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peut les arrêter sans l`accord de la Cour Suprême. C`est du moins ce que stipulent les articles 648 et 656 du code de procédure pénale : " Lorsqu`un officier de police judiciaire est susceptible d`être inculpé … République présente sans délai requête à la Cour Suprême qui procède et statue comme il est dit à l`article 648 ". Lequel article précise que si " la Cour Suprême estime qu`il y a lieu à poursuite

République, du magistrat, de l'ambassadeur, du préfet. Dans ce cas, on parle d'outrages à l'autorité. L'article 174 (voir encadré, ndlr) du code pénal prévoit des peines. Concernant les cas qualifiés d'injures publiques, il faut plutôt … pénal parle de violences et voies de fait. Dans la mesure où la violence peut être morale, psychologique. L'article 345 (voir encadré, ndlr) du code pénal indique les peines liées à cette infraction. Une personne peut donc porter plainte

adressé la direction générale de la police précisement, le service des enquêtes générales. Cette convocation est survenue après un article paru dans le n°228 du vendredi 19 au dimanche 21 mars 2010 à la ?'Une'' du journal. ?'Concours … fonction publique : Le couple Hubert Oulaye dans un gros scandale'' est le titre de l'article de notre collaboratrice Tienfô Gisèle qui a suscité la convocation du DP de ?'Le Mandat'', Nando Dapa au service des enquêtes générales logés dans

Présidence de la République, que: "Les participants à la rencontre ont discuté de l'amendement de l'article 35 de la Constitution. Ayant écouté les points de vue des différents leaders ivoiriens, le Médiateur s'est engagé à se prononcer … même année, dans un discours Laurent Gbagbo informe la Nation : " J'ai décidé de mettre en ?uvre l'article 48 de notre Constitution () Je décide () Uniquement pour l'élection présidentielle d'octobre 2005, conformément à la lettre du Médiateur

point douter, d'autres propositions pour maintenir les armes. Pourtant Ouaga 4 est clair sur la question en son article 3. Le désarmement et la réunification du pays doivent se faire deux mois avant la tenue des élections : Afin … dans la Gendarmerie Nationale. Leur prise en charge sera assurée par le budget de l'Etat, stipule l'article 3 de Ouaga Iv. Cette disposition complémentaire selon des indiscrétions ne serait pas du goût d'une frange des Forces Nouvelles

suis ici (Ndlr : à la rédaction du journal) suite à l'article paru dans le journal Le Temps du 26 janvier 2010, intitulé: " Pour leur marche / Le Rdr et le Pdci font appel à des soldats radiés ". Ni ma personne … collectif ne se reconnaissent dans cet article. Nous ne sommes mêlés ni de près ni de loin à cette marche du Rhdp. Je suis titulaire d'un Bts en informatique et gestion. Et j'ai décidé de me battre pour

comprendre qu`il n'y a pas de débat parce que les Ivoiriens sont sous l`empire de l`article 48. En France, le président De Gaulle s`est servi de l`article 16 dans le même contexte de crise … Usant de l`article 16, il a fait affecter des magistrats qui étaient inamovibles et intouchables. Le député Atteby a aussi souligné que cette double dissolution n`a pas surpris Guillaume Soro parce qu`il a reconnu à l`audience

accord de Pretoria qui a autorisé le chef de l'Etat après la réunion d'Accra à utiliser l'article 48, donc s'il s'avèrerait nécessaire d'avoir de nouveaux recours aux dispositions de l'article … avec le président Henri Konan Bédié . Donc de mon point de vue, les décisions prises par cet article 48 sont nulles et de nul effet. Parce que la Commission est une institution constitutionnelle qui a été mise en place avec

dans l'Accord de Pretoria qui a autorisé le Chef de l'Etat à faire utiliser l'article 48, il est dit que s'il s'avérait nécessaire d'avoir de nouveau recours aux dispositions de l'article … même. De mon point de vue, je viens vous dire que les décisions prises à partir de l'article 48, sont nulles et de nul effet. Oui parce que la dissolution de la Commission électorale indépendante qui est une institution

RHDP dit ne pas reconnaître le président de la République parce qu`il a fait usage de l`article 48. Mais je crois que le RHDP oublie que c`est grâce à cet article 48 que leurs candidats sont actuellement … dans la course électorale, et que c`est grâce à cet article que Beugré Mambé est devenu président de la CEI puisque cette CEI a été conçue par l`article 48. Donc, on ne peut pas jouir des bienfaits