40 173 résultats pour « ARTICLE »

aviser sans délai le Procureur de la République et de lui transmettre les renseignements et actes y relatifs (article 40 cpp), le Ministre de l'Intérieur affirme avoir eu connaissance des faits à la lecture des articles de presse … alors voir en la requête du ministre, une simple dénonciation de faits à parquet comme le prévoit l'article 40 du cpp ? Mais alors la suite à donner devrait appartenir au Procureur de la République et à lui seul

aviser sans délai le Procureur de la République et de lui transmettre les renseignements et actes y relatifs (article 40 cpp), le Ministre de l'Intérieur affirme avoir eu connaissance des faits à la lecture des articles de presse … alors voir en la requête du ministre, une simple dénonciation de faits à parquet comme le prévoit l'article 40 du cpp ? Mais alors la suite à donner devrait appartenir au Procureur de la République et à lui seul

Général du Conseil Constitutionnel; Oui Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport: l Considérant que conformément à l'article 52 de la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel … Progrès et le Partage (RPP) ; Et Madame ; 20 ? Oble née Lohoues Anne Jacqueline, candidat indépendant; l Considérant que l'article 56 du Code électoral tel que modifié par l'ordonnance n°2008 -133 du 14 avril 2008 dispose que dès

Tiédio (département de Tanda). III- Décret n°2008-115 du 06 mars 2008 : 520 nouvelles communes 1- L'article 1er du décret n° 2005-314 du 06 octobre 2005 est complété par la création de six (06) communes dénommées … Anno, M'Brou (département d'Agboville) ; Ahouabo-Bouapé (Département d'Adzopé) ; Agbaou-Ahéoua, Bonahouin (Département d'Akoupé) 2- L'article 2 du décret n° 2005-314 du 06 octobre 2005 est modifié et complété par la création de onze

Presse Privée de Côte d'Ivoire (SYNAPP-CI) II a été convenu ce qui suit : OBJET- CHAMP D'APPLICATION Article Premier La présente annexe à la Convention interprofessionnelle du 20 juillet 1977 règle les relations de travail entre les éditeurs … traducteurs ; - les maquettistes ; - les photographes de presse ; - les dessinateurs de presse. PROCEDURE, PRISE D'EFFET, REVISION ET DENONCIATION Article 2 La présente annexe est conclue pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suivra celui

partagé le plateau télé du secrétaire d'Etat au cours de cette émission débat autour du thème L'article 183 de la constitution est-il retroactif ? . Zoro Bi Epiphane a indiqué à ses contradicteurs que le changement de République coïncide … empire de quelle disposition Constitutionnelle Alassane Ouattara a-t-il été élu et fait ces 2 mandats ? l'article 55 de la Constitution de 2016 ou l'article 35 de la Constitution de 2000 ? Pour lui, Alassane Ouattara a été

première instance d'Abidjan, Monsieur BICTOGO Salif a initié un recours contre la décision sus-énoncée, conformément à l'article 10 du Code électoral de la Fédération Ivoirienne de Football, pour entendre invalider la candidature de Monsieur DIALLO Sidy Augustin … élection du Président de la Fédération Ivoirienne de Football du 20 Février 2016, a statué ainsi qu'il suit : Article 1 : Déclare irrecevable la candidature de Monsieur Salif BICTOGO Article 2 : Arrête, ainsi qu'il suit, la liste des candidats

Certains articles de la constitution ivoirienne posent problème à tel point qu'ils ne devraient pas être épargnés par les modifications annoncées par le chef de l'Etat. Des responsables de la société civile l'ont affirmé. Des leaders politiques … confirmé : la constitution ivoirienne contient des articles à problème. Que d'aucuns ont qualifiés de confligènes . Pour certains, le texte fondamental a créé le lit de l'instabilité politico-sociale que connaissait le pays depuis 2000. L'article le plus

Pdci, surtout son chef, de manière publique et sans retenue. Or, et à la vérité, nombreux sont les articles de Venance Konan qui pourfendent les actes politiques du président Bédié. Venance, s'il a eu à manifester quelque élan … jugeait franchement xénophobe et indigne de représenter l'opinion ivoirienne... Je ne peux citer le nombre d'articles critiques de Venance Konan contre le régime du président Bédié ; juste quelques preuves et références pour éclairer les lecteurs : " Nègreries " (une compilation

préalable, devant la Commission électorale indépendante(Cei), chargée des élections en Côte d`Ivoire. Ce principe résulte de l`article 16 alinéa 3 du, décret n°2008-136 du 14 avril 2008. Fixant les modalités d`établissement de la nouvelle … premier degré comme les Tribunaux de première instance et sections détachées de tribunaux. Cet autre principe résulte de l`article 12 alinéas 6, du code électoral, disposant que " ... Les décisions rendues par ces juridictions (tribunaux) ne sont susceptibles d`aucun

partis politiques, des groupements, forces politiques et des candidats aux élections en Côte d'Ivoire, particulièrement en ses articles 4. 5, 6 et 8 ; Considérant la plate-forme de collaboration entre la Commission Electorale Indépendante (CEI) et les professionnels … Elections et nous engageons à respecter et à mettre en ?uvre les règles et principes suivants ; DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Les parties prenantes au présent Guide, s'engagent à ?uvrer en toute circonstance, pour la mise en ?uvre

partis politiques, des groupements, forces politiques et des candidats aux élections en Côte d'Ivoire, particulièrement en ses articles 4, 5, 6 et 8 ; ? Considérant la plate- forme de collaboration entre la Commission Electorale Indépendante (CEI) et les professionnels … Elections et nous engageons à respecter et à mettre en ?uvre les règles et principes suivants: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Les parties prenantes au présent Guide, s'engagent à ?uvrer en toute circonstance, pour la mise en ?uvre

même temps, comme lors des travaux de la CCCE, dans une voie de perdition. En effet, la rédaction des articles 129, 130, 131, 132 et 133, qui contiennent ces dispositions, ne s'imposait pas, nécessairement, dans la Constitution, au moment … même et avec le reste du monde a repris sa marche altière sur le chemin de son développement, les articles concernés apparaissent comme de grosses balafres hideuses et honteuses sur le visage de la République. C'est pourquoi, il convient

enquête dans le cadre de la situation en République de Côte d'Ivoire rendue en application de l'article 15 du Statut de Rome, par laquelle elle autorisait l'ouverture d'une enquête. 2. Le 7 février 2012, le Procureur … notamment dans les environs de l'hôtel du Golf, et ailleurs dans le pays. 3. Ayant pris note des articles 7, 19-1, 25 et 58 du Statut de Rome ( le Statut ), la Chambre indique qu'elle exposera dans

décidé de s'attaquer à Monsieur KOUAO NIAMOUTIE en l'affichant à la UNE de nombreuses parutions avec des articles injurieux, déshonorants et diffamatoires ; Qu'en moins de dix (10) jours, six éditions du quotidien susvisé sont consacrées à Monsieur … NIAMOUTIE (Acte2) : INTERFLEX, ou l'histoire d'une spoliation ; Que dans la droite ligne de la première parution, l'article susvisé calomnie également le plaignant qualifiée d'affairiste qui aurait spolié des investisseurs étrangers et n'aurait pas été inquiété

octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cei avait prévu en son article 23 que les membres de la Cei ne peuvent être poursuivis, recherchés, détenus ou jugés, pour leurs opinions ou pour les actes relevant … cette modification, l'adjonction de dispositions nouvelles qui n'existaient auparavant, à conduit à bouleverser l'agencement initial des articles de la Loi n°2001-634 du 9 octobre 2001, de sorte que c'est l'article 25 nouveau

identification et à l'inscription sur la liste électorale, les parties signataires dudit Accord conviennent de ce qui suit: ARTICLE 1: Les deux parties s'accordent sur la désignation, par le gouvernement, de la société SAGEM Sécurité (Groupe SAFRAN), dont … pour les opérations prévues aux paragraphes 1.3.3.3. et 2.1.1. de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007. ARTICLE 2: Un décret pris en Conseil des ministres entérinera la désignation de la société SAGEM Sécurité comme opérateur technique. ARTICLE

identification et à l'inscription sur la liste électorale, les Parties signataires dudit Accord conviennent de ce qui suit: Article 1: Les deux Parties s'accordent sur la désignation, par le Gouvernement, de la Société SAGEM Sécurité (Groupe SAFRAN), dont … pour les opérations prévues aux paragraphes 1.3.3.3 et 2.1.1 de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007. Article 2: Un décret pris en Conseil des ministres entérinera la désignation de la Société SAGEM Sécurité comme opérateur technique. Article

sont contraignantes, l'Etat de Côte d'Ivoire ne les a pas appliquées (cf. cadre juridique). Bien que l'article 127 de la Constitution l'exige, la CEI n'a pas publié de liste provisoire des candidats … vérification des critères d'éligibilité des candidats3. Cette situation a ainsi contraint le CC, en application de l'article 56 du Code électoral, à publier la liste des candidats sans pouvoir vérifier leur éligibilité à ce stade. L'obligation imposée

verse au débat qui a cours concernant l'éligibilité du Président Ouattara, bien avant l'utilisation de l'article 48 par l'ancien président Laurent Gbagbo. Et si Thabo Mbeki avait manqué de courage et n'avait pas vraiment arrangé … Ivoire devront-elles prendre les mesures nécessaires pour donner force légale à la décision du médiateur concernant l'article 35. Le médiateur demande donc à SE le président Gbagbo de faire usage des pouvoirs attribués au président aux termes

nationale de la francophonie, ancien fonctionnaire onusien, recommande une révision par voie référendaire de la Constitution, notamment en son article 35, pour éviter toutes surprises désagréables lors des prochaines consultations électorales. Le Fpi, qui a relancé le débat … article 35 de la Constitution, estime qu'en l'état actuel, le président de la République ne peut pas être candidat à la prochaine présidentielle. Quel est votre avis sur la question ? D'aucuns estiment que c'est réveiller

Autel. Oui, Monsieur l'Ex-Président, ils auraient pu et ils auraient dû faire autrement en utilisant le même article 64 du code électoral dont tout le monde parle aujourd'hui, y compris ceux qui n'ont jamais fait … seul jour à l'école de droit. Car, voyez-Vous, Monsieur l'Ex-Président, cet article 64 dit que dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la sincérité du scrutin

Autel. Oui, Monsieur l`Ex-Président, ils auraient pu et ils auraient dû faire autrement en utilisant le même article 64 du code électoral dont tout le monde parle aujourd`hui, y compris ceux qui n`ont jamais fait … seul jour à l`école de droit. Car, voyez-Vous, Monsieur l`Ex-Président, cet article 64 dit que dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la sincérité du scrutin

mois avant la date du scrutin, on doit avoir publié les listes provisoires. Comme le stipule l`article 11 du Code électoral (Ce), en son paragraphe 2 et l`article 5, de l`Ordonnance d`ajustement du code électoral. " Nous … plus tard, avant le premier tour du scrutin, la Cei doit publier la liste électorale définitive, selon l`article 11 du code électoral en son paragraphe 3. La conception, impression et production des cartes d`électeurs doivent se faire avant

Elections et nous engageons à respecter et à mettre en ?uvre les règles et principes suivants: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Les parties prenantes au présent Guide, s'engagent à ?uvrer en toute circonstance, pour la mise en ?uvrer … diversités d'options politiques, la pluralité d'opinions et le rejet de la violence sous toutes ses formes. Article 2 : Les rapports entre les parties prenantes doivent être placés sous le signe du respect mutuel et le rejet de tout