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avec une amende de 10 à 50 millions FCFA. L'art. 11, qui va encore plus loin, stipule que la décision de condamnation ordonne en outre la confiscation des moyens ayant servi à commettre l'infraction et les produits

juin 2019 instituant le code de la construction et de l'habitat qui stipule que les infractions aux règles de construction et d'urbanisme sont constatées par les agents assermentés. nbf/kp Commentaires

ensemble des infirmiers et des sages-femmes à observer un arrêt de travail dès le jeudi 14 juillet 2021 , stipule l'une des résolutions de l'AGE. (AIP) rkk Commentaires

exercice en vertu de l'article 32 de l'acte additionnel renforçant les prérogatives du parlement qui stipule: A chaque session ordinaire du parlement de la CEDEAO, le président de la commission présente un rapport général sur l'état

sectorielles permettent d'aborder la question . En effet, le deuxième alinéa de l'article 14 du protocole de Maputo stipule que "les États prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l'avortement

remblayage, aux aménagements par endiguements, enrochement des rivages de la mer et des voies d'eaux intérieures. Ledit décret stipule que : - l'autorisation de remblayage est délivrée par leMinistre chargé des Affaires Maritimes, après avis de la Commission interministérielle chargée

Collectif des victimes en Côte d'Ivoire prévue le samedi 15 mai 2021 au stade de Gonzagueville est interdite , stipule l'arrêté. Le meeting de mobilisation pour le retour de Laurent Gbagbo organisé au stade de Gonzagueville, commune de Port

gratuitement n'en prennent pas soin. Il a été convenu de la signature d'un contrat de bail qui stipule que les professeurs prennent en charge les travaux d'assainissement qui s'élève à 476.000 francs CFA. Pour les revendications

marraine a par ailleurs, exhorté à une large diffusion de messages de tolérance et de rassemblement comme le stipule l'islam. Pour sa part, s'associant aux propos relatifs au thème, Ibrahim Koné, Directeur Général de quipux-Afrik, a dans

ABIDJAN, April 27 (Reuters) - Le gouvernement ivoirien a entériné la proposition du ministere de l'agriculture et du

petite enfance à Aboisso. Cet engagement lu par le préfet de région, préfet du département d'Aboisso, Coulibaly Gando, stipule que le corps préfectoral réaffirme sa détermination à accompagner le Gouvernement dans sa ferme volonté de concrétiser les engagements pris

fonction, le bureau de l'Assemblée nationale joue un rôle important dans l'administration de cette institution, comme le stipule l'article 10 du règlement. Le Bureau de l'Assemblée nationale a tous pouvoirs pour présider aux délibérations

Groupes parlementaires. Ceci, conformément à l'alinéa 1 de l'article 8 du règlement de l'Assemblée nationale qui stipule que les autres membres du Bureau sont élus pour un (01) an renouvelable, sur proposition du Président de l'Assemblée

Les festivités de la paquinou 2021 ont été marquées dimanche 4 avril 2021 à Allokokro par l'intronisation

proposer un premier draft de la Charte qui a été reproposé aux internautes. La Charte comprend 25 articles. Elle stipule que "l'acceptation de la Charte doit être une condition obligatoire d'adhésion aux groupes, forums et les plateformes sociales

Koné, ajoutant que la Constitution ivoirienne de novembre 2016 a donné de bons gages, dans son article 26 qui stipule que la société civile est l' une des composantes de l'expression de la démocratie qui contribue au développement économique

sera le sort des sinistrés ? A cette question, Bruno Koné a encore fait référence aux textes juridiques et règlementaires stipulant que le propriétaire du bâtiment est tenu de verser une indemnité de relogement correspondant à quatre mois de loyer

coalition PDCI-RDA/EDS, 50 sièges. Les indépendants quant à eux s'en sortent avec 26 sièges. La CEI, stipule le communiqué, décide qu'il est sursis de plein droit à l'élection du député de la circonscription

culture citoyenne et la non-violence en période électorale. L'article 6, alinéa 2 du code de bonne conduite stipule, "Nous nous engageons à sensibiliser nos militant(e)s et sympathisant(e)s à ne pas barbouiller ou détruire

Koffi. Selon le secrétaire exécutif du PDCI, l'accord politique paraphé par les deux parties, vendredi 15 janvier 2021, stipule, entre autres, la poursuite des discussions à un haut niveau entre le président de la République, Alassane Ouattara

inclusion financière en vue d'accroître leurs revenus. Conformément au principe de l'agenda mondial 2030 qui stipule Ne laisser personne pour compte, ONU Femmes veut maximiser les efforts de tous les partenaires, y inclus le secteur privé

tribus et de villages, lançons un vibrant appel à des élections apaisées dans tous les cantons de Bouaké , stipule le mémorandum qu'ils ont rédigé à l'issue de cette assemblée générale et dans lequel ils condamnent également les actes

coopérer avec l'ensemble de la coalition des plateformes et partis politiques de l'opposition, stipule le communiqué. Le FPI informe par la même occasion l'ensemble de ses concitoyens qu'une liste issue d'échanges entre deux plateformes

cacao, pour la partie ivoirienne et le cocoa board au Ghana) avec les industriels chocolatiers. En effet, cet accord stipule que les chocolatiers ont l'obligation de verser 200 FCA sur chaque kilogramme de fèves de cacao vendu

regrettable. Soyons honnêtes avec nous-mêmes. Nous avons des textes. Le code électoral en son article 2 alinéa 4,stipule que ''les instances élues de la Fédération ivoirienne de football continuent d'exercer leurs missions jusqu