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adopté trois projets de lois de ratification : ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 août 1961 à New-York ; ? un projet … autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York ; ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord

toute souveraineté. L'économiste de la DUE a noté que l'avantage est plus grand pour le pays de ratifier cet accord car l'UE représente le premier partenaire économique et commercial de la Côte d'Ivoire avec … Strammer, a pour sa part renchéri qu'en fin de compte, il pense que la Côte d'Ivoire va ratifier l'APE parce qu'elle ne voudra pas souffrir d'attendre de le faire dans le cadre d'un accord

février, la Côte d'Ivoire a ratifié le statut de Rome sur la Cour pénale internationale. Que signifie ratifier ? Cela signifie adhérer aux statuts de la Cour pénale internationale. Mais en fait le 15 février correspondait à la date … Côte d'Ivoire, à travers le président de la République, lutte contre l'impunité dans notre pays. Et en ratifiant le traité de Rome, nous démontrons qu'en cas d'incapacité dans notre pays à faire des poursuites contre

sont eternels, et que la roue ne tournera jamais. () Ce statut de la Cpi qu'ils viennent de ratifier pour les pro-Gbagbo, sera activé demain, et s'appliquera à eux. Ce qui doit nous réconforter, c'est que dans

adopté trois projets de lois de ratification : l Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination … particulier vers la Côte d'Ivoire. l Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 à New York (USA). Cette convention prohibe

fixé. Le gouvernement a également adopté un projet de loi autorisant le Président de la République, Alassane Ouattara à ratifier la convention de Genève relative au contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination. Si cette convention … justice ivoirienne, rappelle-t-on. Le conseil a autorisé, en outre, le Chef de l'Etat à ratifier la convention de New-York relative aux droits des personnes handicapées. Adoptée en décembre 2006, cette convention interdit notamment toute discrimination

déversement des déchets toxiques à Abidjan. Un autre projet de loi pris, autorise le chef de l'Etat à ratifier la convention adoptée le 13 décembre 2006 à New-York et relative au droit des personnes handicapées. Cette loi vise … leur assurer un traitement plus digne. Un troisième projet de loi pris autorise le président de la République à ratifier le protocole d'accord sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable qui découle de cette

adopté trois projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, adopté … développement, en particulier vers la Côte d'Ivoire. ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 à New York (USA). Cette convention prohibe

députés ivoiriens ont autorisé le président de la République à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (CPI), à travers le vote par les membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI), le vendredi … Constitution ivoirienne va comporter désormais un article 85 bis. Ce qui permettra au président Alassane Ouattara de ratifier le Statut de Rome instituant la CPI. En attendant son vote en plénière, le projet de loi insérant un article

origine du texte. En effet, alors parti au pouvoir, le PDCI a mis tout en ?uvre pour ratifier la convention internationale qui abroge toute discrimination dans le foyer. A la grande satisfaction de l'opinion publique nationale et internationale