2 471 résultats pour « infraction »

fournir des renseignements sur des faits. Il entend obligatoirement toute personne qui se prétend lésée par l'infraction . Et mettant à la charge de l'Officier de Police Judiciaire de convoquer toute personne qu'il se propose d'entendre dans … plainte et d'apprécier la suite à lui donner. Portant règlement sur le service de la Gendarmerie, constitue une infraction à la loi pénale, punie par les dispositions de l'Article 373 du code Pénal et une violation grave

pénitentiaire. A ce niveau, le gouvernement a décidé d'accorder une grâce collective à 3000 prisonniers auteurs de certaines infractions de droit commun. Mais faut-il le relever, cette mesure ne concerne pas toutes les catégories de détenus. Car, comme … abus sexuels contre les personnes mineures, d'enlèvements d'enfants, les auteurs de trafic de stupéfiants et d'infractions contre les biens commis avec des circonstances prévues à l'Article 110 du Code pénal. L'émissaire du gouvernement indique

matières premières agricoles en Côte d'Ivoire. Ceci permettra une meilleure application des sanctions judiciaires en matière d'infraction dans la commercialisation des produits. Les participants auront une bonne connaissance des textes régissant la commercialisation du café-cacao … lisibilité des infractions et des sanctions à appliquer en matière de commercialisation des produits, a souligné Edouard Kouassi. Cet atelier prendra fin aujourd'hui par des recommandations qui définiront un nouveau dispositif pour la commercialisation du café et du cacao

projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées et le projet de loi fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement d'une autorité chargée de la transparence … publique et de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Le président Alassane Ouattara qui a fait de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption son crédo, et considéré comme un exemple par les institutions

concurrence, l'adoption de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, l'adoption de la loi fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement d'une Autorité chargée … transparence de la vie publique et de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Ce sont ces mesures que le chef de l'Etat, Alassane Dramane Ouattara, présente aux hommes d'affaires qu'il rencontre lors

argumentaire. Selon lui, depuis 2011 jusqu'à ce jour, ce sont 440 militaires tous grades confondus et toutes infractions confondues qui ont été arrêtés. Comme infractions, il cite pêle-mêle les détournements, les rackets, les désertions Sur ce chiffre

domaine de compétence de toutes les personnes intervenant dans le domaine judiciaire final, il faudrait que ces infractions se déclinent en crimes ou la contravention est prévue par le code pénal. Il y a donc pas mal d'actes … manière vraisemblable, certaines personnes sont considérées comme suffisamment peu crédibles et donc, ayant commis plus ou moins cette infraction pour qu'elles soient mises en détention préventive, par la suite pour connaître leur juge. C'est une situation déplorable, parce

biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée de banque ou commerce'', telles sont les infractions que le procureur Fernand Oulaye, en vertu des Articles … Bceao'', ?'mode de saisine du tribunal par le Président de la République (Laurent Gbagbo) pour enquêter sur la filière'', ?' infraction d'abus de biens sociaux dans les dispositions de l'Ohada'', le procureur les a relevés comme des failles

juillet dernier, le ministère public a requis 20 ans de prison pour les prévenus déclarés coupables dans les 5 infractions. Il s'agit de Henri Amouzou, de Théophile Kouassi, de Mme Angéline Kili, de M. Kouakou Firmin … Gabriel, Obodji Roseline, directeur financier du FDPCC. Pour d'autres prévenus déclarés coupables dans au moins quatre ou trois infractions, le Procureur a requis la peine de 10 ans de prison. Il s'agit entre autres de Gnamien N'Guessan

prescriptions légales. Ainsi les règles de fonctionnement de l'Administration douanière, les procédures du contentieux et la qualification des infractions ont été clarifiées. Les responsabilités des auteurs d'infraction et de l'Administration douanière ont été identifiées ainsi