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viagère prend effet à la date de cessation du traitement servi au titre de la fonction de Premier Ministre (article 35 et 13,18 de la loi de 2005) et de PAN, soit six mois après. Par ailleurs, il résulte … dispositions combinées des articles 13 et 18 de la loi de 2005 et de son Décret d'application de 2006 que les chef d'institution que sont le Premier Ministre (Constitution et article 35 de la loi) et le Président

reconnaissance, sous peine de nullité de l'acte qui sera produit. La loi en vigueur actuellement dit en son article 22 que La reconnaissance par le père, de l'enfant né de son commerce adultérin n'est valable, sauf … Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CDE) qu'elle a ratifiée en février 1991 dont l'article 7 défend le principe suivant lequel tout enfant a droit à l'établissement de sa filiation à l'égard

inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire . Tour d'horizon des principaux changements. ? Moins d'articles Le nouveau texte contient, dans la forme, 104 articles répartis en dix chapitres. Le précédent comportait 115 articles de huit chapitres … Certains articles ont été simplifiés, pour en assurer une meilleure compréhension. Le nouveau chapitre majeur est relatif aux effets patrimoniaux du mariage. La gestion du patrimoine du couple étant jusque-là non clairement encadrée, les veuves étaient souvent discriminées

juridictions de l'ordre administratif. Au sommet des juridictions de l'ordre administratif, la Constitution prévoit, en son article 149, le Conseil d'Etat, juridiction suprême, chargée de veiller à l'application de la loi par les juridictions administratives … responsabilité des personnes publiques. Au sommet des juridictions de l'ordre judiciaire, la Constitution prévoit, en son article 148, la Cour de Cassation, juridiction suprême, chargée de veiller à l'application de la loi par les juridictions judiciaires. En conséquence

procès-verbaux de la Sous-préfecture de Guézon (Facobly) ne sont pas parvenus au centre de compilation, DECIDE Article premier : L'élection des Conseillers régionaux, dans le département de Facobly est annulée. Article 2 : Les résultats de l'élection … Conseillers régionaux dans la circonscription électorale N°018 Guémon restent valables pour les départements de Duékoué, Bangolo et Kouibly. Article 3 : Conformément à l'article 160 du Code électoral, il sera procédé à de nouvelles élections dans le département

Alassane OUATTARA, Président de la République de Côte d'Ivoire, a informé le Président du Sénat que conformément aux articles 181 et 182 de la Constitution, les attributions du Sénat sont momentanément transférées à l'Assemblée Nationale. La raison évoquée … Bureau du Sénat et les Commissions Techniques Permanentes . En outre, écrit-il, les modifications de certains des articles de son Règlement, recommandées par le Conseil Constitutionnel, n'ont pas encore été prises en compte. Contre toute attente, le courrier confidentiel

Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement Privé; Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers … Etat la faculté de créer, à côté du portail unique des services à l'investisseur prévu par l'article 5 de l'ordonnance susmentionnée, plusieurs autres portails électroniques, pour faciliter l'accessibilité de l'ensemble des services en ligne

Marketing distribution et commercialisation de Tv5-Afrique), venus de France, ont proposé trois solutions, à savoir, les options des articles payants, mi-payants ou entièrement gratuits. À ceux qui ont choisi l'option pour les articles payants, les experts … conseillé de proposer des informations qui valent le coût. Ils ont expliqué qu'avec cette formule, les articles proposés doivent être des scoops, des révélations poignantes et inédites, des informations exclusives, ou des analyses vraiment poignantes. Cela signifie aussi

politique du PDCI que nous présentions quelques passages significatifs du titre V des statuts du Parti unifié RHDP. L'article 40, relatif principalement à la durée de la période transitoire avant la mise en place effective du parti unifié RHDP … leur dénomination. Toutefois, ils ont le choix entre ajouter ou faire précéder leur dénomination initiale du sigle RHDP . L'article 41 précise les matières ou les compétences des partis politiques membres du RHDP qui sont transférées au groupement politique RHDP

Secrétaire Exécutif du PDCI-RDA, le Professeur Maurice Kacou GUIKAHUE, et lui reproche d'avoir () volontairement introduit à l'article 46 de nos statuts, le terme CHEF DU SECRETARIAT EXECUTIF", et redéfini les charges telles que voulues par le congrès … reformulé l'article 50 du règlement intérieur en déchargeant un Secrétaire Exécutif pour en faire un Chef . Ceci est inadmissible et inacceptable pour les militantes et militants du PDCI-RDA, au moment où ils s'activent, à l'appelle