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discours qui consiste à diviser pour régner, est suranné. Car la Côte d'Ivoire, comme le stipule la loi fondamentale, est une et indivisible. Du côté du cabinet du président de l'Assemblée nationale, la réponse ce discours malheureux

relatifs aux droits de l'homme notamment l'article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'homme stipule que : Toute personne a droit , en pleine égalité , à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement

charge des taxis-compteurs et le ministère des Transports, a nettement tranché le problème. Selon Drissa Diaby, ce protocole stipule que les véhicules de transport intercommunal, dits ?'banalisés'', devront désormais avoir tous les documents administratifs que les taxis-compteurs, notamment

Bureau ivoirien du droit d'auteur (Burida) et de la lutte contre la piratage des ?uvres de l'esprit stipule : Désormais, tout pirate encourt une peine d'emprisonnement de 6 mois à 6 ans de prison ferme avec une amende

appartenance des ressources de la filière, il a évoqué l'ordonnance n° 2000-580 du 17 août 2000 qui stipule que ce sont les prélèvements des producteurs et des coopératives qui constituent la redevance. Or pour

défense. Fernand Oulaye a fait du droit comparé avec le droit pénal sénégalais qui stipule que la prescription prend effet à compter du dernier acte posé. ?'Affaire usine de Fulton'', ?'Angeline Kili, fonctionnaire internationale à la Bceao'', ?'mode de saisine

considérations sociohistoriques concernant les villages. Je me fie tout simplement à l'article 2 du code minier ivoirien qui stipule que tout ce qui se trouve dans le sol et le sous-sol appartient à l'Etat de Côte

selon lui, prend effet à compter du dernier acte. Là où la Défense a brandi un exemplaire du JORCI stipulant que le délai de prescription prend effet à partir du premier acte. Pour Me Koffi, il ne s'agirait alors

selon ses détracteurs, ne doit pas faire acte de candidature, conformément aux textes de l'UREM-CEDEAO qui stipule qu'un Ivoirien ne doit pas faire acte de candidature

Le déficit en réserves foncières pour le Programme des logements sociaux dans la ville d'Abidjan est désormais

La parcelle de 16360 m2 objet de litige entre le syndicat national des revendeurs de véhicules d'occasion

appuie sur la loi qui régit la presse. L'article 99 est très clair. Il stipule que l'Etat apporte une aide à la diffusion et à la distribution. Cela veut dire que c'est une obligation pour l'Etat

Kabadougou ont été trompés par les représentants de Moctar Touré, qui leur ont présenté des documents à signer stipulant qu'ils seront désormais payés mensuellement par l'Etat de Côte d'Ivoire, alors qu'il s'agissait en réalité

autres structures nationales et internationales d'action culturelle, de promouvoir les artistes et de diffuser les arts et culture, stipule les dispositions régissant ses attributions et missions

presse que le CNP, à notre grande joie, a fait obligation aux patrons de respecter. Cette même loi stipule qu'avant la parution de son journal, le patron doit adresser une lettre d'engagement écrite, datée et signée