40 173 résultats pour « ARTICLE »

ayant pas transmis les résultats provisoires dans le délai de trois jours prescrit par l`article 59 du Code électoral, il lui revenait de prendre les choses en main, suivant l`interprétation que le Conseil constitutionnel fait de cet article … transmis les résultats provisoires dans le délai de trois jours qui lui est imparti, selon son interprétation de l`article 59 du Code électoral, il revenait au Conseil constitutionnel de prendre les choses en main. Il a indiqué avoir été

préalable, de la présenter brièvement. La Commission électorale indépendante est une autorité administrative indépendante chargée, aux termes de l'article 32, alinéa 3 de la Constitution, de l'organisation et la supervision des élections. L'article … portant organisation, composition, attribution et fonctionnement de la Cei, complété par l'article 59 nouveau du code électoral, précise qu'il est imparti à la Cei un délai de trois jours pour proclamer les résultats provisoires et transmettre les Procès

images Certains éléments du descriptif inclus dans une photo peuvent être utilisés par le rédacteur et repris dans un article. C'est ainsi que l'on peut parfois lire dans la légende d'une photo publiée quelques précisions concernant … celle-ci. Ces informations sont souvent importantes quand la photo est antérieure aux événements décrits dans l'article. Dans ce cas en effet le rédacteur signale par ce moyen simple que l'image n'est pas en rapport direct

large coalition autour du Général Guei pour que l`ivoirité soit introduite dans cette Constitution à travers son article 35 qui définit les conditions d`éligibilité à la présidence de la République. Les populations sont partagées et majoritairement opposées … adopter cette nouvelle Constitution, le Général Guei, avec la complicité de Laurent Gbagbo et du FPI, falsifient subrepticement l`article 35 du texte en y substituant la conjonction de coordination ou par la conjonction de coordination

couler des larmes. L'affaire est en délibéré, le vendredi 7 janvier prochain, selon les dispositions de l'article 422 de la procédure pénale, a-t-il déclaré. Les substituts du procureur Diakité Mamadou, Oulaï et Mme Zalo, ont fait … cacao qui sont à la Maison d'arrêt et de correction d'Abidjan (MACA) depuis juin 2008. Selon l'article 110 du code pénal, les 30 mois de détention des prévenus sont en dessus du temps minimum. Puisque la manifestation

préalable, de la présenter brièvement. La Commission électorale indépendante est une autorité administrative indépendante chargée, aux termes de l'article 32, alinéa 3 de la Constitution, de l'organisation et la supervision des élections . L'article … portant organisation, composition, attribution et fonctionnement de la Cei, complété par l'article 59 nouveau du code électoral, précise qu'il est imparti à la Cei un délai de trois jours pour proclamer les résultats provisoires et transmettre les Procès

électeurs de leur vote, le dépouillement, la proclamation des élus. Pour s'en convaincre, il suffit de replacer les articles 59 nouveau et 60 nouveaux dans le code électoral. Vous verrez alors que ces deux articles se trouvent dans … relative au Recensement des votes, à la proclamation des résultats et au contentieux électoral. Comme le voit, l'article 59 nouveau a donc trait à la réception de procès verbaux par la CEI, au recensement général des votes

publié le droit de réponse de M. Gervais Coulibaly, non pas à la page 8 du journal comme l`article qui a fait l`objet de ce droit de réponse, mais plutôt à la page 4. Certes, nous sommes … insertion du droit de réponse soit faite à la même place et dans les mêmes caractères que l`article qui l`aura provoquée et sans aucune intercalation ", mais en sanctionnant " Le Nouveau Réveil " pour avoir publié le droit de réponse

dénonciation calomnieuse exclusivement du fait du requis. Le délit de dénonciation calomnieuse étant prévu et punit par l'article 382 du Code Pénal dans les termes suivants : Quiconque, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre … amende de 50.000 francs. La privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites peuvent être

Updci, Solidarité ? Paradoxe heureux, notre système présidentiel consacre la collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif, conformément aux articles 57, 82, 83 de la loi fondamentale. Les deux derniers articles donnent compétence aux députés d'exercer un véritable contrôle … urbi et orbi de faire respecter la Constitution en toute circonstance (art 39 de la Constitution). Or justement, l'article 17 de la norme des normes dispose que tout citoyen investi d'un mandat public ou chargé d'un emploi