6 406 résultats pour « recours »

modalités de saisine et les procédures d'instruction, de prise de décisions et d'avis des organes de recours non juridictionnel de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP). L'ordonnance n° 2018-594 du 27 juin … portant création, organisation et fonctionnement de l'ANRMP a institué au sein de cet organe deux (02) mécanismes de recours non juridictionnel en matière de commande publique, à savoir la Cellule Recours et Sanctions, et le Comité de Règlement Administratif

Abidjan, Le représentant du ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant, Yacouba Doumbia, a

alinéa 5 que : . le Greffier en Chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. D'octobre 2010 à décembre 2014, la SICG MALI n'a jamais reçu … Janvier 2014 qui stipule : . le Juge Rapporteur fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti

Droits de l'Homme, Aimée Zébéyoux, a invité jeudi à Gagnoa, les populations à d'abord avoir recours aux chefs traditionnels, pour le règlement de litige, avant les voies du droit. En dehors de ces voies légales, nous avons … conflits au sein des villages et des communautés, en favorisant la négociation et la conciliation, avant d'avoir recours, en cas d'échec, aux voies juridictionnelles. Un sondage effectué a Gagnoa, a montré que plus de 71,79% des citoyens

procédure de protestation contre le Bureau de l'Assemblée nationale formé en mai dernier. Ils ont introduit un recours gracieux auprès du président de leur institution, Amadou Soumahoro. Ci-dessous, et en intégralité, leur saisine. RECOURS GRACIEUX A Monsieur

Ivoire. La loi portant création de la Cei indique bien que : les décisions de la Cei sont susceptibles de recours devant le juge compétent . Ceux des politiques ou des candidats, qui sont convaincus que les dispositions légales et règlementaires … été respectées par l'organe en charge de l'organisation des élections, peuvent donc faire des recours judiciaires. Cela a été observé récemment, dans certaines circonscriptions électorales comme à Port-Bouët, Lakota, Divo, Duékoué, Rubino et le juge des élections

cour suprême qu'ils n'ont jamais vu les procès-verbaux de Bassam. A partir de là, les recours que nous avons faits ont été reçus par la chambre qui a donc demandé qu'on puisse reprendre ces élections. Ensuite … Lakota, ou il y a eu des casses. Ce sont les mêmes avocats d'ailleurs qui ont fait le recours pour le Maire Merry à Lakota. Ce sont les mêmes avocats qui m'ont accompagné et qui ont fait

résultats provisoires, Monsieur SEA Jean Honoré a saisi la Chambre administrative de la Cour Suprême d'un recours en contestation de la victoire de la liste investie par le PDCI-RDA. Dans la requête introduite devant la Chambre Administrative … fabriqués. Par sa décision rendue le 23 Novembre 2018, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a rejeté ledit recours. Elle venait ainsi de confirmer les résultats initialement proclamés par la CEI. Dans un Etat de droit, cette décision

première journée d'audience, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a rejeté, pour les dossiers analysés, tous les recours en annulation de victoires du PDCI, rejeté trois requêtes du PDCI-RDA et fait droit à une requête du PDCI … Ainsi, les recours contre les victoires de nos candidats ont été rejetés dans les circonscriptions suivantes : Hiré, Diegonefla, Oumé, Cocody, Marcory, Grand-Lahou, Dabou, Meaguy, Plateau, Région du Belier, Région du Haut-Sassandra. Les recours du PDCI ont été rejetés

Trois organisations de défense des droits de l'homme ont annoncé avoir déposé le 5 octobre un recours auprès d'Alassane Ouattara afin que le chef de l'État ivoirien revienne sur sa décision d'amnistier 800 détenus, dont Simone … MIDH) et la Ligue internationale des droits de l'homme (LIDH) ont annoncé jeudi 15 novembre avoir introduit un recours auprès du chef de l'État afin qu'il revienne sur cette décision. Le recours a été déposé