12 023 résultats pour « procédure »

étrangers ; - aux administrations nationales ; - aux gouvernements nationaux. a pour objectif de contribuer à : - une plus grande clarification des procédures administratives ; - une plus grande transparence administrative ; - l'identification des améliorations et des simplifications à apporter aux procédures administratives ; - une meilleure efficacité … service public ; - la bonne gouvernance. et permet de: - présenter en ligne les règles et procédures administratives ; - rendre transparentes les formalités administratives ; - faciliter les investissements nationaux et étrangers ; - encourager la formalisation des entreprises ; - promouvoir l'emploi et le respect des obligations

dans l'intérêt de l'accès et de la transparence de tenir des procédures devant les tribunaux nationaux. Ces tribunaux sont plus proches de l'endroit où se trouvent les victimes, les preuves et les témoins. La CPI ne peut … nous contribuons à la réconciliation et à la stabilité en Côte d'Ivoire. Ce pays a besoin de procédure judiciaire équitable et transparente pour sortir de la spirale de la vengeance et de la violence récurrentes. Bien que la Cour

réconciliation. II. OBSERVATIONS SUR LES ACCUSATIONS DE PARTIALITE La Justice ivoirienne est accusée de partialité dans la conduite des procédures relatives à la crise postélectorale. Il y a lieu de relativiser cette accusation, qui procède du fait que Human Rights … Watch n'est pas suffisamment informée sur les différentes affaires traitées. Ces procédures sont de deux types: celles relatives aux infractions économiques et celles concernant les crimes de sang. A. Les poursuites relatives aux infractions économiques Les poursuites pénales déclenchées

formation à l'intention des Présidents des Conseils Régionaux de Côte d'Ivoire et de leurs collaborateurs sur les procédures des marchés publics. Ce séminaire a été placé sous le patronage du Président de la République et sous la Présidence … rôle des Conseils régionaux ; ?Thème 2 : régulation des marchés publics et responsabilité des Conseils Régionaux ; ?Thème 3 : procédures d'acquisition des véhicules administratifs ; ?Thème 4 : rôle du maître d'oeuvre public des travaux de construction dans

personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne par la procédure de la déclaration dans les conditions ci-dessous. Les personnes n'entrant pas dans les catégories prévues par la présente … sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. Chapitre II : Détermination des bénéficiaires Article 2 : Bénéficiant des dispositions de la présente loi, les personnes entrant dans l'une des catégories ci-après : l es personnes nées

propriété foncière en Afrique Occidentale Française et le Décret n°71-74 du 16 Février 1971 relatif au procédures domaniales et foncières. Au terme de ce cadre juridique, les terres rurales faisaient l'objet d'arrêtés de concession … définir à travers divers textes d'application, le cadre organique de mise en ?uvre de la loi et les procédures de délivrance des titres de propriétés. Ainsi, 3 décrets et 15 arrêtés ont été pris et consignés dans un recueil

cette année encore, beaucoup plus. A côté de cela, nous avons réussi à maitriser la formule de la procédure d'urgence que beaucoup utilisaient. Aujourd'hui nous programmons mieux les missions et ceux qui effectuent les missions s'y prennent … temps afin d'utiliser la procédure normale pour le décaissement des fonds. L.P. : La réduction du budget des missions, de 10 à 5,5 milliards de FCFA ne peut-elle pas avoir un impact sur l'efficacité des missions

donné lieu à l'accomplissement de la formalité prévue par les dispositions de l'article 656 du Code de procédure pénale. Sa contestation de recevabilité de constitution de Partie civile en date du 22 novembre 2012 du Général Bakayoko … capitaine Koffi Konan et l'ordre du général Bakayoko Selon les dispositions des Articles 62, 63 du Code de procédure pénale, 49, 56, alinéas 7, 58, 59, 63, 124, et 125 du Décret n° 67-331 du 1er Août

Finances pour demander son arbitrage. Par courrier réponse Mme Nialé Kaba a demandé à ce groupement d'utiliser la procédure en vigueur et de saisir la commission d'arbitrage et de conciliation des litiges et réclamations. Cette commission … Douane. Des technologies nouvelles et performantes Webb Fontaine est une entreprise qui propose une nouvelle technologie et des procédures de dédouanement qui n'étaient pas encore en vigueur en Côte d'Ivoire, alors qu'elles le sont déjà dans

Deux années après la crise postélectorale, les procédures judiciaires contre les proches de l'ex-président Laurent Gbagbo sont bloquées. Incapacité pour la justice de poursuivre les procédures ou souci de décrispation de l'environnement socio-politique ? Des interrogations demeurent … volonté de l'Etat ivoirien à juger les ex-tenants du pouvoir. Deux ans après la crise postélectorale, les procédures judiciaires à l'encontre des proches de l'ancien président Laurent Gbagbo n'ont pas connu de dénouement définitif

permet d'accéder à la Cour. Comment peut-on saisir la Cour? Il n'existe pas de frais de procédures. Vous n'êtes pas obligés, par exemple, de prendre un avion pour vous rendre à la Cour, ici, à Arusha … requête soit déclarée recevable au niveau de la Cour, il faut qu'on ait franchi toutes les étapes des procédures judiciaires dans le pays où l'affaire a été signalée. Ici l'accent a été mis sur le devoir

parole, en notre nom, à la fin de ce séminaire de formation de renforcement des capacités sur les procédures administratives, financières et techniques dans la gestion des mairies de Côte d'Ivoire ; séminaire qui s'est tenu dans la cité … juger par les sujets abordés, par rapport aux objectifs visés et aux résultats escomptés, à savoir : -la maîtrise des procédures administratives les plus usuelles ; -l'identification des procédures financières à mettre en ?uvre ; -la détermination des procédures de planification triennale

été mon souhait. Depuis des mois, j'ai indiqué au ministère de la Justice que nous devions accélérer les procédures pour que des personnalités qui sont connues dans ce pays et qui ont des maisons et des familles, puissent être … travail qui rencontre mon souhait et je m'en réjouis. Je souhaite à nouveau que la justice accélère les procédures pour que nous ayons d'ici en début d'année prochaine vidé ce dossier des prisonniers de la crise postélectorale

acte notarié est assorti d'un titre exécutoire comme le prévoit l'article 259 du code de procédure civil. Il convient ici de rappeler que la délivrance du titre exécutoire qui peut se faire sur un support papier différent … juge. Mais, selon le conférencier, l'acte uniforme de l'Ohada du 10 avril 1998, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies de recours ayant reformé les voies d'exécutions, a considérablement renforcé la force

sont pas fondées sur des considérations régionales ou ethniques. Les juges sont les garants de l'équité de des procédures devant la Cour, dès l'autorisation des enquêtes, lors de la confirmation ou non-confirmation des charges et jusqu … victimes affectées par les événements relevant de la compétence de la CPI, dont beaucoup sont représentées dans les différentes procédures grâce à l'aide judiciaire fournie par la Cour. La CPI ne se substitue pas aux juridictions nationales ; elle