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Code de Déontologie du Journaliste Ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du jeudi 10 septembre 2015, DECIDE : Article premier La présente décision a pour objet de réglementer le traitement de l'information et la couverture des activités … soutenant, par les organes de presse publics et les organes de presse privés pendant la période de pré campagne . Article 2 Au sens de la présente décision, la période de pré campagne pour la couverture, par la presse, des activités

procédures judiciaires intentées contre les journalistes et autres professionnels des médias sont perçues comme une violation de l'article 68 alinéa 1 de la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, qui dispose … délits de presse ou délits commis par voie de presse Les délits de presse, aux termes de l'article 68, alinéa 3 de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, sont

procédures judiciaires intentées contre les journalistes et autres professionnels des médias sont perçues comme une violation de l'article 68 alinéa 1 de la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, qui dispose … délits de presse ou délits commis par voie de presse Les délits de presse, aux termes de l'article 68, alinéa 3 de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, sont

Depuis avant-hier, le code électoral ivoirien, en ses articles 120, 121,128, 149, 150 et 157 de la loi No 2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral, ont été profondément modifiés. Les articles 120 nouveau, 121 nouveau … vote en plénière. Mais déjà la Commission des Affaires générales et institutionnelles a voté pour. Ainsi, contrairement à l'article 120 qui stipule que les listes des candidatures sont transmises à la Commission chargée des élections au plus tard trente

proposons les nouvelles dispositions du nouveau Code Electoral qui a été voté hier, en commission à l'Assemblée nationale. Article 1 : les articles 120, 121, 128,149, 150 et 157 de la loi no 2000-514 du 1er août … portant Code Electoral sont modifiés ainsi qu'il suit : Article 120 nouveau : Les listes des candidatures à l'élection des Conseillers Régionaux sont transmises, en double exemplaire à la Commission Electorale Indépendante au plus tard quarante cinq jours avant

Union Monétaire constitue le cadre supranational qui régit l`ensemble des activités du secteur bancaire. Aux termes de son article 10, le Conseil des Ministres est chargé de définir l`environnement réglementaire de l`activité du système bancaire et financier … politique de change de l`UMOA . Aux termes de l`article 34 Les Gouvernements des Etats membres de l`UMOA conviennent d`adopter une réglementation uniforme dont les dispositions sont arrêtées par le Conseil des Ministres, en vue de permettre

Union Monétaire constitue le cadre supranational qui régit l'ensemble des activités du secteur bancaire. Aux termes de son article 10, le "Conseil des Ministres est chargé de définir l'environnement réglementaire de l'activité du système bancaire et financier … politique de change de l'UMOA". Aux termes de l'article 34 "Les Gouvernements des Etats membres de l'UMOA conviennent d'adopter une réglementation uniforme dont les dispositions sont arrêtées par le Conseil des Ministres, en vue de permettre

modifié par l`ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral prévoit en son article 35 que chaque bureau de vote comprend deux représentants de chaque candidat; Que l`article 38 dudit Code ajoute … personnes non inscrites en lieu et place des électeurs absents; Considérant qu`il ressort de la lecture combinée des articles 5 et 34 du Code électoral modifié par l`ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements

élections. Pour les juristes, je voudrais dire que j'ai pris une décision en m'appuyant sur l'article (de la constitution) me donnant les pleins pouvoirs pour fixer cette date-là que la CEI a proposée au gouvernement … Cadre permanent de concertation (CPC) du 24 janvier 2008; Le Conseil des ministres entendu; Chapitre 1- Dispositions générales Article 1er : Le présent décret a pour objet de définir les modalités de collaboration entre l'Institut national de la statistique

avait des règles contenues dans la Constitution qui réglaient l'ordre de succession en quelque sorte. L'article 11, vous vous en souvenez, stipulait qu'en cas de vacance ou d'empêchement absolu c'est le président de l'Assemblée … pour une gestion consensuelle de l'après Houphouët et l'autre pour l'application mécanique et immédiate de l'article 11. Alors cette crise est-elle un des faits dont vous parlez ? Cette crise est apparue lorsque la disparition