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Procureur Général rappelle que la détention et l'entreposage d'armes de première catégorie sont constitutifs d'infractions pénales, prévues et punies par les articles 3, 5, 13 et 14 de la loi n°98-749 du 23 décembre … portant répression des infractions à la règlementation sur certaines munitions et substances explosives et le décret n°99-183 du 24 février 1999 portant règlementation des armes et munitions. Toute personne, détenant ou ayant entreposé, ces armes s'expose

Commissaire du Gouvernement rappelle que la détention ou l'entreposage d'armes de première catégorie sont constitutifs d'infractions pénales prévues et punies par les articles 3, 5, 13 et 14 de la loi n°98-749 du 23 décembre … portant répression des infractions à la règlementation sur certaines munitions et substances explosives et le décret n°99-183 du 24 février 1999 portant règlementation des armes et munitions. Tout militaire appréhendé en possession de telles armes ne constituant

Selon le commissaire du gouvernement, la détention ou l'entreposage d'armes de première catégorie sont constitutifs d'infractions pénales prévues et punies par la loi du 23 décembre 1998 portant répression des infractions à la règlementation sur certaines munitions

pour le Ghana. La valeur taxable de cette cargaison est de 139.821.583 Fcfa et l'amende légale à cette infraction est de 559.286.332 Fcfa. Car, cette infraction constitue un cas flagrant de contrebande sanctionné par les articles

rébellion ou porte atteinte à l'intégrité du territoire national". La condamnation de l'auteur de l'infraction peut en outre entrainer "la suspension du journal de 3 à 24 parutions pour les quotidiens, deux à huit parutions (hebdomadaires … actuellement en vigueur ne pénalisait pas les délits de presse mais renvoyait toutefois au code pénal pour certaines infractions. Les organisations professionnelles militaient pour une dépénalisation totale. Six journalistes ivoiriens avaient été incarcérés pendant 72 heures le 14 février

régions de Gbêkê et du Hambol qui ont été édifiés sur les problématiques de la corruption et infractions assimilées à travers un exposé de Jacques III Achiaou, directeur de la sensibilisation et de l'éducation à la HABG. Yves … création, la HABG est en train d'imaginer des stratégies pour lutter contre la corruption, la fraude et les infractions assimilées , a-t-il souligné. Pour finir, il a fait savoir qu'une étude récente menée par sa structure

Gouvernance, afin de présenter aux différents acteurs, le cadre juridique ivoirien de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Yves Yao Kouamé, Secrétaire Général de la ''HABG'' à cet effet, a fait savoir aux populations, chefs traditionnels, chefs

Tchologo, afin de leur présenter le cadre juridique ivoirien de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Ces représentants et agents des administrations déconcentrée et décentralisée sont un "maillon essentiel" dont l'adhésion est nécessaire à la réussite … corruption. Elle est un organe de la prévention et de la répression des actes de corruption et des infractions assimilées, rappelle-t-on. (AIP) kaem/akn/kp Commentaires

quelle est la preuve qu'on a apportée pour dire que c'est Dogbo Blé qui a tué ? L'infraction se manifeste par un acte matériel. Si Dogbo n'a pas tué, il n'a pas séquestré, enlevé, pourquoi … viole l'article 231 du code de procédure pénal. La Cour d'appel n'a pas à requalifier les infractions. Je suis complètement désolé ! Quant à Me Gohi Bi Raoul, conseil des accusés Don Joël et Zazou Koffi

Abidjan, que c'est en mars 2015, que la Côte d' Ivoire a intégré dans son code pénal des infractions du statut de Rome notamment ?'les crimes contre l'humanité''. L'établissement de la paix passe par la justice … souligné que c'est en mars 2015, que la Côte d' Ivoire a intégré dans son code pénal des infractions du statut de Rome notamment les crimes contre l'humanité . Face à la lenteur des procédures et les accusations

grâce présidentielle collective a été accordée, samedi soir, à plus de 3000 détenus, auteurs de ?'certaines infractions de droit commun'', a annoncé le Chef de l'Etat ivoirien Alassane Ouattara dans son message à la veille de la célébration … grâce'', a expliqué M. Ouattara, ajoutant avoir ?'décidé d'accorder une grâce collective à 3168 condamnés, auteurs de certaines infractions de droit commun''. Il a également indiqué que c'est l'occasion de se souvenir des valeurs de ?'tolérance

Zoukou a "18 mois d'emprisonnement ferme" assorties de deux amendes de 100.000 FCfa, le jugeant "coupable des deux infractions" pour lesquelles il est poursuivi, à savoir "défaut de maîtrise" et "homicide involontaire". Le commissaire du gouvernement avait requis … honneur de la famille", a réagi le Commissaire du gouvernement, soulignant que pour le ministère public, "les deux infractions cumulées ne doivent pas être excusées". Le 17 juin aux environs de 6h, Bonaventure Roland Allaba a été mortellement percuté

autosaisir pour les contrôles et transmettre systématiquement au Ministre chargé des Finances les procès-verbaux de constatation des infractions pour des besoins de centralisation et pour suite à donner, conformément aux textes en vigueur. En outre, ils optent pour obliger … Ivoire et finaliser le cadre légal des contrôles et appliquer de façon effective les sanctions prévues en cas d'infraction. Au titre des propositions de réforme de la réglementation, il ont retenu d'examiner la possibilité de porter le seuil

titre du Ministère de la Justice ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce projet de loi vise … projet de loi prévoit des peines privatives de liberté ou des amendes ou les deux à la fois, aux infractions prévues par les actes uniformes du traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

procès à venir concernent ?' 6 cas de policiers dont deux sont victimes et quatre, les auteurs des infractions qui ont occasionné des violences avec incendie de commissariat de police à Duékoué et à Katiola''. A ces affaires, il a ajouté … celles des ?'assassinats de gendarmes à Bouna, Méagui et à Bondoukou'' ainsi que des infractions de ?'violences sexuelles exercées ?' par des ?'policiers sur leurs collègues femmes''. ?'C'est intolérable !'', s'est indigné Ange Kessi, précisant