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médias IV. Obligations de la Commission Electorale Indépendante (CEI) V. Dispositions finales 1- ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'ACCREDITATION Article 1er : La présente plate-forme régit les rapports entre la Commission Electorale Indépendante (CEI) et les professionnels des médias pendant … différentes phases des opérations électorales et référendaires qui ont lieu en Côte d'Ivoire. Article 2 : Les professionnels des médias doivent être dûment accrédités par la Commission Electorale Indépendante (CEI). Article 3 : Les demandes d'accréditation motivées sont adressées

celui du 04 mars (accord de Ouagadougou) signé le 28 novembre dernier ne règle pas la situation. Dans les articles de cet ?'accord 2'', les quotas d'intégration des éléments des Fafn n'ont pas pu être encore déterminés … remettre à l'arbitrage du Facilitateur, le président de la République burkinabè, M. Blaise Compaoré. L'article stipule néanmoins que les deux parties conviennent de demander au gouvernement d'adopter, au plus tard le 15 décembre prochain, les textes fixant

cacao (BCC) dirigée par Lucien Tapé Doh. Présentation de la Bcc Cadre juridique Les missions de la BCC L'article 2 nouveau du décret 2001-667 du 24 octobre 2001 spécifie que la BCC : Centralise et coordonne les opérations … charge de la régulation administrative ni du FRC en charge de la régulation financière. Aux termes de l'article 3 du décret précité, la BCC a pour mission : En liaison avec l'ARCC et le FRC, la mise

conditions d'éligibilité du candidat à l'élection présidentielle. En effet, le grand chamboulement au niveau de l'article 35 ancien devenu article 55 dans la nouvelle Loi Fondamentale et bien d'autres articles requièrent une lecture plus approfondie. Voici … article 55 de la nouvelle Constitution à propos de l'élection du président de la République : Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n'est rééligible qu'une fois. Il choisit

mois qui précèdent sa majorité. Les effets de l'option sont régis par les dispositions de l'article 22 ci-dessus Cameroun L'enfant né dans le pays de non-citoyens a le droit de demander la nationalité … nationalité en raison des naissances et résidence au Cameroun ou de l'adoption ou de la réintégration des parents. Article 20. Tout individu né au Cameroun de parents étrangers, peut réclamer la nationalité camerounaise par déclaration dans les six mois

session extraordinaire qui prendra fin le 22 août, cinq textes seront examinés : le Projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité … propose ci-dessous, ceux traitant de la question de la nationalité. 1 Projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité

gens dire que le Conseil constitutionnel n'a pas dit le Droit parce que dans leur entendement, l'article 64 du Code électoral n'aurait pas été respecté par cette institution dans son verdict qui a sanctionné les recours introduits … Nous pensons que le Conseil constitutionnel a bel et bien dit le Droit et nous nous expliquons. L'article 64 du Code électoral dit ceci Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher

faire la notification aux différents candidats. Il est utile de préciser qu'aux termes de l'article 5.1.3 du Code Electoral de la Fédération Ivoirienne de Football, le Secrétaire de la Commission prend part aux travaux à titre consultatif, assure … candidats, et a convoqué le Comité d'urgence du Comité Exécutif sortant de la Fédération, conformément à l'article 48 des statuts de ladite fédération. En outre, le mardi 11 Aout 2020, quatre membres de la Commission, sans autres précisions

Cour, au moyen que la Requête n'est fondée principalement que sur des allégations de violation de l'article 30 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour … dans le Protocole, lui conférant une telle compétence. Répondant à cette exception, la Cour a fait observer que l'article 30 du Protocole impose explicitement aux États l'obligation de se conformer à ses arrêts. En fait, elle considère

Monsieur KONAN KOFFI Marius et soixante-cinq autres ; Qu'au soutien de sa requête, il expose que les articles 5, 16 et 17 dudit projet de loi violent les articles 4, 53 et 123 de la Constitution, les articles … Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, l'article 30 du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, les articles 10-3 et 17-1 de la Charte Africaine

commune boussole. Que disent ceux-ci ? D'abord nos statuts reconnaissent effectivement le congrès, ainsi que l'indique l'article 27, comme notre organe suprême . Cet article 27 comme les articles 28 et 29 qui traitent spécifiquement du congrès répondent … congrès ? La dernière question est celle qui offre la réponse la plus simple à faire. Aux termes de l'article 29, le congrès se tient tous les cinq ans. Il peut, dans l'intervalle, être convoqué en session extraordinaire

faire les deux parties n'ont cesse de faire référence aux textes du Statut de Rome en ses divers articles. Pour le procureur de la CPI, le président Laurent Gbagbo serait responsable en tant que coauteur indirect de quatre chefs … juges en rapport avec le Statut de Rome, même si le bon sens voudrait que cette audience soit politique. Article 7 : Crimes contre l'humanité 1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l'urgence, Ordonne Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2 : Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées

profil de carrière, au lieu d'en être un, peut être appelé profil de barrière, réside dans l'article 5 de ce décret que nous dénonçons également. Article 56 du décret Je voudrais présenter cet article dans toute sa totalité … pour qu'on puisse ensemble voir de quoi il s'agit. Cet article dit que conformément aux dispositions de l'article 56 du décret 93 607 du 02 juillet 1993 portant modalité commune d'application du statut général

mars 2007, et en vue d'accélérer sa mise en ?uvre, les deux Parties conviennent de ce qui suit : Article 1: Les deux Parties décident que le Regroupement des ex-combattants, le stockage des armes et le démantèlement des milices … paragraphe 3 de l'Accord politique de Ouagadougou, sur la base des sites déjà aménagés à cet effet. Article 2: Aux fins de facilitation du processus de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (DDR), prévu au paragraphe