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réglementation de la presse en ligne et l'assouplissement des conditions de création d'une entreprise de presse. L'article 89 précise pour la première fois que la garde à vue, la détention préventive et la peine d'emprisonnement sont … infractions commises par voie de presse et par tous moyens de publication sous réserve des dispositions de l'article 80 , s'est-il satisfait. Pour beaucoup de gens, le journaliste ne pouvait pas aller en prison sur la base

détention ou l'entreposage d'armes de première catégorie sont constitutifs d'infractions pénales prévues et punies par les articles 3, 5, 13 et 14 de la loi n°98-749 du 23 décembre 1998 portant répression des infractions … amende de 5 000 000 à 10 000 000 de francs. ... suite de l'article sur Fraternité Matin Articles associés

Assemblée nationale. Selon ces trois organisations, le projet de loi incriminé restreint ?'les libertés publiques'', notamment, en ?'ses articles 90 à 99''. Les griefs faits à ces articles, explique la saisine, tiennent d'une part, ?'à la pénalisation du délit … généralisation des délits à tout individu et non à la profession de journaliste''. ?'La rédaction de l'article 90 pose problème, vu l'utilisation du terme +quiconque+ qui constitue une généralisation des délits à tout citoyen et non aux seuls

avec le Ministère de l'Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans … Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l'article 2 de la loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges ainsi

hommes de médias entendaient fustiger la nouvelle loi sur la presse qui prévoit des peines d'emprisonnement, notamment l'article 90 parlant des délits par voie de presse : Est puni par un emprisonnement … pillage, au meurtre, incite à la xénophobie, à la haine tribale , dit le texte. Certains articles concernant l'audiovisuel, qui vient d'être libéralisés, sont très restrictifs et donnent aux autorités de régulation un pouvoir jugé trop important

Cote d'Ivoire a ?'violé'' son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l'article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l'article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie … droit des citoyens de participer librement à la direction des Affaires publiques de leur pays garanti par l'article 13 () de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. La Cour africaine des droits de l'homme

condamnations pour faire plaisir à certaines personnes, certainement. ()La décision mérite d'être cassée. Elle viole l'article 231 du code de procédure pénal. La Cour d'appel n'a pas à requalifier les infractions. Je suis complètement désolé ! Quant … veux dire que c'est la plus grosse monstruosité juridique qui puisse exister. Les dispositions du premier article sur les assises, à savoir les dispositions de l'article 231 du code de procédure pénal disent clairement que la Cour

procédait au lancement du concours de célébration par excellence des canons de beauté de type africain. À lire cet article : Awoulaba CI 2017, lancement le 31 mars : Les consignes du Caci La présidente du Caci qui s'est réjouie … avril 2017 à Koumassi. Aussi, a-t-elle dévoilé le thème de l'édition 2017. À lire aussi cet article : Awoulaba CI 2016 : Tatiana Beugré Ahoua, la nouvelle reine de beauté africaine À l'en croire, cette année, le concours

Productions, structure organisatrice du Festival des musiques urbaines d'Anoumabo, on annonce même de grandes surprises. À lire cet article : Femua 10 : A'Salfo engage le festival dans la lutte contre le réchauffement climatique en Afrique Véritable show artistique, cette … Parrain ou de la marraine et de revenir sur le contenu de l'édition 10. À lire aussi cet article : Défenseur de la planète : Le nouveau combat de Magic System Avec pour thème L'Afrique face aux défis du réchauffement

Sports, édité par l'entreprise de presse Nord Sud Communication''. Il est reproché au journal d'avoir publié un article ?'mettant gravement en cause'' le Président de la Fédération ivoirienne de football (FIF), Sidy Diallo. Dans son édition … février 2017, relate le CNP, Abidjan Sports, sous la plume de Choilio Diomandé, a publié l'article ?' Pour sa campagne à la FIFA/ Le président de la FIF demande 300 millions''. Instruisant la saisine du Directeur Exécutif

payer le prix de la livraison et que la dette dure plus d'un mois est contraire à l'article premier bis de la loi 89-521 du 11 mai 1989 relatif à la répression des infractions en matière … commercialisation des produits agricoles. Cet article prévoit des sanctions contre tout commerçant, tout acheteur de produits agricoles qui n'aurait pas payé intégralement le prix des produits livrés aux producteurs un mois après livraison

victimes, dans ce cas, n'ont pas encore obtenu justice ni un début de réparation, conformément à l'article 14 de la convention contre la torture. Poursuivant, Mokhtar Trifi a relevé que la Côte d'Ivoire n'a pas fait … reconnaissant la compétence du Comité Contre la Torture (CAT), pour examiner les plaintes de particulier comme le recommande l'article 22 de la convention. Les victimes de torture se trouvent donc, selon lui, sans recours. Fort de cela, l'OMCT

large concertation qui aboutira à des propositions consensuelles. Les ulémas de la ummah islamique du Burkina, après avoir examiné article par article, le projet de loi, ont émis des inquiétudes profondes sur certaines dispositions du texte. De toute évidence … Burkina Faso, lit-on dans le communiqué. La Fédération a demandé des précisions sur le contenu de dix articles dont les interprétations pourraient entrainer des abus au détriment de certains citoyens. (AIB/AIP) sdaf/kp Commentaires

matinée. J'ai soumis la démission du Premier ministre et celle du gouvernement conformément à l'article 83 de la Constitution , a indiqué Daniel Kablan Duncan. L'ancien Premier ministre a expliqué devant la presse que cette démission survenait avant … incompatibilité entre les fonctions de députés et de ministres , a-t-il poursuivi, évoquant l'article 84 de la nouvelle Constitution. ... suite de l'article sur Jeune Afrique Commentaires

Constitution promulguée le 8 novembre 2016 et qui proclame l'entrée de ce pays dans la IIIème République. En article 179 alinéa 1, la nouvelle loi fondamentale ivoirienne dispose que le président de la République en exercice à la date … porté sur lui, devient ainsi le tout premier Vice-président de la République en Côte d'Ivoire. Selon l'article 80 de la Constitution, il agit sur délégation du président de la République . Il supplée le président de la République

Président de l'Assemblée Nationale, Honorables Députés, Mes chers compatriotes, La Constitution du 08 novembre 2016 prévoit en son article 53, un Exécutif composé du Président de la République, du Vice Président de la République et du Gouvernement. L'article … décision de nommer le Vice-Président de la République. Cette démarche que j'entreprends, conformément à l'article 115 de la Constitution, me parait essentielle car, c'est la première fois de son histoire, que notre pays va disposer

régularité d'une élection dans une circonscription électorale donnée et à en ordonner la reprise ... suite de l'article sur Fraternité Matin ... suite de l'article sur Fraternité Matin Articles associés

3ème République. Dès le début de l'année, la Nouvelle Assemblée Nationale sera installée. Par ailleurs, conformément à l'article 79 de la Constitution, je procéderai à la nomination du Vice-Président de la République. Enfin, nous procéderons … cette fin d'année, d'accorder la grâce à 2942 détenus de droit commun, en application de l'article 66 de la Constitution. Mes chers compatriotes, J'ai foi en une Côte d'Ivoire Nouvelle. Une Côte d'Ivoire

Finances, d'un montant par lot fixé soit à 400.000 FCFA, soit à 700.000 FCFA par lot. Selon l'article 6, peuvent participer à la concurrence, toutes personnes physiques ou morales établies ou non en Côte d?Ivoire pour autant … logé à la BGFI BANK. Le reçu du versement devra être présenté au retrait du dossier. (Article 7) Les offres seront déposées au plus tard le 23 septembre 2016 à 09H30 délai de rigueur, à l'adresse ci-dessus indiquée

tables de fortunes ou des sachets plastiques installés à même le sol, ils exposent toutes sortes d'articles. Les vendeurs ambulants, les plus nombreux, ne sont pas en reste. Leurs articles en mains, ils sont sur la chaussée et hèlent … souris" avec la brigade de la salubrité. "Quand on les (les agents) voit venir, on ramasse nos articles", déclare Basile Amed, vendeur de chaussures, déplorant que le ministère ne leur ait pas trouvé un autre site pour les recaser

Comme des sentinelles, elles vont veiller à ce que les articles inhérents aux Droits des femmes contenus dans la nouvelle Constitution ivoirienne soient respectés. Le Réseau ouest-africain pour l'édification de la paix (WANEP-Côte d'Ivoire) organise … formation de 20 femmes membres des organisations féminines au monitoring des articles de la Constitution se rapportant aux Droits des femmes. La rencontre qui se tient ce lundi 5 décembre à Abidjan a pour objectif d'impliquer les femmes

sais pas si j'ai été suivi ou pas, mais ce que j'ai écrit dans une série d'articles sur la réforme constitutionnelle, entre autres choses, c'était qu'il n'y ait pas de limite au nombre … aurait fallu qu'un seul membre du Comité d'experts perde le sang-froid pour laisser filtrer un seul article que tout parte dans tous les sens. Il a donc fallu faire violence sur nous-mêmes pour maintenir la stricte

vivent dans les trente-quatre prisons que compte le pays. C'est un paradoxe du Code pénal ivoirien. L'article 48 stipule bien que la femme enceinte condamnée à une peine privative de liberté ne doit subir sa peine … peine à justifier la présence de ces femmes et nouveau-nés en détention au sein de la prison. Un article inconnu des magistrats , une loi peu appliquée , le juge a le dernier mot Officiellement inexistants, ces enfants sont ainsi

offrir plus de places dans le nouveau gouvernement aux femmes, comme le lui recommande la nouvelle Constitution, en ses articles 36 et 37 qui stipulent que l'État ?uvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant … chances d'accès à la représentation dans les assemblées élues.Les modalités d'application de cet article sont fixées par la loi (art36)''. ... suite de l'article sur L'Inter Commentaires

mercredi à 02h pour une séance de studio aura la malchance de tomber sur des malfaiteurs. À lire cet article: Décédé ce matin: Voici ce qui a fauché le Révérend Camara Ces malfaiteurs dont on dit être en grand nombre … trop pour quelle raison, vont lui administrer plusieurs coups de poignard. À lire aussi cet article: Showbiz ivoirien, encore une autre mort: Le lead vocal de Schékina décédé ... suite de l'article sur LInfodrome Commentaires