40 173 résultats pour « ARTICLE »

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES Article Premier Il est institué à l'Assemblée Nationale, la suppléance des Députés organisée conformément aux dispositions de la présente loi. Article 2 Il est procédé à la suppléance du Député à l'Assemblée nationale lorsque … celui-ci se trouve dans l'une des situations d'empêchement prévues à l'article 3 ci-après. Article 3 L'empêchement du Député à exercer son mandat résulte de l'une des situations suivantes: - L'acceptation

éligibilité en proposant une troisième République. Martin Bléou ne voit pas la nécessité de modifier l'article 35. Le constitutionnaliste a expliqué que la Côte d'Ivoire a organisé l'élection présidentielle la plus paisible en octobre … base de la Constitution du 1er août 2000 sans que l'article 35 ait été modifié. Il suit de ce qui précède qu'apparemment l'article 35 de la Constitution ne pose plus problème, le juge constitutionnel l'ayant purgé

tenue d'une élection présidentielle libre, régulière, transparente et ouverte à tous ; DE CE QUI PRECEDE DECIDONS : Article 1 : Le présent pacte de responsabilité s'applique aux partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections, à leurs mandataires ou représentants … leurs militants et leurs sympathisants. CHAPITRE I : DE LA RESPONSABILITE DES PARTIS POLITIQUES, REGROUPEMENTS POLITIQUES ET CANDIDATS AUX ELECTIONS Article 2 : Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s'engagent à respecter la Constitution, les lois

nouvelle à leurs relations historiques privilégiées ; Conviennent des dispositions ci-après : Titre 1- objectifs et principes de la coopération Article 1er : Le présent traité a pour objectifs de : l créer un cadre de concertation permanent entre le Burkina Faso … Ivoire; l stimuler le processus d'intégration sous-régionale; l promouvoir le bien-être des Peuples Burkinabè et Ivoirien. Article 2 : En vue de réaliser les objectifs ci-dessus définis, les deux parties conviennent de se conformer aux principes suivants

semble consolider la thèse de ceux qui reprochaient au Conseil constitutionnel de ne pas avoir appliqué l'article 64 du code électoral pour annuler tout le scrutin. Dans la contribution qui suit, le Dr. Privat Agnéro démontre que l'article … élection présidentielle du 28 novembre 2010. Les détracteurs du Conseil constitutionnel lui reprochent de n'avoir pas appliqué l'article 64 car, disent-ils, cette disposition n'offre au juge constitutionnel qu'une seule option : celle d'annuler toute

statut. Nous vous livrons de larges extraits de ce texte. () TITRE IV : TRAITEMENT DU DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE Article 11 Il est institué une indemnité mensuelle au profit des personnalités exerçant le mandat de Député à l'Assemblée Nationale … affecté du coefficient un et demi (1.5). Ce coefficient est révisable. Article13 Le paiement des indemnités prévues à l'article 12 est assuré par un budget de l'Assemblée Nationale. TITRE V-INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DIVERSES Section 1 ? De l'indemnité

Constitution ; garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des engagements internationaux (article 8 de la constitution de 1960 ; article 34 de celle de 2000 ; et article 54 du projet en débat). Comme les deux … précédentes constitutions , le projet de constitution de la troisième République , fait en son article 64 du président de la République le détenteur exclusif du pouvoir exécutif (article 12 Loi fondamentale de 1960 ; article 41 de celle

Interministériel des Matières Premières (CIMP) Le CIMP est institué par le décret 99-44 du 20 janvier 1999. L'article 1 de ce décret charge le CIMP : - De la définition et du suivi de la politique générale de la filière … cacao, telle que modifiée par les deux ordonnances subséquentes de 2001 (2001-46 et 2001-666) spécifie en son article 15 que le CIMP a pour mission de définir et de suivre la politique générale de la filière, de veiller

fonds de développement et de promotion du café-cacao (Fdpcc). PRESENTATION DU FRC Missions du FRC Conformément à l'article 3 du décret 2001-668 du 24 octobre 2001 intégralement reproduit dans l'article 3 des statuts, les missions dévolues … prix indicatif bord-champ, en liaison avec la BCC. La régulation financière, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'ordonnance 2001-666 du 24 octobre 2001 et la gestion de la trésorerie. La réalisation

Code de Déontologie du journaliste ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du lundi 05 décembre 2011, Article 1 : Constate 1) Qu'à la Une de son édition N°104 du vendredi 25 novembre 2011, le quotidien Aujourd … France /Les Ivoiriens célèbrent la victoire électorale de Gbagbo à Paris ; 2) Que cette Une donne suite à un article publié à la page 2 avec le titre La fête à Gbagbo le 04 décembre à Paris

respect du principe de l`égalité devant la loi prescrit par la constitution du 1er août 2000, en ses articles 13 et 30 et, de manière particulière, le principe d`égal accès aux fonctions publiques électives prévu par la déclaration … universelle des Droits de l`Homme du 10 décembre 1948 en son article 21, point 2 et la Charte Africaine des Droits de l`Homme et des Peuples du 28 juin 1981, en son article 13, point 2, auxquelles

avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu: DECRETE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La Commission Electorale Indépendante procède, à l'issue des audiences foraines et sur toute l'étendue du territoire national … recensement électoral sur la base de la liste électorale de 2000, avec inclusion des données biométriques. Article 2 : La liste électorale est un document administratif unique sur lequel est inscrit l'ensemble des électeurs. Elle est établie par Commune, Communauté

Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial en matière d'acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne … présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. CHAPITRE II : DETERMINATION DES BENEFICIAIRES Article 2 : Bénéficient des dispositions de la présente loi, les personnes entrant dans l'une des catégories ci-après: - Les personnes nées

PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE EN CÔTE D'IVOIRE CHAPITRE 1: DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La présente loi institue un statut pour les partis et groupements légalement constitués de l'opposition politique dans un cadre démocratique et pluraliste … Article 2 Le statut de l'opposition est un ensemble de dispositions déterminant les règles, droits, obligations, prérogatives et responsabilités permettant à l'opposition de jouer son rôle. Article 3 Le statut de l'opposition politique garantit des droits

Intérieur. Manifestement cette injonction du Ministre de l`Intérieur est illégale en ce qu`elle viole les articles 36 et 37 du code de procédure pénale. En effet, aux termes des dispositions de l`article 36, "le Ministre … poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. " Quant à l`article 37, il dispose que "le Procureur Général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort