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députés (35 contre, 32 pour, 6 abstentions) après des débats houleux. Les points d`achoppement ont été surtout ; l`article 114 de l'avant projet de loi. Celui-ci faisait état des avantages particuliers accordés aux athlètes de haut niveau … projet de loi sur le sport que va soumettre le ministre comporte dix (10) titres. Le titre I (article 1 à 2) fixe les dispositions générales relatives aux principes de base et aux finalités de la politique sportive. Le titre

procureur qui a failli à son devoir d'enquêter à charge et à décharge, en violation de l'article 54-1 du statut de la Cour. Nous aborderons ensuite la faible qualité des éléments de preuves apportées par le procureur … incohérences et contradictions du Procureur Sur les incohérences et contradictions du document contenant les charges. Au terme de l'article 67-1A du statut, l'accusé a droit d'être informé et de façon détaillée de la nature

conclu ce qui suit : 1-toutes les dispositions relatives à la détention telles que dénoncées à l'article 58 paragraphe 1d i3 sont satisfaites. Et que le maintien en détention de M. Gbagbo demeure nécessaire. 2-aucune autre mesure … réexamen, la Chambre a néanmoins entrepris, dans la décision attaquée, un nouvel examen tel que l'exige l'article 60 paragraphe 2. La chambre d'appel s'est préalablement prononcée sur la différence qui existe entre le critère de réexamen

conclu ce qui suit : 1-toutes les dispositions relatives à la détention telles que dénoncées à l'article 58 paragraphe 1d i3 sont satisfaites. Et que le maintien en détention de M. Gbagbo demeure nécessaire. 2-aucune autre mesure … réexamen, la Chambre a néanmoins entrepris, dans la décision attaquée, un nouvel examen tel que l'exige l'article 60 paragraphe 2. La chambre d'appel s'est préalablement prononcée sur la différence qui existe entre le critère de réexamen

affichage de la liste électorale provisoire; Après en avoir délibéré en sa séance du vendredi 02 avril 2010 Article 1 : Constate 1) Que dans sa rubrique Echiquier parue en page 4 de son édition N° 230 du vendredi 02 avril … quotidien L`Expression publie un article intitulé Le fils des sondages ; 2) Que dans cet article le quotidien L`Expression, se livre à une analyse des résultats du cinquième sondage de la structure Tns-Sofres relatif aux intentions de vote

vote (inscription sur la liste électorale). Elément substantiel des conditions de jouissance, la nationalité constitue, aux termes de l'article 3 du Code électoral, un référent déterminant dans la définition de la qualité d'électeur. N'est donc électeur … sites géographiques des bureaux de vote existants, afin d'éviter des bureaux de votes fictifs. Aux termes de l'article 3 de la Décision n°2005/-11/PR du 29 août 2005 relative à la Cei, celle

nouvelle armée et de la réunification du pays. () TITRE II : Des Forces de Défense et de Sécurité Article 2: Les deux Parties conviennent que les textes juridiques relatifs à la Nouvelle armée nationale seront élaborés et signés au plus tard … intégré (Cci) poursuivra ses activités conformément aux dispositions des paragraphes 3.1.1., 3.1.2., 3.1.3, de l'Accord politique de Ouagadougou. Article 3: Afin de favoriser l'organisation des élections dans de bonnes conditions, les deux Parties ont convenu de relancer, sans

Ivoire, le Conseil Constitutionnel, () Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport; Considérant qu'en vertu de l'article 94 de la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire … Conseil constitutionnel statue sur l'éligibilité des candidats à l'élection présidentielle; Considérant que l'article 56, alinéas 2 et 3, dispose que le Conseil constitutionnel établit la liste des candidats après vérification de leur éligibilité ; Qu'il établit

TITRE I DE L`IDENTIFICATION ET DU PROCESSUS ELECTORAL Article 1: Les deux Parties s`engagent à tout mettre en ?uvre pour que l`opération d`identification soit un succès et que les élections présidentielles et législatives se déroulent dans … meilleures conditions possibles. TITRE II DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE Article 2: Les deux Parties conviennent que les textes juridiques relatifs à la Nouvelle armée nationale seront élaborés et signés au plus tard dans un délai

voir dans les textes. Et pourtant, elle se déduit de façon claire et univoque de l'interprétation des articles 2 et 4 du Décret n° 2001-409 du 05 Juillet 2001. De sorte que tous autres compréhension et usage … textes ne peuvent être que scandaleuse. En effet, l'article 2 dispose : Une licence bi-bande 900 / 1800 Mhz est attribuée aux opérateurs autorisés exploitant déjà un réseau de radiotéléphonie mobile cellulaire. Dans la bande 900 Mhz, le nombre

avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement ; Le Conseil des Ministre entendu ; DECRETE: CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet, de définir les modalités de collaboration entre les structures intervenant dans le processus … Statistique (INS) et l`Opérateur technique chargé de l`opération d`identification et d`inscription sur la liste électorale. Article 2: L`identification sur la base de la liste électorale est l`ensemble du processus qui permet de délivrer

mars 2007, en vue d'accélérer sa mise en ?uvre, les deux Parties conviennent de ce qui suit : Article 1 : les deux Parties décident que le Regroupement des ex-combattants, le stockage des armes et le démantèlement des milices débuteront … paragraphe 3 de l'accord politique de Ouagadougou, sur la base des sites déjà aménagés à cet effet. Article 2 : Aux fins de facilitation du processus de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion(DDR), prévu au paragraphe

actifs. Selon les textes de la FIF,'' est membre actif tout club de football remplissant les conditions de l'article 14 dont l'admission aura été approuvée par l'Assemblée générale. ''Peuvent être admis comme membres actifs, les clubs … indépendamment d'une entité externe ; ont fourni les documents et souscrit les déclarations mentionnées à l'article 15 ci-après ; la procédure d'admission est régie par les règlements généraux de la FIF'', stipule l'article 14 en rapport avec

fonctionnement en vue de rester pérenne. Toute proportion gardée pour un pays, la constitution, à travers ses articles lois, permet de se donner une boussole dans la conduite de la vie de la nation. Cette boussole permet de connaître … octobre prochain, n'est sûrement pas, à l'instar de toute ?uvre humaine, parfaite. Sinon, l'un de ses articles ne traiterait pas de sa révision et des conditions de celle-ci. La nouvelle loi fondamentale

Générations Entrepreneurs, créateurs de valeurs , nous organisons, en collaboration avec Abidjan.net, l'UNJCI et Skysoft, un concours du meilleur article sur l'entrepreneuriat. Le projet a pour but de promouvoir l'émergence d'une culture entrepreneuriale en Côte d'Ivoire … remise de prix et le chèque du gagnant seront parrainés par la CCI-CI. Le Prix du meilleur article sur l'entrepreneuriat en Côte d'Ivoire récompensera l'article ayant le plus d'impact sur le public. À l'heure

personnalité du parti () De l'éligibilité du président Henri Konan Bédié Est-ce que c'est exact que l'article 35 des statuts du PDCI parlant des critères de candidature, dit ceci : Le candidat à la présidence du PDCI … groupements politiques. Il s'agit de la loi n°93-668 du 9 août 1993 et l'article 12 de cette loi définit les pièces qu'il faut fournir quand des citoyens décident de créer une association ou un parti

droit et au respect des personnes. La Table Ronde a constaté une difficulté juridique certaine à appliquer les articles 6 et 7 du code de la nationalité. Cette difficulté est aggravée par le fait que, dans la pratique, le certificat … simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun (notamment cas des anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi 61-415 abrogés par la loi 72-852, et des personnes résidant en Côte

Quitte à chaque contribuable de les interpréter selon sa sensibilité et loin de tout sophisme et de toute influence. Article 45.5 : La décision de la Commission d'ouverture des plis et de jugement des offres ne peut avoir pour effet … déroger à l'un des principes fondamentaux des marchés publics. Article 49 : Restrictions liées à la situation juridique des candidats et soumissionnaires 49.1 : Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et de convention de délégation

Quitte à chaque contribuable de les interpréter selon sa sensibilité et loin de tout sophisme et de toute influence. Article 45.5 : La décision de la Commission d'ouverture des plis et de jugement des offres ne peut avoir pour effet … déroger à l'un des principes fondamentaux des marchés publics. Article 49 : Restrictions liées à la situation juridique des candidats et soumissionnaires 49.1 : Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et de convention de délégation

Etat seront-ils face à un dilemme. Assumer leur nouvelle fonction ou différer l'offre. C'est l'article 19 du code électoral qui pose d'entrée les balises. ?'Lorsque des personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues … prévues pour chaque élection''. Ici il est question de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Et l'article 56 de la loi fondamentale éclaire sur l'incompatibilité de la fonction de ministre et celle de député. ?'Les fonctions

Ordonnance n° 2011-382 du 10 novembre 2011 modifiant les articles 80, 82 et 100 de l'ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code Electoral pour les élections législatives de sortie de crise, tels … modifiés par l'ordonnance n° 2011-352 du 24 octobre 2011 et l'article 98 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Accord Politique

entre le cabinet d'appel à candidatures et le Conseil d'administration. Cela nous laisse perplexe parce que l'article 67 du décret portant réforme du Burida parle de dysfonctionnement au sein des organes du Burida, pas entre le Burida … propositions qui étaient dans le courrier que nous lui avions adressé. Il a préféré, au nom de ce fameux article liberticide du statut du Burida relatif à l'article 67 qui donne des pouvoirs énormément élargis au ministre

Code électoral, l'organisation matérielle du scrutin présidentiel revient à la Commission électorale indépendante (Cei). Définie selon l'article 59 nouveau du Code électoral comme l'organe régulateur du scrutin, elle proclame les résultats provisoires du scrutin présidentiel : La Commission … résultats provisoires du scrutin, au niveau national et en présence des représentants des candidats. En revanche, d'après l'article 94 in fine de la Constitution, le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs de l'élection présidentielle. Cette disposition

constitutionnel le 04 novembre 2010 ; Ouï Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport; Considérant qu`aux termes des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de l`élection du Président … Tohou Henri: 2 423 soit 0,05 % Wodié Romain Francis: 13 406 soit 0,29 %. Considérant que l`article 60 du Code électoral, modifié par l`ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral, dispose

élaboration de la Constitution de 2000. Tout en évoquant les conditions dans lesquelles a été élaboré l'article 35, elle explique pourquoi le contexte actuel est favorable à sa révision. Dans quelles conditions avez-vous élaboré l'article … partis politiques, des religieux, des militaires, des organisations de la société civile et tout se faisait par vote, article par article. Nous avons élaboré les différents articles par vote. Ce sont donc les aspirations du peuple qui sont ressorties dans