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explique, en effet, que les dispositions légales sont sans équivoque en la matière, car elles disposent, dans son article 10 de l'ordonnance n° 2000-67 du 09 février 2000 déterminant les principes fondamentaux du régime des transports terrestres … SONATT, société d'Etat, personne morale de droit privé, commerciale par sa forme au regard de l'article 4 de la loi 97-519 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, ne peut avoir en charge l'inscription

Parquet d'Abidjan dans la presse à travers la divulgation de certaines informations personnelles sur les accusés violent l'article 11 du Code de Procédure Pénale qui soutient que la procédure d'instruction doit être tenue secrète. De même … article 22 où le principe de la présomption d'innocence est révélé et l'article 137 du Code de Procédure Pénale où l'exceptionnalité de la détention préventive demeure. Malheureusement, l'on constate avec regret que le Parquet viole

Normandiec - A la lecture de certains articles parus tout récemment dans les journaux tels que Notre Voie et Jeune Afrique, ainsi qu'un document paru sur Abidjan point net en date du 18/07/2008, intitulé bref historique de la réforme … Vaucelles, utilisait les compétences de Cabinets d'Experts nationaux et Internationaux reconnus en la matière. 3) Selon les Articles Uniformes de l'OHADA sur les sociétés commerciales et groupements économiques (AUSGIE), notamment dans ses articles

reste, n'a jamais daigné en donner copie à chacune quand elles l'ont réclamée. Conformément aux articles 2 et 3 du contrat sportif d'engagement, le club était tenu de fournir à chacune des concernées, des chaussures … novembre 2006. C'est au vu de la violation de ces engagements par l'Africa et se référant aux articles 1 du contrat sportif d'engagement et 28 des règlements généraux de la FIHB que les huit joueuses sollicitent

application de cette loi sont bien définis. On n'a pas besoin de microscope pour les voir. L'article 1 dit ceci : "Sont amnistiés de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils. Et quelles … national ou en exil entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance". L'article 2 va plus loin : "Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions

portant définition et organisation des sociétés d'Etat.. Car depuis le décret du 3 février 1993, en son article 5 ; La société SODEFOR sera définitivement constituée après une mise en place de son Conseil d'Administration, nomination … dans les limites de l'objet social. En plus, le ministre viole les statuts de la SODEFOR. Notamment ses articles 8 et 14. En effet, l'article 8 stipule ; La société est administrée par un Conseil d'Administration qui délègue

quelques décisions pour s'inviter dans la gestion de la SODEFOR. Il veut signer tous les contrats. Ainsi l'article 2 de l'arrêté stipule: " Le plan d'aménagement détermine la gestion d'une forêt sur une longue durée … administrative. Tellement il est déterminé à gérer les contrats que va obtenir la société. Il suffit de lire l'article 9 de l'arrêté : " Pour les forêts classées confiées en gestion à la SODEFOR, le ministre en charge des Eaux

Cocody) et Kader Kéita (CHU de Yopougon). Cette rencontre avec la presse est consécutive à un article paru dans un quotidien de la place. Lequel article faisait des CHU, des Usines à cadavres ou Allez au CHU et prendre rendez … vous avec la mort . Selon le Pr. Niamkey porte-parole des directeurs généraux des trois CHU cet article est inopportun . Et qu'il est de nature à démotiver le personnel soignant qui rechigne à sauver des vies humaines. () cet article

membres non statutaires pour désigner 4 membres devant faire partie du comité provisoire de gestion. Le décret en son article 2 stipule que le comité provisoire de gestion de la CNMCI a pour mission de gérer des affaires courantes … troubles". Cette déclaration du ministre explique selon le président Ehouman, le montage de l'avant projet qui à son article 04 stipule que "les membres du comité provisoire de gestion sont nommés par arrêté du ministre du tourisme

parution n° 2950 du samedi 5 et du dimanche 6 avril 2008, le quotidien Notre Voie?, dans un article intitulé : Alassane Ouattara négocie avec Alpha Blondy, donnant la parole à l'artiste musicien Alpha Blondy ,a rapporté … obtenir un apaisement de part et d'autre. Le ministre Amadou Koné déplore que l'auteur de l'article ne l'ait approché, ni ses services pour confirmer ces propos. Le ministre Amadou Koné a saisi le CNP (Conseil national

portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ; Vu l'urgence ; DECRETE : ARTICLE 1 : Le Colonel MANGLY Alphonse, administrateur des services financiers de classe exceptionnelle, précédemment Directeur général adjoint des Douanes, est nommé Directeur général par intérim … Douanes. ARTICLE 2 : L'intéressé aura droit aux indemnités et avantages prévus par les textes en vigueur. ARTICLE 3 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toutes dispositions antérieures contraires. ARTICLE

papier, "à partir du mardi 12 février 2008, et ce, dans le respect strict des dispositions de l'article 38 de la Convention collective interprofessionnelle qui édicte les critères à prendre en compte pour un tel licenciement ", selon ses écrits … motif invoqué pour le licenciement desdits travailleurs est celui de la " suppression de poste ", qui est considérée par l'article 16.7 alinéa 2, comme un motif économique. Il définit le motif économique comme suit : " Constitue un licenciement pour motif économique

fonctionnement du Service civique seront définis par décret pris en Conseil des Ministres. Ce que dit l'accord complémentaire. Article 5 : aux fins de la sécurisation de l'ensemble des opérations liées au processus de paix, prévue aux paragraphes … Gendarmerie Nationale, en vue de la mise en place des unités mixtes, qui seront appuyées par les Forces impartiales. Article 6 : En application de l'Ordonnance n°2007-457 du 12 avril 2007 portant loi d'amnistie, les deux Parties

portant organisation du Ministère de l`Economie et des Finances ; Vu l`urgence; DECRETE Article 1er: Madame DJEDJE Mama Ohoua Simone, Administrateur des Services Financiers de classe exceptionnelle, est nommée Directeur général par intérim du Trésor et de la Comptabilité … publique. Article 2: L`intéressée aura droit aux indemnités et avantages prévus par les textes en vigueur. Article 3: Le présent décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article

arrêté n° 662/MEMAT/DAP/SDGPP du 4 Août 2005 portant agrément de l'UNIR, -Vu l'article 16-1 des statuts du parti, -Vu l'article 14-1 du règlement intérieur du parti, -Vu la déclaration n°24 du 21 Janvier … urgence, Le Président de l'UNIR décide : Article 1 : Sont suspendus de leurs fonctions -Monsieur Coulibaly Memassa Bader, Secrétaire National à la Communication, -Monsieur Bamba Boiké, Président de l'UNAJIR (Union Nationale de la Jeunesse des Ivoiriens du Renouveau), Article