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mesures de répression en matière de lutte contre le VIH/Sida afin de sanctionner les personnes qui commettent des infractions contre les personnes vivant avec le virus, a indiqué vendredi à Abidjan, deux femmes de l'Association des femmes juristes … actions communautaires de l'ONG Alliance Côte d'Ivoire. Selon les deux juristes, toutes les infractions commises contre les personnes affectées ou infectées par le VIH/Sida, à savoir la divulgation de la séropositivité d'une personne sans son consentement, faire

aspect du blanchissement. C'est, a-t-il précisé, ne pas permettre les escroqueries, abus de confiance et autres infractions, et surtout se focaliser sur la destination du produit de l'infraction en vue de déterminer l'origine des fonds … Haute autorité pour la Bonne gouvernance (Habg). () Si nous ne sommes pas à niveau dans la détection des infractions financières, la recherche des avoirs criminels, leur saisie et confiscation, cette Habg ne pourra pas faire efficacement son travail. Touré Albert

attaquer le financier sous l'aspect du blanchiment en se focalisant sur la destination du produit de l'infraction en vue de déterminer l'origine du fonds et les acquisitions, les confisquer. Et surtout, ne pas laisser aux délinquants cette … premier temps , a-t-il indiqué. Relevant que si nous ne sommes pas à niveau dans la détection des infractions financières, la recherche des avoirs criminels, leurs saisie et confiscation, cette Haute autorité ne pourra pas faire efficacement son travail

réconciliation. La Cour n'a pas la compétence de dépénaliser ce que le code a estimé comme une infraction , a quant à lui rétorqué, le Procureur général près la Cour d'Appel d'Abidjan Aly Yéo qui s'est appuyé … Procureur. La Cour n'a pas la compétence de dépénaliser ce que le code a estimé comme une infraction , a par ailleurs insisté M.Yéo. Le président de la Cour, Boiqui Kouadio a rejeté cette requête des avocats

accords qui lient le Burkina avec les autres pays, "l'extradition n'est pas possible en matière d'infractions politiques ainsi que pour des infractions qui leurs sont connexes, ainsi qu'en matière d'infractions militaires", a expliqué le commissaire

élus locaux de vulgariser les textes relatifs à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Dans son allocution, Françoise Aka Angui, conseillère à la Habg, a souligné que pour une efficacité de la politique … prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, il est indispensable que les textes édictés en la matière par l'Etat de Côte d'Ivoire, soient connus et fassent l'objet d'appropriation par l'ensemble

vulgarisation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées à l'attention des directeurs généraux et directeurs centraux. Les directeurs généraux et centraux ont été formés au cours … septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n° 2013-805 du 22 novembre 2013 et n° 2015-176 du 24 mars 2015 dont

rien d'autre que l'application stricte des textes de loi en vigueur en Côte d' Ivoire. Cette infraction n'est pas une contravention. Il s'agit plutôt d'une infraction aux dispositions réglementant le régime des transports publics … application de la loi N°63 -527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation, qui précise en son article 14 les situations ouvrant à la mise

Kouakou Mathurin, a donné carte blanche mardi aux patrons de presse pour dénoncer tout acte de corruption et d'infraction assimilée à la faveur d'un atelier de vulgarisation des textes régulant la bonne gouvernance. &quot ;La présente rencontre consiste … interlocuteurs à "dénoncer, signaler par (leurs) actions d'informations et de communication, tous les actes de corruption et d'infractions assimilées qu'ils constateront. "Vous devez mettre à nu les malversations et les pratiques déviantes et autres atteintes aux droits

Abidjan ? Les quatre magistrats du siège et du parquet spécialement chargés des actes de corruption et d'infractions assimilées ont pris fonction , jeudi, au siège de la Haute autorité pour la bonne gouvernance (HABG), outillant désormais l'institution pour … jour intervient dans le cadre du renforcement du dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées () et consolide le processus de sa mise en place ", a déclaré le président de la HABG, Seydou Elimane Diarra

cour d'appel de Daloa, Pangni N'Guessan Jules, la cours d'assises est chargée de juger les infractions les plus graves qualifiées de crimes par les législateurs, des fautes à la loi pénale. "A cette session vous verrez … infractions telles que le viol, les assassinats, des coups mortels et j'en passe et, ces infractions ne peuvent être jugées que par la cour d'assises", a-t-il précisé, indiquant que c'est la première fois que cette

Odienné - Les radars automatiques vont être bientôt mis en service pour apporter les preuves des infractions aux automobilistes, a informé, dimanche, à Odienné le directeur général de l'office de sécurité routière(OSER), Dr Echui Aka Désiré. "Le ministre … technologies de l'information et de la communication (TIC). Ce qui nous permettra d'apporter la preuve des infractions qui seront désormais enregistrées puis signifiées aux conducteurs", a indiqué Dr Echui Aka. Avec cette technique, le directeur de l'OSER

renvoi qui est le fondement de la poursuite, la défense a constaté certaines ?'anomalies''. ?'Il y a des infractions pour lesquelles nos clients sont poursuivis donc qui ont été instruites par le juge chargé de l'instruction de cette affaire … fonde toute poursuite en matière de procédure militaire émanant du ministre de la Défense ne vise pas cette infraction'', a dénoncé Maître Gohi Bi Raoul, avocat de la défense et précisément de Jean-Noël Abéhi. ?' De sorte

chargé du Budget ; Le Conseil a adopté, en application du Code l'Eau, un décret déterminant la liste des infractions au Code de l'Eau pouvant donner lieu à transactions ainsi que celles excluant toute transaction. La liste des infractions … eaux naturelles, d'eaux de sources ou d'eaux de table non conformes aux normes en vigueur, etc. Toute infraction en dehors de celles énumérées par le présent décret pourra faire l'objet d'une enquête qui déterminera le degré

directeur général de la police nationale, Brédou M'Bia, qui l'a révélé, lundi, à Yamoussoukro, expliquant que les infractions sont passées de 2722 en 2012, à 958 en 2014. "De 2012 à 2013, nous sommes passés de 2722 infractions … avec un taux de variation de -12,38%. De 2013 à 2014, de 2385 infractions nous sommes à 958 avec un taux de variation de -9,83%'', a précisé Brédou M'Bia à l'occasion d'un séminaire bilan

général Bredou M'bia, la criminalité a baissé en Côte d'Ivoire durant ces trois dernières années. Sur 2.722 infractions enregistrées, l'on est passé à 2385 infractions, soit une variante de -12,30% sur la période 2012-2013. Pour … concerne la période 2013-2014, sur 2.385 infractions, l'on a enregistré 958 cas, soit une variante de -59,3%. Malgré ces efforts, une recrudescence a été cependant constatée dans les zones de Bouaké et Bondoukou. Le général a fait

voie judiciaire au lieu de rechercher à tout prix une conciliation au détriment parfois de la victime. Des infractions graves comme le viol d'enfant ou d'adulte, des coups et blessures volontaires, l'excision des jeunes filles ont cités … comportements dangereux chez tous les citoyens. Il a été conseillé aux leaders communautaires saisis de cas de graves infractions comme le viol de conseiller à la victime ou à ses parents de la conduire rapidement à l'hôpital pour recevoir

légale de 57.960.000 FCFA est réclamée à M. Dianifaba Samba. Le lieutenant Camara Porna a également révélé que cette infraction douanière est une exportation en contrebande de marchandises prohibées à la sortie, infraction prévue

patron des trente trois prisons que compte la Côte d'Ivoire souligne qu'en matière d'infractions sur les stupéfiants, les détenus qui peuvent bénéficier de la grâce présidentielle ne sont pas ceux condamnés pour consommation de drogues … appelle communément "fusil de chasse". Pour les armes de calibre 12, elles ne sont pas inclues dans les infractions devant être exclues des bénéfices de la grâce présidentielle. Donc, ces personnes qui ont été poursuivies et condamnées pour détention

équipements ; Organisation des associations sportives ; protection des sportifs et des évènements sportifs ; Financement du Système Sportif Ivoirien ; infractions pénales). Au chapitre des infrastructures et d'équipements, le texte remis par la CRSCI au ministre en charge des Sports fait obligation … pour l'atteinte des objectifs de l'État). Le nouveau texte n'est pas muet non plus sur les infractions pénales qui donnent toute la possibilité d'auto-saisine du Procureur de la République pour certaines infractions. OUATTARA GAOUSSOU

décidé, vendredi en Conseil des ministres, d'accorder une grâce collective à environs trois mille détenus auteurs de certaines infractions de droit commun, une mesure que le ministre de la Justice et des Libertés publiques, Mamadou Gnénéma Coulibaly, a jugé … mille détenus que comptent les prisons ivoiriennes, "Sont exclus du bénéfice de cette grâce, les auteurs de certaines infractions notamment militaires, de crime de sang, d'atteintes à la sûreté de l'Etat, de vols de nuit

fait et en droit, il n'y a rien de probant contre eux. C'est pourquoi, une seule infraction (abus de biens sociaux) sur 5 est retenue contre eux'', a soutenu l'avocat. Aussi … requiert 3 mois de prison. En revanche, le bâtonnier Bilé Aka s'est expliqué longuement sur les infractions reprochées à ses clients sans parler, des 10 milliards de francs Cfa de prêt de l'ex-Frc (Fonds de régulation

plaidé pour la relaxe de son client parce que selon lui, celui-ci n'est pas coupable des 5 infractions qui lui sont reprochées. Dans sa plaidoirie, l'avocat a mis en cause le dossier d'instruction … explication supplémentaire. Du terrain de Gagnoa à celui de Soubré, l'avocat s'est expliqué sur toutes ces infractions. Puis, s'appuyant sur des versets coraniques, il a demandé au tribunal présidé par Ahmed Coulibaly, la relaxe de son client

gouvernement d'avoir un cadre juridique précis afin de mettre les citoyens à l'abri des nouvelles formes d'infractions webosphériques. Dans le second cas, le but serait de protéger notre environnement de tous les déchets non biodégradables, qui polluent … mois à venir, tout le stock actuel devra être utilisé, recyclé ou détruit. Au-delà, leur utilisation constituerait une infraction passible de sanction. Nous ne pouvons que saluer ces deux plans d'assainissement, l'un numérique et l'autre environnemental

Poste, des Télécommunications de l'information et de la communication (Tic), Bruno Koné. La cybercriminalité est l'ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou sur un système d'information … sens, ce présent projet de loi concerne toutes ces infractions relatives à la cybercriminalité. Ainsi que toutes les infractions pénales dont son adoption permet à la Côte d'Ivoire de se doter d'un instrument juridique adéquat de lutte contre