2 471 résultats pour « infraction »

prescriptions légales. Ainsi, les règles de fonctionnement de leur administration, les procédures du contentieux et la qualification des infractions ont été clarifiées de même, les responsabilités des auteurs d'infractions et de l'administration douanière ont été identifiées ainsi

magistrats africains sont instruits sur les infractions qui peuvent être soumises à la Cour pénale internationale. Ces infractions ont pour noms, notamment, les crimes contre l'humanité et les viols collectifs. A cet effet, un séminaire s'est tenu

procureur de la République, Fernand Oulaye a rendu, hier mercredi 10 juillet 2013, ses réquisitions relatives aux 5 infractions de ?'détournement de fonds, abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée … insuffisance de preuves de leur culpabilité. Avant de donner ses réquisitions, le procureur a exposé sur chacune des 5 infractions reprochées à chaque prévenu et précisé qu'il se fonde sur les Articles

brousse, entre Sassandra et San-Pedro, kalachnikov à la main. Mais au corridor de Fresco, nous essuyons notre première infraction. Ce qui nous met brusquement en face d'une autre réalité : le non-respect par certains chauffeurs, des règles élémentaires … gendarme dont le nom se laisse lire aisément sur le matricule, retire les pièces, et nous explique l'infraction. Vous êtes un véhicule de 22 places et vous transportez 23 personnes. C'est interdit. Je vais vous verbaliser et vous

lois : ? un projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ; ? un projet de loi fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement d'une Autorité chargée … Transparence de la Vie Publique et de la Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées ; Ces projets de lois s'inscrivent dans le cadre du programme d'actions prioritaires entrepris par le Gouvernement, en vue du renforcement

sont : ? le projet de loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, ? le projet de loi fixant les attributions, la composition, l'organisation et le Fonctionnement de la Haute Autorité de lutte … contre la Corruption et les infractions Assimilées, ? ainsi que le projet de loi portant attributions, composition, organisation et fonctionnement des juridictions anti-corruption. Tous ces textes ont été examinés par le Conseil de Gouvernement de ce mardi

adresse postale ou géographique etc. En ce qui concerne la seconde, elle vise à punir l'ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou un système d'information. Selon les types … infractions, le prévenu court une peine d'emprisonnement allant d'un à cinq ans où à vie et d'une amande allant de cinq millions à 100.000.000. il faut, selon le commissaire du gouvernement tirer la sonnette d'alarme parce

analogues commis sur une grande échelle. 2. Aux fins du Statut, on entend par crimes de guerre : a) Les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l'un quelconque des actes ci-après lorsqu … article 7, paragraphe 2, alinéa f), la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève ; xxiii) Le fait d'utiliser la présence d'un civil ou d'une autre personne protégée

ivoirien. Selon un communiqué de l'Union européenne dont l'AIP a reçu copie, cette formation visait particulièrement les infractions contre les droits des gens qui reflètent l'extrême gravité et la nature internationale des crimes commis durant la crise … discuté de la qualification juridique, des modes d'imputabilité ainsi que du recueil des éléments de preuve de ces infractions, tout en faisant le lien avec le droit pénal international, souligne le communiqué. Cet atelier s'est tenu dans

janvier et extradé à Abidjan le lendemain, M. Blé Goudé a été inculpé par la justice ivoirienne pour diverses infractions et placé sous mandat de dépôt le 21 janvier. Jeudi, le ministre ivoirien de l'Intérieur, Hamed Bakayoko, a indiqué … Blé Goudé a été présenté à un juge au tribunal d'Abidjan pour un interrogatoire au fond sur les infractions pour lesquelles il est poursuivi. Selon ses avocats, il a refusé de se soumettre aux questions du juge d'instruction