2 471 résultats pour « infraction »

sanctions. Le candidat qui diffuse une ?uvre de l'esprit sans notre autorisation commet une contrefaçon. Et est en infraction. Le candidat est passible de poursuite judiciaire ou d'une peine d'emprisonnement, de condamnation à des amendes

ratifié le traité de Rome, mais, selon le procureur, elle a incorporé dans sa législation pénale, les nouvelles infractions prévues par le statut. En clair, pour le procureur de la République, l'inscription de ces nouvelles dispositions qui constituent

doyenne des juges du Tribunal de 1ère instance du Plateau, engage une audition du président Laurent Gbagbo sur les infractions de crime économique . 2. Le mardi 29 novembre 2011, contre toute attente, la Chambre d'Accusation de la Cour

commis avec violence et effraction, détournements de deniers publics, concussion, atteinte à l'économie publique, pillages et complicité des infractions suscitées. Les mêmes chefs d'accusation ont été retenus contre Laurent Gbagbo. Preuve du rôle de l'ex-présidente

parquet qui leur a signifié leurs chefs d`inculpation. "On requalifie les faits, on veut leur +coller+ des infractions qui n`existent pas", a accusé leur avocat. Dans le premier article en cause, le journal affirmait que, "pendant

Etat et son épouse ont été inculpés le 18 août de crimes économiques. Les charges retenues sont "infractions économiques, vol aggravé, pillage, détournement de fonds publics". "Il sera jugé bien sûr en Côte d'Ivoire pour les crimes économiques dont

entre eux pratiquent des vitesses élevées. Par exemple, sur l'autoroute du Nord, 58% des véhicules légers en infraction sont flashés à plus de 130 Km/h ; en ville, 70% de ce type de véhicules roulent à plus de 80 Km/h

marque Mercedes provenant de la Riviera M`Pouto a passé en trombe le barrage des Frci. Confrontés à une infraction de refus d'obtempérer, les éléments des Frci ont ouvert le feu sur le véhicule. C'est ainsi

retenu contre le journaliste, entre autres, les accusations d'atteinte à la défense nationale, attentat-complot et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national, de participation à un mouvement insurrectionnel et d'atteinte

été condamnée en juillet 2010 à une amende d'un million d'euros. Elle avait été reconnue coupable d'infraction à la législation européenne sur l'importation et l'exportation de déchets et d'avoir caché la nature des déchets

été condamnée en juillet 2010 à une amende d`un million d`euros. Elle avait été reconnue coupable d`infraction à la législation européenne sur l`importation et l`exportation de déchets et d`avoir caché la nature des déchets

lors du procès en première instance. Le 23 juillet 2010, le tribunal d`Amsterdam avait jugé Trafigura coupable d`infraction à la législation européenne sur l`importation et l`exportation de déchets et d`avoir caché la nature des déchets

inculpé plusieurs personnes proches de l'ancien président, Laurent Gbagbo, pour des faits relevant des crimes de sang, des infractions économiques et des atteintes à la sureté de l'Etat, rappelle-t-on. Au cours de son audience ordinaire

été créé en 1975 par arrêté ministériel. Il lui a été confié la mission de répression des infractions commises par les militaires, les gendarmes et les policiers. La Maison d'arrêt militaire d'Abidjan (Mama), entité du tribunal militaire

objet d'une poursuite judiciaire. Il faut dire que la détention illégale d'une arme est une infraction qui est passible d'une peine. Nous invitons les combattants à s'exécuter sous de subir la rigueur de la loi. Selon

civile et en connaissance de cette attaque . Le crime de guerre est défini par ce même texte comme toute infraction grave aux Conventions de Genève, telle que l'homicide intentionnel, la torture, la destruction et l'appropriation de biens

Côte d'Ivoire sont aux trousses de l'ex-ministre ivoirien des eaux et forêts, pour des infractions économiques qu'il aurait commises dans la période de la crise post-électorale en Côte d'Ivoire. Quelques jours avant cette décision

justice. Il appartiendra à la commission de faire des propositions en ce sens. Pour les autres formes d'infractions liées à la crise, il faut être réaliste pour admettre que tous les coupables présumés ne pourront pas être appréhendés

mise en ?uvre complète des commissions rogatoires et des mandats d'arrêt émis contre les présumés coupables d'infractions commises suite à la crise postélectorale. Les autorités du Ghana, en retour, acceptent d'examiner la question après avoir consulté

mise en oeuvre complète des commissions rogatoires et des mandats d'arrêts émis contre les présumés coupables d'infractions commises à la suite de la crise post-électorale. La partie ghanéenne a accepté d'examiner ladite question après avoir contacté

mise en ?uvre complète des commissions Rogatoires et des Mandats d'arrêts émis contre des présumés coupables d'infractions commises suite à la crise post électorale. La partie ghanéenne a accepté d'examiner ladite question après avoir consulté les autorités

justice est également de retour même si le manque de prison empêche les magistrats de juger les infractions pénales. La Douane, le Trésor et les Impôts sont aussi de retour après la dissolution de la Centrale des Forces novelles

déboucher sur cette forme de pardon légal qu`est l`amnistie. Mais l`amnistie suppose l`existence d`une infraction dont elle efface les conséquences. Chacun doit avoir la possibilité de revêtir son manteau de coupable", a-t-il estimé

véhicules ont été mis en fourrière pour diverses infractions lors de 4e opération de contrôles effectuée par la police nationale, vendredi. Ce chiffre est en hausse de 33,43% par rapport à celui de la toute première opération

normale et vous pouvez le constater. A Abobo, il y a des jours où il n'y a aucune infraction signalée ce qui n'était pas le cas par le passé. Lorsqu'on parle de moyens, chaque centre de commandement

lorsque l'établissement ne peut utiliser immédiatement l'argent porté sur le compte pour payer le chèque. Une infraction. Face à ces difficultés artificielles, les entrepreneurs sont déterminés à poursuivre leur action de protestation jusqu'au le règlement régulier

peut passer par quelqu'un du système pour contourner ces dispositions. Dans certains pays, il y a des infractions qui sont assorties de peine d'emprisonnement. Par exemple, passer au feu rouge, peut conduire à la prison. Cela fait

refuser de juger ces personnes en Côte d'Ivoire traduirait l'incapacité de notre système judiciaire à connaitre des infractions commises sur le territoire national. Or la justice constitue un élément de la souveraineté. Dans ce sens, la justice doit

Ministère de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme condamne avec fermeté ces actes qui constituent des infractions à la loi pénale. Par conséquent, il invite les bénéficiaires desdits actes à s'abstenir de les utiliser aux risques

évoqué à l`encontre de l'ex-patron du Centre de commandement des opérations de sécurité (Cecos), une infraction économique . Des braqueurs, des escrocs et des évadés du 31 mars, lors de la bataille d`Abidjan qui a renversé

procureur de la République vient de lancer contre lui et certains barons de l'ancien régime pour infractions économiques . C'est donc en véritable homme d'affaires que Mangly se prélasse à Accra. Avec l'ancien maire de Yopougon, Jean

instar de tout procureur, d'enquêter sur tous les faits, déférés ou non, de rechercher l'existence d'infractions de qualifier et requalifier les faits déférés. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir, qu'en vertu des accords

mains armées avec violence, effraction, détournement de deniers publics, concussion, atteinte à l'économie publique, pillage et complicité desdites infractions", selon une source proche de ses avocats. Ces derniers entendent d'ailleurs dénoncer lundi prochain l'inculpation de leur client

avec violence et effraction, détournements de biens publics, concussions, atteintes à l'économie publique, pillages et complicité des dites infractions . En tout cas, c'est ce que stipule son mandat de dépôt, selon une source très proche du dossier

IboThierry Innocent, un chef milicien ont été inculpés et placés en détention préventive. Ils sont également poursuivis pour des infractions économiques. En ce qui concerne l'assassinat du Français Yves Lambelin et de ses compagnons, cinq nouvelles personnes ont été

armée avec violence et effraction, détournement de deniers publics, concussion, atteinte à l'économie publique, pillage et complicité desdites infractions. Selon les défenseurs de l'ancien patron du Centre de commandements des opérations de sécurité (Cecos) leur client

main armée avec violence, effraction, détournement de deniers publics, concussion, atteinte à l'économie publique, pillage et complicité desdites infractions . Il séjourne, depuis qu'il lui a été signifié ces charges, au bâtiment blindé de la Maca. Faut

placé en détention préventive", selon un communiqué du parquet d`Abidjan, transmis à l`AFP qui évoque "une infraction économique". "Le général est incarcéré à la Maca pour vol à mains armées avec violence, détournement de deniers publics, atteinte

avaient été adressés aux Etats-Unis, à l`Angola, à l`Afrique du Sud et au Brésil, pour des infractions économiques imputées à des personnalités du camp Gbagbo. Des commissions rogatoires en vue de geler leurs éventuels avoirs dans

décisions judiciaires, en ce qui concerne notamment les crimes économiques. Selon lui, il faut entendre par crimes économiques, les infractions telles que les vols aggravés, les détournements de deniers publics, les pillages et les atteintes à l'économie nationale

passe un bon moment au violon du commissariat central de Niamey avant d'être libéré sous caution. Quoique l'infraction n'ait pas été prouvée, le mis en cause est sommé de payer une importante somme d'argent en contrepartie

prévoit une procédure spéciale. L'article 54 de cette même loi prévoit que quand les infractions ont été commises à l'occasion des élections, on peut faire l'économie de cette procédure, a-t-il expliqué. L'appareil judiciaire ivoirien

procédure spéciale dans le cas de figure, le procureur a informé que cette exception est levée si les infractions ont été commises à l'occasion d'une élection, on peut faire l'économie de la procédure . Pour

détenus, c'est le délit de droit commun, c'est-à-dire cas de vol, viol, escroquerie, infraction contre des biens d'autrui, faux et usage de faux, etc. Comment faire pour identifier les évadés qui ne retourneraient pas dans

chef de l`Etat est inculpé pour crimes économiques. Un crime économique est une infraction criminelle non susceptible d`amnistie et relevant de juridiction régulière. Pour la circonstance donc, la qualité d`ancien chef de l`Etat ne peut prévaloir

autres activités subséquentes sont soumises à l'appréciation du juge, a déclaré le procureur de la République. Concernant les infractions d'atteinte à la sûreté de l'Etat, le médecin personnel de l'ancien Président, le docteur Blé Christophe

détention préventive dans les Maisons d'arrêt et de correction de BOUNA et de KATIOLA. Au chapitre des infractions d'atteinte à la sureté de l'Etat, Le parquet informe que 12 personnes, précédemment en résidence surveillée dans les villes

détention préventive dans les Maisons d'arrêt et de correction de BOUNA et de KATIOLA. -Au chapitre des infractions d'atteinte à la sureté de l'Etat, Le parquet informe que 12 personnes, précédemment en résidence surveillée dans les villes

détention préventive dans les Maisons d'arrêt et de correction de Bouna et de Katiola. -Au chapitre des infractions d'atteinte à la sûreté de l'Etat, Le parquet informe que 12 personnes, précédemment en résidence surveillée dans les villes