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fonds public. Ceci est rappelé par la loi N° 2013-656 du 13 septembre 2013 qui stipule en son article 10 : l'exportation des produits du coton et de l'anacarde donne lieu au paiement, par l'exportateur, de taxes … Agriculture et le ministre chargé de l'Economie et des Finances ; le même décret dit en son article 44 : Les ressources de l'organe chargé de la régulation, du suivi et du développement des activités de la filières coton

état d'urgence, état de siège, état de guerre) S'agissant des responsabilités à l'échelon national : - L'ex-article 10 ne fait aucune référence à la Loi de programmation militaire en matière de planification financière ; L'article … nouveau projet de loi apporte cette correction. - Les ex article 8 et 9 traitant du Conseil Supérieur de la Défense ont été remplacés par les articles 3 et 4 du nouveau projet de loi en mettant en avant le Conseil

parler au journaliste. Nous vous rencontrons puisque vous me dites qu'il y a un article qui dit que nous avons parlé d'un détournement de 5 milliards de Fcfa. Mais avant tout propos, permettez- moi de vous dire … cette instance qui va décider de l'ouverture d'une enquête. Voilà notre procédure. Conformément à l'article 34 de l'ordonnance 2013-661 du 20 septembre 2013, le Conseil examine le dossier et s'il estime

Abidjan - L'Article 35 de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 n'est plus confligène au regard de l'arrêt rendu par le président du Conseil constitutionnel lors de la présidentielle d'octobre 2015, a affirmé mercredi, Pr Martin … Bléou, invité de La Tribune de l'AIP . Apparemment, l'Article 35 de la Constitution ne pose plus de problème, le juge constitutionnel l'ayant purgé du venin que l'on y avait décelé. C'est dire

INPHB) de Yamoussoukro. Au nombre de 20, ces doctorants ont reçu un renforcement de capacité sur la rédaction d'articles scientifiques. Au cours de la cérémonie d'ouverture, Pr. Biaka Zasseli Ignace, président du Conseil scientifique du PASRES a justifié … suisse qui est doté d'un capital de 5 milliards FCFA. La rédaction d'une recherche ou d'un article scientifique constitue l'un des principaux défis auquel font face les chercheurs et les universités dans différentes disciplines, en raison

avait dissuadés. Lors de mon audition, j'ai déposé un dossier comportant, entre autres, une copie de l'article Tribune Ivoirienne rapportant les menaces du maire ainsi que mon témoignage. Et puis pour attester que je ne suis nullement contre … maire et que je ne fais que mon travail, j'ai également déposé des copies des articles que j'ai réalisés à Dabou relatifs aux activités du maire : un article sur la cohésion nationale, avec le groupe Arc-en-ciel

récuser la candidature du président Alassane Ouattara, arguant qu'il n'est pas éligible au regard de l'article 35 de la Constitution de 2000. Et cela en dépit des explications claires fournies par le président du Conseil constitutionnel, Koné … possible grâce à la ''Décision présidentielle'' qu'il a signée le 05 Mai 2005 en faisant usage de l'article 48 de la Constitution en vue de l'application de l'Accord de Pretoria. Or, nous rappelle le président Koné

jours à venir. Mais le sujet qu'il a le plus évoqué est celui de l'application de l'article 35 de la constitution. Ousmane Camara dit être né en 1979 et comme tel, il est inéligible … fondamentale, dit-il, n'est pas un problème pour lui. ?'Pour l'élection présidentielle, il faut mettre cet article pourri de côté et le réviser en urgence après la présidentielle. L'article 35 touche tellement de gens que le conseil

surprise que le parlement a adopté en sa séance plénière, hier jeudi, le projet de loi portant modification des articles … Assemblée nationale le 25 mars dernier. Adopté vendredi 27 mars en commission, cette loi modificative portant sur 17 articles a été expédiée en un quart d'heure sans débat. Mesdames et Messieurs les députés, quelqu

désolé du fait que l'actuel chef de l'Etat, Alassane Ouattara, n'ait pas encore extirpé l'article 35 de la Constitution alors qu'il avait promis de le faire dès son élection. Selon Me Faustin Kouamé, cet article … confligène a été dénoncé mais entretenu par la junte militaire, et ensuite par Laurent Gbagbo. ''Cet article est devenu le compagnon de tous ceux qui sont arrivés au pouvoir'', a-t-il dit. Se prononçant sur la candidature d'Alassane