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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

2 333 résultats pour « stipule »

Résultats 1951–1975 sur 2 333 · les plus pertinents d'abord
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Voici ce que dit la loi d'amnistie

République a pris soin de mettre un garde-fou. Ainsi la loi d'amnistie dans son article 3 stipule que : "La présente amnistie ne s'applique pas aux infractions économiques ; aux infractions qualifiées par le code pénal ivoirien de crimes