaires et des auditeurs, cette nouvelle instance qui est la juridiction suprême de contrôle des finances publiques, acquiert de nouvelles attributions: celles relatives à la déclaration du patrimoine du Président

organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes votée, vendredi, par l'Assemblée nationale met en place cette juridiction constitutionnelle, jusque-là, rattachée en tant que Chambre à la Cour suprême. La création de cette Cour, selon les députés … gage d'une bonne gouvernance''. Ainsi, la Cour des comptes qui succède à la Chambre des comptes est la juridiction suprême de contrôle des finances publiques, héritant des attributions dévolues à la Chambre des comptes de la Cour suprême

autres affaires judiciaires en cours ? en l'occurrence l'affaire Thomas Sankara, Norbert Zongo () ? pendante devant les juridictions de votre pays. Quelles sont les garanties que vous lui aviez données ? LPMK : Ce que je peux vous dire … toutes ces affaires sont effectivement ouvertes devant nos juridictions. L'affaire Norbert Zongo est suivie par la justice et nous attendons les conclusions. Quant à l'affaire Thomas Sankara qui est très médiatisée, non seulement elle est pendante devant

voie électronique, ce nouvel amendement au Code de procédure civile, commerciale et administrative vise à offrir aux greffes des juridictions la possibilité de la tenue sous forme électronique, du registre dit rôle général et à permettre par conséquent la communication … requête par voie électronique comme moyen d'ester en justice. De la sorte, tout plaideur pourra saisir les juridictions autres que répressives au moyen d'une assignation ou d'une requête par voie électronique. Pris en application de l'ordonnance

populations quant à l'authenticité des documents judiciaires mis à leur disposition. Afin de combler le déficit de juridictions et d'établissements pénitentiaires et de faciliter l'accès équitable aux services judiciaires pour tous les citoyens, le ministère … justice envisage de construire 15 juridictions et 15 établissements pénitentiaires supplémentaires d'ici Fin 2015.dans le cadre de la facilitation de l'accès à la justice pour tous ,particulièrement pour les plus défavorisés des justiciables, un projet