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objet d'une communication du secrétariat général au Comité central portant création de nouvelles fédérations comme le stipule l'article 34 de notre Règlement intérieur : la création d'une fédération relève de la compétence du secrétariat général. Nulle part … Bohui Faustin. b. L'initiateur du document se donne le droit de nommer le président du parti en l'article 1 : Article 1er : sont nommés membres du secrétariat général du Front populaire ivoirien les personnalités dont les noms suivent : président

composition de la Commission électorale indépendante, disait-il, le 19 février, la révision de la Constitution, notamment l'article 35 . Jeannot Kouadio-Ahoussou, coordonnateur du dialogue politique, l'a indiqué quand il a reçu le Rassemblement des houphouétistes pour … inquiétudes, quant au succès de leurs réflexions. Aujourd'hui, le souci majeur de tous, c'est qu'un nouvel article remplace valablement le précédent, sans qu'il n'ouvre d'autres débats nocifs à la cohésion sociale. Les attentes

chefs d'Etat est qu'elle demande au Conseil de sécurité de l'ONU d'user de l'article 16 du Statut de Rome pour faire suspendre les poursuites en cours à l'égard du Président du Kenya, Uhuru Kenyatta … Conseil de Sécurité des Nations Unies, l'Union africaine entend demander à celui-ci d'user de l'article 16 du Statut de Rome pour suspendre les procédures contre les chefs d'Etat et de Gouvernement en exercice actuellement poursuivis

Décret n° 96-603 du 09 Août 1996 portant organisation du commandement dans les Forces armées nationales en ses articles 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, et 15 du chapitre 2 déterminant les attributions du Chef … 116/DJI/PCPC n'a pas donné lieu à l'accomplissement de la formalité prévue par les dispositions de l'article 656 du Code de procédure pénale. Sa contestation de recevabilité de constitution de Partie civile en date du 22 novembre

Dans cette interview exclusive qu'il nous a accordée, au lendemain de son repentir, au sujet de l'article 35 de la Constitution, Tia Koné, ancien président du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême, explique … pour reconnaître qu'on s'est trompé. Vous venez d'exprimer des regrets pour les torts causés par l'article 35 de la Constitution. Est-ce que ces regrets sont sincères ? Il ne s'agit pas d'un regret

deuxième projet de loi présenté par Hamed Bakayoko est quant à lui relatif à la modification de plusieurs articles du code électoral. Ainsi, il envisage modifier les articles … contraire au protocole additionnel A/SP1/12/01 de la Cédéao sur la démocratie et la bonne gouvernance. En effet, l'article 2 de ce protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix

objectifs de développement, dans les conditions sécuritaires pour la clientèle et compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaireArrête : article 1er : Il est accordé un agrément à la société anonyme Crédit Solidaire en qualité d'établissement financier du premier groupe … avait rien notifié au sujet de ses conclusions après leur audition du 26 mars 2010. En effet, selon l'article 28 de l'Annexe à la Convention du 3 avril 2007 régissant la Commission Bancaire de l'UEMOA, Lorsque

public dans l'exercice de son métier. Il est scindé en deux parties, la 1ère (22 articles) consacrée aux devoirs du journaliste et la seconde (10 articles) à ses droits. De tous les articles de ce Code … article 3 nouveau des droits du journaliste qui a donné lieu à des discussions acharnées. Parlant des sources d'information, l'article 3 tel que proposé, donnait au journaliste la possibilité de s'affranchir de son obligation de protéger

sort depuis le 27 décembre 2011 au moins, si l'on s'en tient aux dispositions du code électoral (article 100 nouveau, alinéa 1) et au 12 décembre comme date d'introduction des plaintes. ?'Le Conseil Constitutionnel statue par décision … organique de 2001 signée de Laurent Gbagbo pour comprendre la lenteur ( ?) de Francis Wodié. Cette loi organique en son article 41 dispose : ?'Le Conseil Constitutionnel statue sur la validité de l'élection sans préjudice des cas d'inéligibilité qui pourraient

Code de Déontologie du Journaliste Ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du Vendredi 2 Décembre 2011, DECIDE : Article 1 : La présente décision a pour objet de réglementer le traitement de l'information et de la couverture des activités … soutenant, par les organes de presse publics et les organes de presse privés pendant la période de campagne électorale. Article 2 : Pendant la période de campagne électorale, les organes de presse publics et les organes de presse privés doivent observer

fiscales et Modalités de mise en ?uvre des sanctions liées à leur gestion. Au terme des échanges, 88 articles ont été validés sur 97 initialement contenus dans le Projet de Livre de Procédures Non Fiscales. Neuf (9) articles ont été … supprimés. Il s'agit de l'article 4 portant sur le recouvrement et le contentieux qui se présente comme un complément des dispositions de l'article 2. Il a été reformulé et rattaché à ce dernier. L'article

présenté par les Eléphants devant le Portugal a redonné espoir aux supporters $ qui se ruent dans les magasins d'articles et gadgets aux couleurs nationales. Une aubaine pour les commerçants en ces temps de crise … drapeaux, des vuvuzélas, le tout en orange blanc, vert décorent l'espace. Les clients se ruent sur des articles au prix défiant toute concurrence. Quatre pendentifs coûtent 1000 Fcfa. Les cadeaux surprises sont à 250 Fcfa l'unité

mars 2001, l'exclusivité de l'activité de convoyage. Cela est précisé dans l'article 1 de la convention de concession pour le financement, l'organisation et l'exploitation de l'escorte groupée et du convoyage des camions de transport … ajoute que l'article 8 de cette même convention fixe la durée de cette exclusivité à 10 ans. Il reconnaît toutefois que des difficultés sont intervenues à un moment donné, principalement au niveau du coût. Pour lui, le ministre

réservé une surprise de taille. Laurent Gbagbo a clairement laissé entendre qu`il prendrait l`initiative de modifier l`article 35 de la Constitution. Une première depuis 2000. Laurent Gbagbo aurait-il voulu faire un cadeau d`anniversaire à Alassane … celles-ci ouvriront la voie à une révision constitutionnelle. Réviser la Constitution veut dire, pour moi, modifier l`article 35 , a indiqué le chef de l`Etat. Pour bien préciser le sens d`une telle initiative, il a qualifié

mesure sociale, relative à la grève des greffiers. Le Président de la République, vu la Constitution notamment en son article 46, vu le message à la nation, du Président de la République, en date du 26 avril … ordonnance n°2008-16 du 11 février 2008, portant statut des greffiers, décide, Article 1er : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l`homme et le ministre de la Fonction publique et de l`emploi

Adama Dahico, un citoyen naturalisé pouvait postuler à la charge suprême. Dans ses attendus, le Conseils déclare : - que l`article 44 du Code de la Nationalité ivoirienne précise que le naturalisé qui a rendu à la Côte d`Ivoire … Côte d`Ivoire un intérêt exceptionnel peut être relevé en tout ou partie des incapacités prévues à l`article 43 par le décret de naturalisation Que l`article 2 du décret n° 2004-465 du 07 septembre 2004 portant naturalisation

déclarations de candidatures; Ouï Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport ; Considérant qu`en vertu de l`article 94 de la loi n° 2000-513 du 1 er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d`Ivoire … Conseil constitutionnel statue sur l`éligibilité des candidats à l`élection présidentielle; Considérant que, conformément à l`article 52 de la loi n° 2000-514 du 1 er août 2000 portant Code électoral telle que modifiée par l`ordonnance

déclarations de candidature ; OUI Mesdames et messieurs les conseillers en leur rapport; Considérant qu'en vertu de l'article 94 de la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire … Conseil constitutionnel statue sur l'éligibilité des candidats à l'élection présidentielle; Considérant que, conformément à l'article 52 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral telle que modifiée par l'ordonnance

égard, la Décision n° 2005-01/PR du 05 mars 2005, est, on ne peut plus claire en ses articles 1er et 3. Selon l'article 1er, à titre exceptionnel, et uniquement pour l'élection présidentielle d'octobre … comme pour rappeler que celle-ci ne s'apprécie pas, mais se constate, la deuxième partie de l'article énonce que l'examen des candidatures à l'élection présidentielle d'octobre 2005 autres que celles présentées par les parties politiques

article 110 de la Constitution dispose que "la Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions". Les membres du Gouvernement sont … leurs fonctions. La mise en jeu de cette responsabilité se fait conformément à la procédure prévue par l'article 111 de la Constitution et par les dispositions des articles 18 et suivants de la loi organique

décret n°2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement ARRETE: CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : II est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, un Comité d'évaluation de la situation institutionnelle, juridique, technique … filière café - cacao en vue de proposer au Gouvernement les axes d'une réforme de ladite filière. Article 2 : Le Convié d'évaluation a pour missions de faire l'état des lieux de la filière café cacao. A ce titre

construction face à cette règle d`or. Nous sommes donc engagés à travers un code de bonne conduite. L`article le plus décisif de ce code est, de ce point de vue, l`article 11. Et comment ? La question … nombreuses tueries en zone rebelle. Cette zone est aussi la plus concernée par les dispositions de l`article 11 selon lequel les signataires s`engagent à recourir au dialogue et tous autres moyens pacifiques et légaux dans le règlement

construction face à cette règle d'or. Nous sommes donc engagés à travers un code de bonne conduite. L'article le plus décisif de ce code est de ce point de vue l'article 11. Et comment ? La question … nombreuses tueries en zone rebelle. Cette zone est aussi la plus concernée par les dispositions de l'article 11 selon lequel : les signataires s'engagent à recourir au dialogue et tous autres moyens pacifiques et légaux dans le règlement

arrêté N° 662/MEMAT/DAP/SDGPP du 04 Août 2005 portant agrément de l'UNIR ; Vu l'article 13-1 des statuts du parti portant le Conseil National comme étant l'organe de direction, de conception et d'administration du parti … article 17-1 des statuts du parti ; Vu l'article 45-1 des règlements intérieurs du parti ; Vu l'article 46 des règlements intérieur du parti ; Fort des dispositions des statuts et règlement intérieur du parti et statuant

agit-il? Sous la rubrique Libre opinion, Assalé Tiémoko Antoine a signé dans un quotidien de la place, un article intitulé: La justice, les criminels et la corruption. A travers les personnes imaginaires nommément mises en cause dans cet article … Blessy Chrysostome. Illustré de la photo du Garde des Sceaux, ministre de la justice, M. Koné Mamadou, l'article incriminé commence par Il était une fois, un pays situé en Afrique de l'Ouest et nommé la Côte des Mastodontes

conseil de la Mutuelle des agents de la Banque nationale d'investissement, je m'empresse de réagir à l'article paru dans votre livraison n° 12774 du vendredi 8 juin écoulé intitulé: Affaire BNI: Comment des employés ont favorisé … article signé de la plume de Monsieur Landry Kohon, a la fatuité de situer toutes les responsabilités dans l'affaire susmentionnée.Pour ce faire, Monsieur Landry Kohon se targue d'indiquer, pour chacun des employés détenus, le niveau de leur

actions d'une autre structure du parti. Bien au contraire, ces réflexions étant destinées à enrichir le parti, l'article 13 de nos statuts prévoit que : le RDR encourage la création d'organisations socioprofessionnelles, sous forme d'associations diverses … militant, un cadre de mobilisation politique pour le combat du Rdr. Le Rdr qui, aux termes de l'article 13 de ses statuts, encourage la création d'organisations socioprofessionnelles, sous forme d'associations diverses, qui poursuivent les mêmes objectifs

Abidjan, le 30 avril 2007 Obiet : Droit de réponse (Article 55 et suivants de la loi n°2004-643 du 14.12.2004 portant régime juridique de la presse) Rectificatif concernant l'article "Coton: la crise qui secoue la filière continue … Dans son numéro 12737 du 23 avril 2007, le quotidien Fraternité Matin a publié dans sa rubrique Economie, un article intitulé: "Coton : la crise qui secoue la filière continue de faire des vagues. Un cabinet d'audit poursuivi pour avoir

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l'urgence, ORDONNE Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2 : Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l`urgence, ORDONNE Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2 : Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées

Etats-Unis (i) modifieront l'application du taux de droit ad valorem supplémentaire sur les articles de la Chine (y compris les articles de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Région administrative spéciale de Macao) énoncé … période initiale de 90 jours, tout en conservant le taux ad valorem restant de 10 pour cent sur ces articles conformément aux termes de ce décret ; et (ii) supprimeront les taux de droit ad valorem supplémentaires modifiés sur ces articles

Autorité nationale de la Presse (ANP). L'exercice du droit de réponse, a souligné Evelyne Yao, est prévu aux articles 64 et suivants de la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017, portant régime juridique de la presse, modifiée … décembre 2022. « L'article 64 permet à toute personne physique ou morale mise en cause dans un journal, un écrit périodique ou une production d'information numérique de présenter son point de vue au sujet de l'indexation

monsieur Guindo Adou et vingt-huit autres personnes désignées pour participation à des faits de terrorisme".Ainsi, selon l'article 1 de cette décision, cet arrêté du ministre des Finances et du Budget intervient en application des dispositions … résolution 1373 ( 2001) du conseil de sécurité des Nations unies, des articles 175 et suivants de l'ordonnance N°2023-875 du 23 novembre 2023. des articles 2 et suivants du décret N° 2024-216 du 17 avril

PDCI-RDA et PPA-CI) ont dans des déclarations séparées apporté leur soutien au texte. Un texte de 135 articles répartis en 6 parties ou titre. Les échanges ont duré plus de 4h (de 15h30 à 19h48). Ils ont essentiellement … porté sur le texte des propositions de réécriture au niveau des articles du projet de loi. Entre autres, des articles du titre de la 5e partie qui porte sur les sanctions administratives et pénales contre les personnes qui seront prises

pour six parutions et suspendu d'écriture pour trois mois M. Yacouba Gbané, directeur de publication, auteur des articles incriminés'', rapporte l' ANP dans un communiqué transmis jeudi à Abidjan.net. Des faits, le régulateur explique que dans son édition … lundi 20 mars 2023, le journal a publié en page 6 deux articles dont celui annoncé à la Une et intitulé : " Convocation du SG du PPA-CI aujourd'hui / Qui est la juge qui entendra Pickass ?", illustré de la photographie

surtout, sans considération de délai, il est inéligible à  la présidence de la République, car selon l"article 55 alinéa 3 de la Constitution le candidat à  l"élection présidentielle doit être exclusivement de nationalité ivoirienne ; à  moins … acquisition volontaire ou non volontaire. Dans le Droit ivoirien par contre, il s"opère des distinctions faites par les articles 48 et 49 du Code de la nationalité ivoirienne : - en cas de double nationalité de naissance

avec une copie affichée au siège de la Fédération, au moins soixante (60) jours avant la date choisie ; CF : Article 20- alinéa 5 du Règlement Intérieur) ; le droit de vote ou qualité d'électeur (seuls les membres actifs ayant fonctionné … pendant au moins la dernière saison écoulée (saison 2020) ont le droit de vote à  l'Assemblée Générale ; CF Article 20 - alinéa 6) ; les conditions d'éligibilité au poste du Président de la FITKD (CF : Article 22 â? alinéa

Suite à la publication d'articles diffamatoires à son encontre, M. Hamed BAKAYOKO, Ministre d'Etat, Ministre de la Défense a saisi son Conseil pour suite à réserver. Pour rappel, en matière de délit commis via internet, la Jurisprudence … Monsieur Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d'Abidjan en vertu de l'article 99 de la loi n"2077-867 du 27 Décembre 2017 portant régime juridique de la presse, pour : Diffamation (articles

remis jeudi, lors d'une cérémonie de proclamation des résultats au siège de la LONACI. Ces prix récompensent un article publié par la lauréate intitulé "Grossesses en milieu scolaire : La pauvreté, mère de tous les vices". Deux autres lauréats … journaliste, Adom Vittal, du quotidien l'Expression qui a remporté la somme de 100.000 FCFA, grâce à son article "Pour assurer leur scolarité, élève en semaine, ouvrier en week-end". Le troisième prix doté de 50.000 FCFA a été décerné

statut d'observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, ce conformément aux articles 5.3 et 34.6 du Protocole susvisé. Aussi le Gouvernement a-t-il saisi, dans le délai indiqué, la Cour Africaine … affaires publiques du pays. Mieux, il voudrait souligner que la composition de la présente Commission Électorale Indépendante obéit aux articles 3 et 13 (1) et (2) de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, aux articles

informé de la suspension du Président du Conseil Régional du Hambol, M. Jean-Louis Eugène BILLON, en application des articles 42 et 73 de la Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des Collectivités Territoriales. Cette suspension … Conseil a validé la liste ci-après, des domaines d'activités concernées par l'exception prévue à l'article 7 du décret n°2017-145 du 1er mars 2017 fixant les conditions d'implantation des unités industrielles sur un terrain

Alice Allah Kouadio, Magistrat Hors Hiérarchie, dans ce droit de réponse, donne sa version des faits suite à l'article intitulé COUR D'APPEL D'ABIDJAN/ 1097 DOSSIERS CACHES DECOUVERTS publié les 22 et 24 août 2017 par le site … rédaction d'Abidjan.net. DROIT DE RÉPONSE DE MADAME ALICE ALLAH KOUADIO MAGISTRAT HORS HIERARCHIE SUITE A L'ARTICLE PUBLIE LES 22 ET 24 AOUT 2017 SUR LE SITE POLE AFRIQUE.lNFO ET D'ABIDJAN.NET INTITULE COUR D'APPEL D'ABIDJAN/1097 DOSSIERS

Media Initiative (AMI). Manféi Anderson Diédri, journaliste au site Ebrunie Today basé à Abidjan, a été choisi pour son article intitulé "L'Etat ivoirien spolie 11.000 hectares de terre à Famienkro" tandis que le camerounais Arison Tamfu du Daily Journal … Cameroun a reçu le prix par rapport à son article "The Many Falsehoods in President Biya's Laptop Gift to University Students". L'article de Manféi renseigne que l'Etat de Côte d'Ivoire a octroyé à la Compagnie hévéicole

mardi 16 Février 2016 à l'INP-HB de Yamoussoukro, un atelier de renforcement de capacités en rédaction d'articles scientifiques en faveur des étudiants de l'Ecole Doctorale de l'INP-HB. L'objectif de cet atelier de formation … instruire les doctorants de cet institut, sur les normes et connaissances nécessaires à la bonne rédaction d'articles scientifiques de qualité, conformes aux exigences méthodologiques des journaux et revues scientifiques. Cet atelier, qui allie à la fois formation théorique

amnistie de 2003. A ce sujet, Ange Kessi, le commissaire du gouvernement, a invoqué l'article 4 de cette loi d'amnistie qui exclut les crimes contre les personnes. L'article 4 a été ignoré par la défense. L'assassinat … procédure pénale, le texte spécifique prime toujours sur le texte général. S'il est vrai que l'article 4 parle de l'exclusion des crimes contre les personnes de façon générale, il est inférieur à l'article

ivoirien a pris des décisions majeures pour la marche de son institution. Il s'agit de la modification des articles 34 et 35, de la mise en place des organes électoraux et de la fixation de la date … Assemblée générale élective. En ce qui concerne la modification des textes, notamment l'article 34, le comité exécutif aura la latitude d'organiser une, deux, voire plusieurs Assemblées générales ordinaires par an. "L'assemblée générale sera convoquée par le comité

mandat d'un conseil régional pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections régionales , indique l'article 106 de la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral, à propos des conseils régionaux. Cette disposition … terme de l'article 134 de la même loi électorale, existe également au niveau des conseils municipaux. Elle est ainsi formulée : Les conseillers municipaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils municipaux sont

rencontré le week-end dernier dans sa commune. Des faits dont parle Sess Soukou Mohamed, un article de presse signé de Norbert Nkaka sur la révolte des accesseurs du Front populaire ivoirien (Fpi) au terme de la présidentielle d'octobre … leur parti parce que n'ayant pas perçu leur dû, avait rapporté le journaliste. Si l'article suscite le courroux du député-maire qui soutient l'agression physique manquée du journaliste à son domicile par un groupe de jeunes acquis

acte de candidature pour être élu membre d'un collège auquel ils appartiennent. La durée du mandat, précise l'article 11, des membres de chaque collège est de quatre années renouvelable une fois. Comment se fait le vote … Selon l'article 9 de la Section 1 se référant à l'assemblée générale, les associés, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, élisent les membres des différents collèges suivant les modalités fixés par l'article 10 du présent décret

seul juge de la constitutionnalité des lois et organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics, au regard de l'article 88 de la constitution ivoirienne, a désormais la lourde responsabilité de statuer sur les différentes candidatures déposées chez Youssouf Bakayoko … tournés vers Mamadou Koné, le président du Conseil constitutionnel, qui, au regard des conditions d'éligibilité définies à l'article 35 de la constitution, a la lourde responsabilité, selon l'article 90 de la Constitution ivoirienne de remplir fidèlement