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consentement, sont considérés comme des délits avec pour sanction trois mois à trois ans de prison et une amende allent de 100.000 FCFA à un million FCFA. Lorsque ces infractions sont commises par des gestes, des menaces, des cris … sanctions sont sont portées au double, c'est-à-dire de six mois à six ans avec une amende de 200.000 FCFA 2000000 FCFA, ont-t-elles souligné. Mme Diabaté et Toualy ont également indiqué qu'autant l'Etat tient

membres que compte l'Assemblée générale des Nations Unies. L'Afrique du Sud a voté en faveur de l'amendement maintenant en place l'expert LGBT, de même que les Européens, les États-Unis, le Canada et les pays latino

interrogatoire serré suite auquel il a été conduit au commissariat de police. Le ?'voleur volé'' qui a fait amende honorable tout en promettant de ?'changer'', va passer un mois dans les cellules de la maison d'arrêt et de correction … Séguéla, en plus d'une amende de 50 000 francs CFA, de 10 ans de privation de ses droits et de cinq ans d'interdiction de paraître sur le territoire national. kkp/akn/cmas Commentaires

fomenteur de la fraude. En répression, il a été condamné à deux mois de prison ferme assortis d'une amende de 50 mille Fcfa. Les faits se sont produits le 11 juillet dernier. S.K soustrait frauduleusement la carte d'identité … titre de transport. Il a donc requis à l'encontre de ce dernier une peine d'emprisonnement et une amende. En revanche, il a demandé la relaxe pure et simple de T.K pour délit non établi. Le tribunal, après

articles avaient fait l'objet de débat, mais seulement "cinq ont été pris en compte, pour des amendements sur la forme plutôt que sur le fond, à l'occasion du lancement du projet: au c?ur de l'hémicycle, initié … texte doit être étudié pendant 15 jours. Jamais nous n'avons eu si peu de temps pour amender, délibérer et voter un texte, même lorsqu'il (est) de moindre importance, avait fait remarquer la députée le 7 octobre

clore les travaux le 11 octobre prochain '' a souhaité Henri Konan Bédié. Pour ce qui est des amendements, il a demandé aux députés de formuler eux-mêmes des amendements, car '' l'Assemblée n'est pas une boîte d'enregistrement

après la présentation du chef de l'Etat, relevant que M. Ouattara "reconnait aux députés leur droit d'amendement". Quant à la députée de Cocody (Est d'Abidjan) Yasmina Ouégnin, également connue pour ses critiques envers son propre parti … PDCI, elle a souligné que "beaucoup de députés ont des amendements", mais n'a pas exclu d'"accompagner" Alassane Ouattara "si c'est le bon chemin". En août, le député du Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI), avait vivement

projet de Charte Africaine sur la Sûreté maritime, la Sécurité et le Développement (Charte de Lomé); du projet d'amendement à l'article 5(1) du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP … projet de statut du Mécanisme Africain de Coopération Policière (AFRIPOL) et surtout le projet d'amendement de la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile. Sercom Commentaires

Selon l'article 46 de la loi, les détenteurs du matériel non-conforme encourent jusqu'à 6 millions d'amende quand ceux qui utilisent des instruments frauduleux encourent jusqu'à 10 millions d'amende, bien entendu suivi du retrait

permet à Bamba Cheick Daniel, leur choix, d'être en lice en mars 2016 pour un troisième mandat. Ces amendements ne sont pas taillés sur mesure, encore moins dirigés contre une personne. Nous avons comparé nos textes avec ceux