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autorités belges pour exécuter le mandat de la CPI. En conformité avec le Traité de Rome qui stipule en ses articles 86 et 87 que les Etats membres du Traité ont une obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale

annonça lui aussi son renoncement et le consigna dans une bulle qui fit jurisprudence et devint quasiment une loi stipulant qu'un pape peut renoncer s'il ne souhaite plus assumer sa charge de pontife. L'annonce du pape Benoit

leurs représentants, la nécessité de la contribution publique et d'en suivre l'emploi() " (art. 14), et qui stipule que " la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration " (art. 15). La redevabilité

voir leurs terres revenir à l'Etat qui peut l'attribuer à un autre demandeur. Selon lui, la loi stipule que le coût de la délimitation par hectare passe

changement de circonstances pertinentes concernant la nécessité de maintien de M. Gbagbo en détention", stipule en substance le texte parvenu à APA, par conséquent ajoute le communiqué de la CPI, "la Chambre décide la continuation de la mise en détention

La Fédération ivoirienne de karaté et disciplines associées (Fikda) a signé hier vendredi 7 mars 2014, un contrat

passible d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 20 millions à 100 millions, stipule le texte. Avec le texte portant code de l'électricité, a été adopté également lors de cette plénière un code

jusqu'au 13 avril, en invoquant l'article 94 du Statut de Rome, constitutif de la CPI. Celui-ci stipule que "si l'exécution immédiate d'une demande devait nuire au bon déroulement de l'enquête ou des poursuites

CDVR informe les populations du démarrage de la phase de la recherche de la vérité. Conformément aux stipulations de l'ordonnance N° 2014- 32 du 3 février 2014 prorogeant le mandat de la Commission. C'est l'avant dernière activité

gouvernement entend construire en ce lieu, a déclaré le patron du sport ivoirien. Conformément au protocole d'accord qui stipule que La construction de la cité olympique commence à la date d'entrée en vigueur de l'ensemble des accords

souligné que près de 450 mille comptes sont concernés pour près de 35 milliards FCFA. Le projet de loi stipule que les organismes dépositaires sont tenus de rechercher les titulaires ou les ayant-droits des comptes qui n'ont fait

enfant jusqu'à la fin de sa punition. Selon les informations en notre possession, les dispositions légales stipulent que nul ne doit être détenu sans un titre de détention. D'après une source au bureau du procureur de la République … sociale des détenus à la Direction de l'administration pénitentiaire (Dap) explique qu'il existe une disposition légale qui stipule que l'enfant peut rester auprès de sa mère jusqu'à l'âge de deux ans. Après ce délai

chef de l'Etat, le Secrétaire exécutif du Pdci a indiqué qu'il est réglé par la constitution qui stipule clairement qu'en d'absence du chef de l'Etat, l'intérim est assuré par le Premier ministre. Boga Sivori

moment donné est réglée par l'article 53 de la Constitution, notamment à son alinéa 2 qui stipule que quand le président de la République est absent du territoire national, le Premier ministre le supplée. Donc pour un document

gouvernement, en l'occurrence ici le Premier ministre, conformément à l'article 53 de notre loi fondamentale qui stipule, et le député le brandit sans autre forme de procès, que le président de la République peut, par décret, déléguer certains