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veut pour preuve la disposition de l'article 81 du décret N°64-212 du 26 mai 1964 qui stipule que Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite

membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l`exercice de leurs fonctions , stipule l'Article 110 de la Constitution. L'Article 111 poursuit : la mise en accusation du Président de la République

Acturoutes.info - Telle que stipulée dans le discours du président du Burkina Faso face aux députés à l'Assemblée

adopté l'augmentation dudit fonds selon les exigences de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance (CIMA), qui stipule que d'ici à mars 2010 délai de rigueur, le fonds d'établissement des mutuelles d'assurances devra passer

matière, le code pénal stipule en son article 334 : Est puni d'un emprisonnement d'un à deux ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 Fcfa quiconque : fabrique, détient, importe, exporte, transporte en vue d'en faire commerce

ordonnance du 14 avril 2008 qui rend de facto éligibles les signataires de l'Accord de Linas-Marcoussis, stipule que ceux-ci sont dispensés de la production de quelque pièce que ce soit, à l'exception de la déclaration personnelle

organisation du scrutin présidentiel, conformément à l'article 3 de l'accord complémentaire IV de l'APO, qui stipule que les opérations de démobilisation des ex-combattants des Forces Nouvelles doivent s'achever au plus tard un mois avant

La Commission électorale indépendante (Cei) est au pied du mur. C'est à elle qu'incombe l'organisation

La Commission électorale indépendante (CEI) est au pied du mur. C'est à elle qu'incombe l'organisation

alors commencé en février 2005 avec une lettre adressée par un notaire de la Cnps aux résidants. Elle stipule que ceux qui désirent acquérir leurs maisons doivent faire la demande. 12.500.000 de Fcfa pour les appartements et les magasins

concertation (CPC) qui a été instauré par l'accord politique signé le 4 mars 2007 à Ouagadougou. Or que stipule le premier point du chapitre VII de cet accord. Le CPC est un organe de veille de Dialogue permanent

relativement à son maintien dans le département de Daloa ou son rattachement au nouveau département de Zoukougbeu. Ce décret stipule que le département de Zoukougbeu a sous sa responsabilité territoriale 5 sous-préfectures dont Zaïbo. Cela a suscité un levé

signature de cette convention a eu lieu, le lundi 31 août 2009, au sein dudit Institut. Comme le stipule bien dans l'article 2 de cette convention, l'Institut 2IAE assurera à la demande de l'INSAAC la formation initiale

aggravent l'état de délabrement de la société ivoirienne et la déliquescence de son économie'' comme le stipule le préambule de leur plate-forme signée le 18 mai à Paris, ont joint l'acte à la parole. Une fois porté

religieusement et politiquement sont marginalisées, dominées et victimes de traitements dégradants. Mais la Constitution ivoirienne en son article 2 stipule déjà que ?'Tous les hommes naissent égaux en droit''. Ils ont souligné que tout un arsenal de lois prend

telle possibilité, a-t-il protesté. Aux dires de M. N'Da, vu que l'article 39 des statuts stipule clairement que les membres du bureau politique sont élus par le congrès sur proposition du président du parti, aucun membre

Blaise et ses camarades se sont appuyés sur les textes du parti. En effet, l'article 39 des statuts stipule clairement que les membres du bureau politique sont élus par le congrès sur proposition du président du parti

membres cooptés et cela en violation flagrante des textes fondateurs du parti. En effet, l'article 39 des statuts stipule clairement que les membres du Bureau politique sont élus par le congrès sur proposition du Président du parti

marchés et procurent à ceux qui les pratiquent un bien-être incontestable. Et à ce niveau, l'assertion qui stipule que diversité rime avec rentabilité ne fait que se confirmer. D. Moses

Des conflits fonciers entre quatre villages de la sous-préfecture de Bingerville ont fait une victime collatérale de

marque le redéploiement de 8.000 éléments (des FDS et des FAFN) sur l'ensemble du territoire national comme le stipule le 4ème volet de l'Accord politique de Ouagadougou signé le 4 mars 2007, a indiqué le ministre Amani

marquer ainsi le début du déploiement des 8000 éléments ( FDS-FAFN) sur l'ensemble du territoire national, comme le stipule l'accord complémentaire 4 de l'accord politique de Ouagadougou. Pour cette première phase d'installation, ce sont le commissariat

distribution de 2,464 milliards Fcfa. Il y a aussi l`article 13 de la loi qui stipule qu`une fois éligible au financement, il est () interdit aux partis et groupements politiques () de recevoir, accepter, solliciter, ou agréer des dons

Bakayoko Abou Sidiki par exemple qui a fait tomber la SOMAT, une maison d'assurance. Or le code stipule que "les faillis non réhabilités ainsi que les administrateurs, directeurs généraux des sociétés d'assurance et assimilés ayant fait l'objet

Invité à faire le tour de chant de son riche répertoire pendant le diner gala qu'organisait la