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juridictions de l'ordre administratif. Au sommet des juridictions de l'ordre administratif, la Constitution prévoit, en son article 149, le Conseil d'Etat, juridiction suprême, chargée de veiller à l'application de la loi par les juridictions administratives … responsabilité des personnes publiques. Au sommet des juridictions de l'ordre judiciaire, la Constitution prévoit, en son article 148, la Cour de Cassation, juridiction suprême, chargée de veiller à l'application de la loi par les juridictions judiciaires. En conséquence

salle et ont méthodiquement détruit tous les procès-verbaux entreposés en ces lieux, rendant ainsi toute compilation impossible. DECIDE Article premier : L'élection des Conseillers municipaux, dans la circonscription électorale de Port Bouët Commune, est annulée. Article 2 : Conformément … article 160 du Code électoral, il sera procédé à de nouvelles élections dans la circonscription électorale de Port Bouët Commune dans un délai d'un mois. Article 3 : La date de la prochaine élection des Conseillers municipaux dans la circonscription

validé par le Conseil Constitutionnel après avoir apporté des amendements. Ces modifications concernent entre autres l'alinéa 1 des articles 25, 32 et 134, de même que l'article 67 alinéa 3, l'alinéa 2 des articles … règlement. La proposition de Résolution portant Règlement du Sénat a été soumise en application de l'article 99 de la Constitution, au Conseil Constitutionnel qui l'a déclarée, par décision n°CI-2018-007/DCC/CC/SG du 6 juillet 2018, conforme

DROIT DE REPONSE Suite à l'article intitulé : Passation de Marchés Publics irréguliers en 2016 : Le CEPICI-l'INS-la CNCE et la RTI épinglés. et publié sur le site LINFODROME de ce jour 30 août 2018, la Direction Générale … CNCE souhaiterait apporter des précisions. Dans cet article, il est fait mention d'un audit de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics(ANRMP), qui aurait décrié le fait que les 100% de marchés publics passés

autorités administratives et entre les autorités administratives. Le Conseil des ministres a par ailleurs adopté une ordonnance modifiant l'article 5 de cette ordonnance. Avec cette modification, l'Etat se donne désormais la faculté de créer, à côté du portail … garantir une interconnexion réciproque entre les différents portails. Le gouvernement a procédé par ailleurs à une modification de l'article 1 de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises

juin 2018, portant prolongation du mandat du Président du Parti ; − Vu les nécessités de service ; DÉCIDE Article 1: Sont nommées membres du Secrétariat Exécutif du PDCI-RDA, les personnalités dont les noms suivent: FONCTION / NOM ET PRENOM 1. Secrétaire … Valérie YAPO Epse ADAÏ (Mme) 24. Secrétaire Exécutif Chargé des Nouvelles Adhésions et du Recrutement: AKA APPIA Ange Isaac Article Article 2 : La présente décision qui abroge les dispositions antérieures, prend effet, à compter de la date de sa signature

article à charge contre l'Afrique francophone et ses hommes d'affaires Dans les allégations portées contre Sidi Kagnassi, un avocat français parle d'une instrumentalisation possible de la justice par des concurrents souhaitant évincer son client de certains marchés … biens mal acquis ? De quoi s'agit-il exactement ? Difficile de le dire après la lecture de l'article de notre confrère de Challenge.fr, article estampillé avec la mention Exclusif . Ce qui est exclusif pour un magazine français

avoir à tenir sur ce cas urgentes sessions et à délibérer en matière de procédure disciplinaire conformément aux articles 90 des statuts, 111 et 122 des Règlements Intérieur du PDCI-RDA. Des faits, il ressort que le sieur N'GUESSAN … Conseil de Discipline et de l'Ordre du Bélier en sa session du jeudi 5 juillet 2018, DECIDE Article 1er : Monsieur N'GUESSSAN KOFFI Jérôme, administrateur civil, membre du Bureau politique du PDCI-RDA Matricule 100 035 679 de nationalité

autochtone de la région du Tonkpi) est un commerce florissant à Man. Plusieurs boutiques de la ville abondent d'articles de différents genres, qui font la promotion de la culture de ce peuple qui serait selon l'histoire, le premier … patron. J'apprends à coudre les boubous Yacouba auprès de mon patron depuis deux ans. Nous vendons des articles qui vont de 3000 francs à 17 000 francs CFA . Nous avons des clients grossistes qui achètent et revendent également

jeudi à Abidjan, au lancement de l'édition 2018 du concours ?'Challenge social LONACI'', destiné à récompenser le meilleur article de presse à caractère social ou culturel. Agissant au nom du directeur général de la LONACI, Dramane Coulibaly, au cours … journalistes à s'approprier massivement cette compétition, en faisant preuve de professionnalisme et d'abnégation, estimant que chaque article produit dans ce sens est une victoire sur le chemin du développement solidaire. Conformément à la mission qui lui est assignée

Monsieur le rédacteur en Chef Abidjan.net Le lundi 07 mai 2018, votre plateforme d'information mettait en ligne un article signé de CK, dans lequel je suis cité avec pour titre : Koumassi/Elections municipales : Le RDR, l'UDPCI … DOHI Raymond . Je viens par cette note apporter un démenti formel et sans équivoque au titre de cet article qui pour moi apparait comme une manipulation de l'opinion. Pour en venir à la réalité des faits, il faut noter

prochain. Dans une décision dudit organe transmise vendredi à APA, le président du CNP, Raphaël Lapké, relève en 15 articles, la réglementation de la couverture médiatique de ces élections sénatoriales par les organes de presse quel que soit leur mode … équité et d'équilibre de l'information en faveur de l'ensemble des candidats en lice, indique l'article 3 de cette décision quant l'article 8 souligne que sont interdits tous les écrits injurieux, diffamatoires, attentatoires à l'honneur

Dans sa parution du samedi 10 et dimanche 11 mars 2018 à la page 2, dans son article intitulé retraite anticipée : 9000 gendarmes veulent partir , le quotidien Soir Info affirme qu'au moins 9000 gendarmes se sont inscrits massivement pour … départ volontaire. La gendarmerie nationale apporte un démenti formel aux informations parues dans cet article. En effet, la gendarmerie nationale étudie la possibilité de permettre aux gendarmes de prendre une retraite anticipée, à l'instar de leurs collègues des Forces

Richard Adou lors d'une conférence de presse. ?'Il y a lieu de préciser qu'au terme de l'article 92 de la constitution, le député ne peut être arrêté et poursuivi sans l'autorisation du parlement … Assemblée nationale a requis la ?'suspension de la poursuite du député en application des dispositions de l'article 92 alinéa 3 de la Constitution et de l'article 45 alinéa 3 du règlement de l'Assemblée nationale

violences et voie de faits, outrage à Agent. Il y a lieu de préciser qu'aux termes de l'article 92 de la Constitution, le député ne peut être arrêté et poursuivi sans l'autorisation du Parlement … honorable a failli être lynché par la clameur publique lorsqu'il a commis l'acte comme l'indique l'article 53 du Code de Procédure pénale. Nous avons reçu de l'Assemblée nationale, une demande de Suspension de poursuite

prix de revient hors taxes sortie-usine. Ce critère n'est pas conforme à la réglementation communautaire, notamment l'article 4 de la Directive du 22 décembre 1998 qui prévoit le prix de vente hors taxes sortie usine. Par ailleurs … sont évaluées à 22,39 milliards de francs. 3- Aménagement du taux des droits d'accises sur les tabacs (article 9) L'annexe fiscale portant Budget de l'Etat pour l'année 2015 a aménagé les dispositions du Code général

dans l'application du code électoral lors des processus électoraux de 2015 et 2016. Sur l'ensemble des 194 articles que compose le code électoral en vigueur, plus de 50 articles ont subi des modifications aussi bien dans la forme … fond. Il s'est agi d'ajouter de nouvelles mentions ou (et) d'annuler des mentions dans certains articles en vue d'en clarifier le sens et éviter toute interprétation polémique. Au regard de ce qui précède, il apparaît donc

Côte d'Ivoire a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l'article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l'article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie … droit des citoyens de participer librement à la direction des Affaires publiques de leur pays garanti par l'article 13 () de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples . Exhortant ainsi la Côte d'Ivoire à procéder

affirmation : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits , avant que les 29 autres articles énumèrent des droits humains inaliénables et indivisibles. Quant au concept de Justice, en matière de Droits de l'Homme … harmonie sociale. Notre pays, la Côte d'Ivoire, ayant compris cette nécessité absolue, a affirmé à l'article 6 de la constitution du 08 novembre 2016 que : Le droit de toute personne à un libre et égal accès

MEMBRES ACTIFS DE LA FIF (50%+1) AYANT DEMANDÉ L'ORGANISATION D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 36 DES STATUTS DE LA FIF Communiqué de presse du 07/01/2018 Le vendredi 29 décembre 2017, plusieurs MEMBRES ACTIFS … Ivoirien. Ce groupe de 42 Associations représente 50% +1 membres de la FIF, soit le quorum prévu à l'article 36 de nos statuts pour formuler pareille exigence. En Effet, Lorsque 50% +1 au moins des membres actifs en font

Abidjan, un atelier de renforcement des capacités des organisations de la société civile sur les indicateurs de suivi des articles de la constitution relatifs aux droits de la femme. Sous la maitrise de cérémonie Mme Camara Mylaine Epse Soro … femme. C'est en décembre 2016 que, le WANEP Ci avait initié un atelier de formation au monitoring des articles de la Constitution relatifs aux droits des femmes, permettant aux organisations concernées d'avoir une large connaissance des textes nationaux

toute la vérité au juge , sur la façon de convoquer un pureau politique de leur parti en évoquant l'article 20 de leur statut. Moutayé n'a évoqué dans sa requête devant le juge qu'une partie de l'article … président, il est le seul habilité à convoquer un Bureau politique , dénonce Judicaël. Pourtant, à l'en croire, l'article mentionne plus loin en son point 20.2 que concurremment au président, les 2/3 des membres du Bureau politique peuvent convoquer

octobre qu'il testait un nouvel onglet contextuel permettant aux utilisateurs d'en savoir plus sur la provenance des articles postés sur le réseau social, qui veut une nouvelle fois montrer qu'il lutte contre la désinformation. Nous testons … blog officiel. Ce contexte supplémentaire pourra par exemple être la notice Wikipédia de l'éditeur qui a publié l'article, continue Facebook, accusé de servir de plateforme de désinformation via les fameuses fake news. Quand

Suite à l'article N° 3996 du lundi 28 août 2017, paru au quotidien l'Intelligent d'Abidjan, relativement au navire CMA CGM AFRICA THREE NASSAU arraisonné qui a quitté Le Port Autonome de San Pedro nuitamment le vendredi … verbal de saisie conservatoire de navire et de procès-verbal de constat d"huissier. Depuis la parution de l'article au quotidien l'Intelligent d'Abidjan et l'annonce faite par Monsieur Ludovic Branger de réactiver toutes les plaintes

fausses informations de nature à pousser les soldats à la révolte. Ces agissements tombent sous le coup des articles 69 alinéa 4 et 5 et 73 de la loi n°2004-643 DU 14/12/2004 portant régime juridique de la presse … enquête et a procédé à l'interpellation des directeurs de publication des organes de presse ayant publié les articles ainsi que les rédacteurs desdits articles dont les auditions continuent. Le parquet en appelle à la responsabilité des organes de presse

Spéciale du Secrétaire Général des Nations Unies pour la Côte d'Ivoire, Chef de l'Onuci a dans un article intitulé Côte d'Ivoire : consolider les acquis du maintien de la paix , indiqué, ce jeudi 29 juin … elle est certaine que la Côte d'Ivoire ira de l'avant. Ci-dessous l'intégralité de l'article de Mme Aïchatou Mindaoudou. ... suite de l'article sur Fraternité Matin Articles associés

protection de l'Enfant handicapé, et est soumis. Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif. Article 3: Principes généraux. Les principes de la présente Convention sont : a) Le respect de la dignité intrinsèque, de l'autonomie individuelle … différence, ni à la non-discrimination, ni à l'égalité des chances. Le même texte poursuit : Article 7: Enfants handicapés. 1. Les États Parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits

Education nationale de les réintégrer dans leurs établissements d'origine''. Ces mesures, selon lui, sont en ?'violation'' des articles 4 et 7 des protocoles d'accord portant trêve sociale. L'article 4 stipule, explique M. Gnagna que ?' l'Etat … effet immédiat, dès la signature du présent protocole d'accord''. Cette disposition, poursuit le syndicaliste, est complétée par l'article 7 qui ?'confirme l'adhésion totale de toutes les parties en présence et signataires en ce qui concerne son contenu

MIDH), dans une déclaration dont l'AIP a reçu copie, vendredi, se dit préoccupé par les dispositions de l'article 90 du projet de loi sur la presse et demande le retrait dudit article. Pour le MIDH, ce texte … restriction grave à la liberté de la presse . D'où son appel aux députés à retirer l'article incriminé lors de son adoption en plénières. Par ailleurs, le MIDH suggère que la réforme en cours, adopte des mesures tendant

cacao, et améliorer la qualité des fèves de cacao en imposant un cahier des charges plus strict. L'article 16 de l'ordonnance in fine confie au Conseil du café-cacao le soin de constituer un Fonds de réserves pour … port mais également sur le bord des champs. Le fonds de réserve Le SYNAP-CI rappelle que, en son article 25, l'Ordonnance n° 2011-481 du 28 decembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation

experts va proposer. Mais cette nouvelle Constitution doit contenir en principe, un certain nombre de choses, notamment l'article 35 qui va changer. Il a fait part de sa volonté de créer un poste de vice-président et un sénat … aujourd'hui. A Marcoussis tout le monde était d'accord pour la modification de l'article 35, et ils disent aujourd'hui qu'on ne doit rien changer puisqu'il n'y a pas d'urgence. Alassane Ouattara

CIV-lepointsur.com (Abidjan, le 29-11-2016) Selon l'article 36 de la nouvelle Constitution ivoirienne, l'Etat ?uvre à la promotion des droits politiques de la de la femme en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans … assemblées élues. Les modalités d'application de cet article sont fixées par la loi. Alors qu'elle exprime parfaitement la politique de la parité homme-femme du Président de la République contenue dans cette Constitution, Chantal Fanny, seule femme candidate

stade de Gbélégban , il a expliqué les avantages qu'ils tireront de la nouvelle constitution, notamment en son article 14, dans lequel, est interdite toute discrimination dans l'accès aux emplois ou dans leur exercice, fondée sur le sexe … femmes présentes, qu'elles seront de plus en plus représentatives dans les assemblées élues, comme le stipule l'article 36, renforcé par les articles 35 et 37 qui promeuvent la parité des genres et les protègent contre toutes formes

femmes et le positionnement des femmes aux postes de décision avec un accent particulier sur la parité 50/50. Les articles 35, 36 et 37 en sont la parfaite illustration. Le moment est favorable Parce que la protection des familles … renforcée avec l'article 31 qui vise à restaurer la famille, cellule de base de notre société. Le moment est favorable Parce que l'Etat garantit à nos jeunes de meilleures conditions d'obtention d'emplois (article

chef de l'Etat Alassane Ouattara a affirmé n'être pas d'accord à titre personnel avec certains articles du projet de constitution. Cette nouvelle constitution prend sa source dans les accords de Marcoussis. Bien évidemment nous ne sommes personnellement … accords avec des articles de la constitution, mais c'est le résultat de compromis. Nous sommes des hommes de parole et nous tenons à respecter notre signature , a déclaré Alassane Ouattara. Nous n'avons pas tenu compte de nos seules

nouvelle Constitution voulue par le président Alassane Ouattara et soumise à référendum le 30 octobre compte 184 articles qui doivent permettre, selon lui, de "tourner définitivement la page des crises" qui ont secoué la Côte d'Ivoire pendant une décennie … monarchique". Voici les cinq principales mesures introduites par le texte: - Création d'un poste de vice-président Selon l'article 53, "l'exécutif est composé du président de la République, du vice-président de la République et du gouvernement

femmes que le projet de la nouvelle constitution consacre la promotion des droits de la femme en plusieurs articles. Il s'agit d'abord de l'article 35 qui stipule que l'Etat et les collectivités publiques assurent la promotion … éliminer toutes les formes de violence faite à la femme et à la jeune fille . Selon l'article 36, l'Etat ?uvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d'accès à la représentation

affirmer que '' J'ai souhaité que cela soit puni par la loi, ce qui existe déjà dans les articles du code pénal'' . Pour Bédié, l'idée essentielle ici c'est de déclarer hors-la loi ces personnes qui sont auteur … détruire l'ordre de la légalité constitutionnelle. Aussi, il a précisé que d'autres textes relatifs à l'article 50 leur seront soumis. En effet, l'article 50 stipule que "La souveraineté appartient au peuple. Par conséquent, toutes actions

social avec l'ajout de compétences en matières culturelle et environnementale. Quant au problème de "l'Ivoirité" et l'article 35, qui a fait débat dans le pays pendant des années, il est, selon le texte mis en ligne … Lider, remplacé par l'article 55 qui stipule: "Le candidat à l'élection présidentielle doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne

Côte d'Ivoire, Sara Sako. Si les artisans burkinabés se sont fait remarquer par leurs pagnes traditionnels et les articles en caoutchouc recyclé, les Togolais l'ont été par des objets d'utilisation courante sculptés dans du "bois d'ébène … peignes, ect. Chez les Béninois les perles et les cristaux ont été à l'honneur avec la confection d'articles allant des bijoux, pochettes, chaussures, couverts aux croix et grottes de prière. L'art nigérien a été également représenté avec

insiste pour que la Chambre autorise le témoin à toujours utiliser un pseudonyme conformément à l'article 87 (3) (d) du règlement. Deuxièmement, Fatou Bensouda désire également le maintien de la distorsion de l'image ou de la voix … témoin, conformément à l'article 87 (3) (c). Troisièmement, elle souhaite le recours à un huis clos pour identifier des parties du témoignage de témoin, conformément à l'article 87 (3) (e). Selon la procureure de la Cpi, ces mesures

meilleurs journalistes des agences de presse membres de cette organisation. Le Grand prix FAAPA récompense chaque année, le meilleur article, la meilleure photo, le meilleur reportage vidéo et le meilleur reportage audio des journalistes appartenant aux agences membres … Assemblée générale de la Fédération qui s'est tenue du 8 au 9 décembre à Casablanca, au maroc. Les articles, les photos, les reportages vidéo et audio proposés doivent porter sur des thèmes concernant le continent africain. Ils doivent être

référendum soient couplés , a-t-il laissé entendre. Martin Bléou ne voit pas la nécessité de modifier l'article 35 Le constitutionnaliste a expliqué que la Côte d'Ivoire a organisé l'élection présidentielle la plus paisible en octobre … base de la constitution du 1er août 2000 sans que l'article 35 ait été modifié. Il suit de ce qui précède qu'apparemment l'article 35 de la Constitution ne pose plus problème, le juge constitutionnel l'ayant purgé

honneur et à la considération" d'un prêtre de l'église Catholique, Cletus Tiebrey Charlemagne, dans des articles, a constaté une journaliste de ALERTE INFO "Le tribunal condamne chacune des entreprises de presse à payer dix millions Fcfa" au plaignant … déclaré le président du tribunal François Komoin, lors d'une audience. Dans des articles publiés en novembre 2015, le journal "Tribune Ivoirienne", édité par "A+média" et le quotidien "Le Temps", édité par Cyclone, ont qualifié le Père Tiebrey

avaient à leur côté, des experts constitutionnalistes tels que Pr Gadji Abraham, ont passé au peigne fin les articles de la constitution, surtout ceux en rapport avec la promotion de l'égalité du genre. Des propositions d'amendement de quelques … articles ont été faites, qui donneront un nouveau visage à notre loi fondamentale si celles-ci venaient à être adopter. Elles concernent entre autres, l'alinéa 11 à 18 du Préambule de la Constitution ivoirienne qui a connu une nouvelle

Sidy Diallo à l'élection de la présidentielle du 20 février 2016. Et ce, conformément aux dispositions de l'article 41 des statuts de la FIF. Pour être candidat à la présidence de la FIF, ne pas avoir encouru dans … avoir pas encouru les sanctions sportives, telles que stipulées à la lettre g de l'alinéa 2 du présent article , stipule les points 2 et 4 de l'article 41 des statuts de la FIF. La sanction de novembre

titre III du code de nationalité, portant sur les modes d'acquisition de la nationalité ivoirienne, indique en son article 12 que  sous réserves des dispositions des articles 13, 14 et 40, la femme de nationalité étrangère qui épouse … condition d'en faire l'option au moment de la célébration du mariage. Sous réserve des dispositions de l'article 40, l'homme de nationalité étrangère qui épouse une Ivoirienne peut acquérir la nationalité ivoirienne, au moins deux (2) années

information erronée me concernant dans la Lettre du Continent n° 718 paru le 25 Novembre 2015, dans l'article Côte d'Ivoire Pris dans la toile, Soro déploie sa Task force 2.0 , disant que j'avais été recrutée … arguments pour défendre leur point de vue, mais mieux encore que la mention de mon nom dans cet article était un acte délibéré perpétré à des fins connues d'eux seuls. Non seulement je ne me reconnais nullement dans

présidentielle du 29 novembre. Le vote du Conseil national de la transition résout ainsi le problème lié à l'article 20 de la charte de la transition, qui indiquait auparavant que la durée de la transition ne peut excéder douze … révisé la Constitution burkinabè. Et parmi les grands changements, il y a eu le verrouillage de l'article 37 qui limite à deux, le nombre de mandats présidentiel. Mieux, pour freiner une éventuelle prolongation, l'article 37 est également placé

octobre 2015. Le premier grief porte sur la ?'violation par la Commission électorale indépendante (ndlr : CEI) des articles 15,26 et 30 du Code électoral et 1er du décret no 2015-617 du 9 septembre portant spécifications techniques des matériels … documents électoraux''. Concernant la violation de l'article 15 du code électoral, le requérant reproche, selon le Conseil constitutionnel, à la CEI d'avoir prorogé de ?'quatre jours le délai de distribution des cartes d'électeurs alors que selon

juillet 2015 portant Code du travail, dont nous proposons quelques extraits des 110 articles et alinéas, a été promulguée, le 14 septembre 2015. Mais faute de battage médiatique, des inspecteurs de travail éprouvent des difficultés à faire des contrôles dans … anonymat. Il n'en demeure pas moins que ce code n'est pas applicable, même si en son article 2, il est exclu un groupe de personnes :  () Les dispositions du présent Code ne sont pas applicables aux personnes nommées dans

parti de l'opposition, ont été dernièrement emprisonnés et certains autres sous menace d'emprisonnement ; - en violation de l'Article 12 de la Constitution ivoirienne, qui stipule qu'Aucun Ivoirien ne peut être contraint à l'exil , plusieurs dizaines … Alassane Ouattara déclare : les lois de mon pays ne me permettent pas d'être candidat au regard de l'article 49 du code électoral. - A l'élection présidentielle d'octobre 2000, élection organisée par la junte militaire au pouvoir

pour la renaissance-Parti sankariste (UNIR-PS)' reproche à ces derniers d'avoir activement travaillé à ce que l'article 37 soit modifié . Bénéwendé Sankara se fonde sur l'article 135 du nouveau code électoral qui rend inéligibles les personnalités … ayant soutenu le projet de modification de l'article 37 de la Constitution burkinabè. Au moment de la démission de Blaise Compaoré, fin octobre 2014, Djibrill Bassolé et Yacouba Ouédraogo étaient membres du gouvernement alors que Ram Ouédraogo et Salvador

football devrait procéder au renouvellement des instances de l'institution. Les plaignants, pour justifier leur action, ont invoqué l'article 40 des statuts de la FIF lors d'une conférence de presse tenue à l'hôtel Ibis du Plateau … football qui n'a pas la même lecture des dispositions statutaires a estimé être dans la légalité, l'article 42 stipulant qu'elle a jusqu'au plus tard le 30 juin suivant l'année civile pour organiser l'assemblée générale

fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de leur maison commune. La création de deux catégories d'associés (article 5), les critères d'éligibilité à l'assemblée générale et au conseil d'administration (articles 10 et 25 alinéa … composition du conseil d'administration avec réduction du nombre de membres (articles 24) sont des dispositions prises dans le nouveau texte qui divise les artistes depuis la remise dudit. En réponse aux artistes qui disent ?'non'' au décret, Maurice Bandaman

citoyen s'étant prévalu d'une autre nationalité , et à ce titre, inéligible selon eux, au regard de l'article 35 de la Constitution. Il se trouve que ceux qui disent cela sont des alliés de Charles Konan Banny … était loisible pour le chef de l'État ivoirien, [au-delà de la simple notion de jurisprudence de l'article 48 de Gbagbo], de prendre une décision identique. Avec le recul, l'on voit que c'est bien à dessein

Abidjan. Selon la note, le Cnp accuse le journaliste d'avoir fait du plagiat dans la publication de son article du mardi 10 juin 2015 intitulé Agression sexuelle: Un homosexuel manque de violer un commerçant . Adama Coulibaly a intégralement reproduit … souligne le communiqué, un article d'un site sénégalais ''Seneweb.com'', publié le 23 mai 2015 avec pour titre Grand Dakar Un cordonnier homosexuel séquestre et tente de violer un client après lui avoir déclaré: +Dama la xémeem+ . C'est manifestement

Ivoire. - projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 portant modification des articles 96 bis et 98 du livre de procédures fiscales - projet de loi portant ratification de l'ordonnance … foncier électronique - projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 modifiant l'article 760 du code général des impôts tel que modifié par l'ordonnance n°2014-163 du 2 avril 2014 portant

territoire ivoirien est interdite. Sur le terrain, cette loi n'est pas suivie. Selon les termes de l'article 24, les boulangers déjà en activité disposaient seulement de quelques jours depuis le 1erjanvier 2015 pour se conformer aux dispositions relatives … problème de chômage dans le milieu de la jeunesse ivoirienne qui exerce dans l'informel, selon des vendeurs. Les articles 20 et 21 de l'arrêté pris en son temps par le ministre du Commerce, de l'Artisanat

indivision et la désignation d'un notaire liquidateur Nul n'est censé demeurer dans l'indivision. Selon l'article 84 de la Loi n° 64-379 du 7 octobre 1964 relative aux successions, nul ne peut être contraint à demeurer … cette disposition légale d'ordre public débouche sur une pratique et des usages, par fois, complexes. Selon l'article 90 de la loi précitée, s'il y a lieu, pour les opérations de partage, un notaire est nommé. Le juge

toutes les victimes des différentes crises survenues en Côte d'Ivoire. ? La deuxième ordonnance porte modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre … République, sont également assujettis à l'obligation de déclaration de patrimoine. ? La troisième ordonnance porte modification des articles 7, 8, 22, 25, 26 et 31 de l'ordonnance n° 2013-661du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition

Ainsi, tout Ivoirien remplissant les conditions pour être électeur pourra voter dans la circonscription de son choix, selon l'article 9 nouveau du code électoral. L'information a été révélée au cours de la conférence de presse d'après-conseil … Ivoiriens d'accomplir leur devoir civique compte tenu des mouvements de populations. La nouvelle loi indique aussi en son article 21 que désormais les bureaux de vote sont installés dans les lieux publics et dans les lieux privés aménagés

ministres de ce mercredi 11 mars a adopté un projet de loi portant modification d'une quinzaine d'articles du code électoral. Il s'agit, selon le ministre Bruno Koné, porte-parole du gouvernement, d'apporter des modifications pragmatiques afin … permettre aux élections de bien se dérouler. Ce projet de loi qui devra passer devant les députés concerne les articles 7; 9; 11; 15; 21; 35; 52; 56; 59; 60; 68; 80; 86; 101; 106 et 144 du code électoral

Constitution ivoirienne, notamment en son article 35 sur les conditions d'éligibilité à l' élection présidentielle, ne sera pas modifiée avant le scrutin d' octobre, a annoncé dimanche le président Alassane Ouattara. "Il n'y a aucune raison de modifier … article 35", a déclaré Alassane Ouattara au cours d'une conférence de presse à San Pedro (sud-ouest, 350 km d'Abidjan) où il achevait dimanche une visite de cinq jours dans les les régions de San Pedro

constitution ivoirienne après l'élection présidentielle de 2015, estimant qu'il n'y a aucune raison de modifier l'article 35 de cette constitution maintenant. Il n'ya aucune raison de modifier l'article 35 () , a déclaré le Président Alassane … jurisprudence qui a prévalu pour les élections de 2010 est la même qui sera aussi valable pour 2015. L'article 35 de la Constitution ivoirienne du 23 juillet 2000 stipule notamment que le Président de la République est élu pour

bloquer les canaux déférents qui transportent les spermatozoïdes à partir des testicules. Nous en parlions dans un précédent article publié samedi 28 février, dans lequel nous avons promis la suite. En effet, dans cet article, nous indiquions avoir été informés … répond  avec ce qui se passe, on commence à croire en cela . Suite à la publication de notre premier article, un des pasteurs a informé qu'ils ont été convoqués d'urgence par le clergé pour un conclave qui doit

président du parti a procédé au réaménagement du Secrétariat général conformément aux prérogatives que lui confèrent les textes (article 42, alinéa 4 et 5 des statuts) afin de mettre fin à l'indiscipline et aux actes de défiance qui menacent … central extraordinaire, à la demande soit de deux tiers des membres du Comité central, soit du Comité de contrôle (articles 37-2, 47-2-3 et 4 des Statuts et 16-2 du Règlement intérieur), ne dépend nullement

Guiembé de la séance publique de désignation du chef de village de Guiembé , vu les nécessités de service ,arrête article 1er est nommé en qualité du chef de village de Guiembé , commune de Guiembé Monsieur Yalamissa Koné guérisseur à Guiembé … article 2 le présent article qui abroge toute disposition antérieur , confère, prend effet à partir de sa date de signature , article 3, le maire de la commune de Guiembé et le sous préfet de Guiembé sont chargé chacun

Assemblée nationale pour statuer sur des dispositions de la loi fondamentale ivoirienne. Il s'agit, plus exactement, de l'article 35 de la Constitution portant éligibilité à la présidence de la République. A propos, une session extraordinaire de l'Assemblée … ouvre ce matin, ils auront au nombre des dossiers à analyser, les propositions de modifications de l'article 35 que va certainement leur proposer le ministre de l'Intérieur, la tutelle des élections en Côte d'Ivoire. L'information

diriger. Contrairement à nos pratiques, on a lu, à la surprise générale, un nouveau Bureau. Il a violé l'article 31 des textes qui prédéfinit la nomenclature du Bureau exécutif national , a-t-il dit. À l'écouter, il faut … national de la Jfpi. Il a dessiné le nouveau bureau sur le nouveau découpage administratif. Navigué a méprisé l'article 31. Aussi, se basant sur l'article 77 du parti, les camarades ont-ils estimé que l'acte de Navigué

projet de loi électorale douteux à l'ordre du jour du Parlement, convoqué en session extraordinaire. L'article 8 alinéa 3 de ladite loi stipule que  la liste électorale devrait être actualisée en tenant compte de l'évolution des données … dispositions de la Déclaration de Bamako régissant les élections  ! Les Sages du Sénat ont ainsi expurgé le fameux article 8 pour ne plus faire du recensement un préalable aux élections. La reformulation définitive est la suivante :  l'actualisation

virus Ebola comme un "cas de force majeur", l'instance a pris plusieurs décisions "selon les dispositions des articles 7.1.a, 23.11 et 62 des Statuts de la CAF, selon les dispositions de l'article 41 des règlements d'application … Statuts de la CAF, selon l'article 92.4 des règlements de la compétition et des termes de l'Accord Cadre signé pour la CAN Orange 2015" : - De " suspendre la sélection nationale A du Maroc pour les deux prochaines éditions

aujourd'hui. Parce que je suis candidat, l'on trouve à redire sur ma jeunesse. Notre Constitution, en son article 35, dit que le candidat à l'élection présidentielle doit être âgé de 40 ans au moins. J'aurai … véritable organisateur des élections en Côte d'Ivoire. C'est lui qui par décret convoque le collège électoral (article 10 du code électoral). C'est aussi lui qui par décret décide du format des cartes d'électeurs (article

violent la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique, en son article 23 , qui , a tout fonctionnaire, fait obligation de loyauté, de dignité et de dévouement à l'endroit de l'Administration … chef. Ce même article prescrit l'obligation de réserves aux fonctionnaires et cette obligation de réserves et de loyauté pèse encore plus sur les hauts fonctionnaires et principalement sur ceux qui détiennent une parcelle du pouvoir à eux concédée

délibérations de la réunion du Bureau Politique du 18 décembre 2014; − Vu les nécessites de service ; DECIDE Article 1: Sont nommées membres du Comité d'Organisation du Cinquième Congrès Extraordinaire du PDCI-RDA, les Personnalités dont les noms suivent … TROH Stéphane BAUDOUA-YAO Marie Ange (Mme) KOUASSI Dobia Alain AMARI Flora (Mme) BAKAYOKO Fatou (Mme) GNAMIEN Rosalie (Mme) Article 2: La présente décision qui complète la décision N° 0173- 2014/PP/CAB du 30 décembre 2014 portant nomination des membres

Urbanisme et le Ministère de l'Industrie et des Mines ; Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 2 et 7 du décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation … commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques. Le présent décret insère à l'article 2 du dispositif réglementaire relatif aux sachets plastiques, les éléments de définition précédemment contenus dans l'arrêté pris par le Premier Ministre

Cour , éclaire le texte. Qui ajoute qu'  après un examen approfondi de la documentation pertinente, conformément à l'article 17-1-a du Statut de Rome, la Chambre a conclu que les autorités nationales de la Côte d'Ivoire … apprend le texte, d'interjeter appel à l'encontre de la décision de la Chambre préliminaire, conformément à l'article 82 du Statut de Rome. Un mandat d'arrêt a été émis à l'encontre de Simone Gbagbo

adopter la Charte de la transition. L'avant-projet de charte soumis aux acteurs, samedi, comporte 24 articles qui marquent l'attachement de ses auteurs à la nécessité d'une transition politique, démocratique, civile et apaisée . A cet effet … doit pas avoir soutenu le régime déchu et plus particulièrement le projet de révision de l'article 37 de la Constitution , doit être de bonne moralité et ne pas être concerné par une instance judiciaire en cours . Il doit être

commerçants marocains, libanais, égyptiens, syriens ainsi que des Africains noirs dont des Sénégalais, des Ivoiriens, avec la vente d'articles divers (vélos, chaussures, appareils électroménagers, appareils de musique, des supermarchés, banques Comment sont gérés ces espaces ? D'abord, il faut … collaboration. Donc nous attendons . Enfin, elle a déclaré avec à ses côtés, Mme Touré Ramatou vendeuse d'articles divers, qu'il ne faut pas se voiler la face. Parce que les commerçants sont confrontés au problème récurrent de chaleur

revue ce que disent les textes de ce Parti, en lien avec l'actualité brulante venant de Daoukro. Article 39: Le Président inspire et conduit la politique du Parti : II préside les Organes Centraux du Parti et veille … examiner exclusivement cette question . Le bureau politique du PDCI-RDA l'ayant bien compris, et en application de l'article 57 des statuts qui le charge d'exécuter les résolutions et décisions du congrès, de suivre leur application

écrits "dénués de tout fondement" envers le chef de l'Etat. Le journaliste incriminé est auteur de l'article intitulé " Pour faire passer sa candidature unique, Ouattara promet 10 millions à chaque cadre du PDCI (Parti démocratique de Côte … Valence Kouamé Sibahi, il lui est reproché de s'être "livré à une pure invention des faits" dans son article "Liberté de presse en danger, 3 mois de suspension pour l'hebdomadaire Liberté". Le CNP a indiqué qu'il était

battra de nouveau le pavé le 23 août pour dire non au référendum, non à la modification de l'article 37 (portant sur le nombre de mandats présidentiels et non à l'opérationnalisation d'un Sénat au Burkina Faso, rapporte … médias occidentaux, sa volonté d'organiser un référendum pour départager l'opinion nationale sur la question de l'article 37. Pour le chef de file de l'opposition Zéphirin Diabré dont les propos ont été rapportés par la même source

fustigé également le blâme infligé à MT par le Conseil présidé par Habiba Dembélé. Pour le Collectif, l'article 27 du Règlement intérieur n'a pas été respecté. Pour faute d'audition de MT. Outre cette démarche déplorée … première vice-présidente et présidente par intérim qu'il trouve opposée au retour de MT. Se référant à l'article 28 du Règlement intérieur, Jean Louis et ses camarades du Collectif n'approuvent pas la conséquence de ce blâme

République, aux anciens Présidents d'Institution, aux anciens membres du Gouvernement et assimilés divers avantages matériels et financiers. L'article 15 de cette loi prévoit que l'allocation viagère dont pourrait bénéficier un ancien Président de la République peut être … cumulée avec les autres allocations à raison des fonctions par lui exercées antérieurement. Au terme de l'Article 55 de cette loi, il faut entendre par Chef ou Président d'Institution les personnalités suivantes : le Président de l'Assemblée nationale

République, aux anciens Présidents d'Institution, aux anciens membres du Gouvernement et assimilés divers avantages matériels et financiers. L'article 15 de cette loi prévoit que l'allocation viagère dont pourrait bénéficier un ancien Président de la République peut être … cumulée avec les autres allocations à raison des fonctions par lui exercées antérieurement. Au terme de l'Article 55 de cette loi, il faut entendre par Chef ou Président d'Institution les personnalités suivantes : le Président de l'Assemblée nationale

datée du 30 juin 2014 à 15H04. Les abonnés de cette publication confidentielle ont pu lire, en effet, un article au titre faussement interrogateur : Guillaume Kigbafori Soro atteint d'une maladie incurable ?. En parcourant le fameux article, le doute … cardiaque qui met sa vie en danger . Très rapidement, les lecteurs ont dû se rendre à l'évidence : l'article est un grossier mensonge. La preuve, les Forces nouvelles n'existent plus a fortiori leur site internet. Dans la journée

Ivoire (AFJCI) ont vu en ce texte, une loi de communication qui implique une cogestion de la famille . L'article 58 de cette loi stipule que la famille est gérée conjointement par les époux dans l'intérêt du ménage … assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l'éducation des enfants. En son article 59, la nouvelle loi indique que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives

ancien président, Laurent Gbagbo, désormais dans son collimateur. Les risques qu'encourent ces les contrevenants sont contenus dans l'article 169 du code pénal cité par le porte-parole du gouvernement, Bruno Koné. La principale sanction est un emprisonnement allant … comme un incivisme intolérable, le texte auquel il a recours justifie le contexte dans lequel il va sévir. L'article en question vise deux types de fauteurs de troubles. Il s'agit en premier, de celui qui  se rend coupable

aide humanitaire ou de maintien de la paix, conformément à la charte des Nations Unies, est considéré par l'article 8 du Statut de Rome, comme crime de guerre . Donc, malgré le fait qu'il était sous sanction des Nations … pleinement et avec la CPI. L .P. : Selon ses partisans, Blé Goudé ne serait pas l'auteur de l'article 125, qui serait sorti de l'imaginaire du pouvoir. Me D.M. : Quand on parcourt le mandat d'arrêt délivré

Laurent Gbagbo. La chambre a décidé de la continuation de la mise en détention de Gbagbo conformément à l'article 60-3 du Statut de Rome et selon l'observation de la règle 118 du règlement de preuves … Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Et ayant pris la forme de meurtres (article 7-1-a du Statut), de viols et d'autres formes de violences sexuelles (article 7-1-g), d' actes inhumains

banque qu'il dirige, depuis sa ville natale de Tanda et que mon journal avait épinglé dans un article avec toutes les preuves à l'appui. Quand on l'a approché au moment de la préparation de l'article … somme d'argent, j'ai rassuré Guillaume Gbato qu'en attendant ce rendez-vous, par respect pour lui, aucun article ne serait publié sur ce type. Et de toutes les manières, on n'avait plus de dossiers sur ce type

exploiter les conversations privées et les échanges avec vos relations pour créer des affaires, et rédiger des articles, ou pour faire des allégations souvent sans preuves, sachez aussi que le même coup, peut vous être fait. Je vous … monsieur qui traque des maîtres chanteurs, mais qui en est un lui-même. Alors j'attends tes papiers et articles, ainsi que tes preuves qui t'autorisent à m'incriminer. . Après près de deux heures d'échanges et vers

été commise. Aujourd'hui plus que jamais nous considérons qu'il faut faire l'économie des réformes concernant l'article 37 (portant sur la limitation du nombre de mandats présidentiels) et l'économie de la mise en place du Sénat … place du Sénat, censé selon, permettre au chef de l'Etat de sauter le verrou limitatif de l'article 37 afin de se représenter en 2015. Pour moi le Sénat devait se faire dans un cadre de régime parlementaire comme

membres de la Commission des affaires économiques et financières du parlement. A l'origine de cet incident parlementaire, l'article 12 du projet. En effet, des députés ont négativement apprécié qu'il incorpore une disposition de la Constitution, précisément … article 75. Qui permet au président de la République de prendre des ordonnances pour régler des urgences. Comme cela a été fait depuis des années, ont-ils relevé.  Cette disposition existe dans la Constitution. Le président peut, quand cela

travail de la Cour plus efficace ? En ce qui concerne les aspects du protocole à revoir, le principal article est l'article 34(6) qui ne devrait pas figurer dans le protocole. C'est plutôt l'inverse qui devrait être … Ongs et individus aient la possibilité de saisir la Cour de faire la déclaration requise dans ce sens. Cet article, à mon avis, n'est pas bon parce que les populations que la Cour défend sont des individus. Le problème

exprimer leurs talents en proposant des solutions aux défis qui interpellent la communauté. Ainsi, pour la présente édition, les articles des candidats porteront sur l'analyse du financement des économies de l'Union et ses interactions avec le secteur financier … valeur de 10 millions de FCFA, un prix d'encouragement de 5 millions de FCFA sera attribué à l'article classé en deuxième position. Et les lauréats auront en outre la possibilité de faire des séjours de recherche

presse d'Abidjan (Mpa), au Plateau. Cette édition a été placée sous le signe de la maturité. Les articles pris en compte sont ceux qui sont produits du 1er octobre 2012 au 30 septembre dernier. Le dépôt des articles … Culture. Le ministère de la Culture et de la Francophonie, dit-il, a décidé de primer le meilleur article dans le domaine. Mais dans le fond, dit-il, rien n'a changé pour cette 15e édition.  Les critères du prix

jeunesse du PDCI, Bertin Konan Kouadio. Dès l'ouverture du congrès du PDCI, une proposition visant à supprimer l'article 35 des statuts a été faite. Cet article fixait jusqu'ici l'âge de tout prétendant à la direction … Mais alors que le comité d'organisation du congrès s'attendait à une simple formalité, la suppression de l'article a suscité des débats intenses la nuit dernière au sein de la Commission qui passe en revue les statuts

Article 4 Ce financement se répartit comme suit : - Une subvention affectée aux partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages exprimés en leur faveur à l'occasion des élections législatives ; - Une subvention affectée aux partis et groupements politiques … Assemblée Nationale ; - Une subvention affectée aux groupes parlementaires proportionnellement au nombre de Députés inscrits en leur sein. ARTICLE 5 - La première subvention est accordée aux partis et groupements politiques ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à l'occasion

autres coups bas auxquels elle donne lieu, c'est le poste de président de la Chambre de Commerce. L'article IV-2 du règlement intérieur dispose que, Le président est l'organe exécutif de la Chambre. Ses attributions sont définies … articles 17 et 27 du décret 92-21 du 8 janvier 1992 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre et à l'article 5 du règlement intérieur de 1992. Il a pour mission de représenter