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propose comme voie à suivre. GUIDE PRATIQUE Des réclamants Selon le Code Electoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste … électorale en son article 16, il y a trois types de réclamant : l'électeur réclamant par lui-même ou pour un autre, le tiers réclamant et le réclamant Commissaire de la CEL. I. RECLAMATION FAITE PAR UN ELECTEUR I.1. Définition

candidat à l'élection du Président de la République du 25 Octobre 2015, agissant sur le fondement de l'article 56 alinéa premier du Code électoral, sollicite qu'il plaise à la haute juridiction électorale déclarer inéligible le candidat Alassane … entier effet par l'autorité de la chose jugée, et qu'ainsi il était inéligible au sens de l'article 35 de la Constitution ; Considérant qu'une saine et objective appréciation de la valeur des griefs articulés dans cette requête

Portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relatif au mariage, modifié par la loi n° 83-800 du 2 août 1983 Président … dispositions en cause de la loi révisée du 7 octobre 1964 relative au mariage sont essentiellement : l L'article 53 qui dispose que le couple contribue aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. L'époux

novembre 2011, la Chambre préliminaire III a fait droit à la Demande du Procureur conformément à l`article 58. 2. Le 5 décembre 2011, lors de la première comparution de Laurent Gbagbo devant la Cour, la Chambre préliminaire … Gbagbo. Le 4 juin 2012, le Procureur soumet la réponse "de l`Accusation à la Défense conformément à l`Article 60 (2). 7. Le 26 juin 2012, le Juge unique, après une demande(requête) dans ce sens par la Défense

Code de Déontologie du journaliste ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du Lundi 05 Décembre 2011, Article 1 : Constate 1) Qu'à la page 2 de son édition du mercredi 30 novembre 2011, dans sa rubrique Le regard … Germain Séhoué, le quotidien Le Temps a publié un article intitulé : Bamba Yacouba, l'art du mensonge ; 2) Que dans cet article, le CNP a pu relever les passages suivant: Le fait que Youssouf Bakayoko se soit radicalement rangé aujourd

blâmes des 27 et 29 janvier 2010; Après en avoir délibéré en sa séance du Lundi 1er février 2010; Article 1er : Constate et Note 1) Que le quotidien Le Patriote, dans son édition des samedi 23 et dimanche 24 janvier … Ministre Christine NEBOUT ADJOBI, du Ministre Désiré TAGRO et du Député Martin SOKOURI BOHUI; 2) Que l'article relatif à cette Une est publié en page 3 avec le titre suivant: Liste électorale provisoire - Le FPI pris en flagrant délit

Philippe Légré, Sg Mfa :L'amendement de l'article 35 serait le bienvenu Une Constitution, si elle est confligène, elle doit être amandée. De façon pratique, cet article de notre Constitution qui prescrit que pour être candidat à la présidentielle … normal. Il faut que tous les Ivoiriens dignes de ce nom soient éligibles. L'amendement de l'article 35 serait donc le bienvenu. C'est une bonne initiative. Beaucoup de personnes en parlaient. Si la Constitution est confligène en certains

membres du Gouvernement; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: TITRE I- Principe général du contrôle et de la validation Article Premier Les Opérations d'Identification des Populations vivant sur le territoire national et des Ivoiriens de l'Etranger et celles … savoir : -Les centres de collecte; -Les centres de coordination; -Le site central et les sites secondaires de traitement. Article 2 Les Opérations d'Identification des Populations vivant sur le territoire national et des Ivoiriens de l'Etranger s'effectuent sous

Lieutenant-Colonel Lassina Doumbia. Decret Portant nomination de Directeurs d'Administration centrale et de Préfets de Police. DECRETE: Article 1er: Sont nommés: DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE. Directeur Général Adjoint chargé de la Police Judiciaire, Monsieur BLE Tapé, Contrôleur Général … Commissaire Principal, (Mécano 202507 A) ; Préfet de Police de San Pedro. Monsieur OUATTARA Seydou, Commissaire Principal, (Mécano 171381 T) ; Article 2 : les intéressés auront droit aux avantages et indemnités attachés à leurs fonctions; Article 3: le présent décret abroge toutes

Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel; ouï Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport ; Considérant que conformément à l'article 52 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel … Progrès et le Partage (RPP) ; Et Madame: 20. OBLE née LOHOUES ANNE JACQUELINE, candidat indépendant; Considérant que l'article 56 du Code électoral tel que modifié par l'ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 dispose que dès réception