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celui modifiant et complétant la loi no 60-366 du 14 novembre portant institution d'un Code de Procédure pénale (DB 147 B)'', a précisé la 1ère Vice-présidente de l'Assemblée nationale. Selon elle, ces textes ?'indispensables … forces de défense dans le cadre de la réforme de la sécurité'' et à ?' harmoniser le code de Procédure pénale par rapport au traité instituant la Cour pénale internationale que le chef de l'Etat a ratifié''. Auparavant

déchets toxiques a des chances d'aboutir dans deux semaines, si l'on s'en tient à la nouvelle procédure enclenchée par les victimes. En effet, plus de 100 000 victimes du déversement de déchets toxiques par le cargo Probo … adopté une autre méthode pour assigner en justice aux Pays-Bas, la société affréteuse Trafigura. La procédure a été entamée via une fondation de droit néerlandais créée pour représenter les victimes. L'assignation a d'ores-et-déjà été envoyée

jamais été levée", a déclaré Me Rodrigue Dadjé, l'un de ses avocats, exigeant "la fin de la procédure". Le parquet général a demandé de passer outre cette requête que la Cour, après une brève suspension d'audience, a rejetée

réconciliation et la stabilité politique du pays, au Palais de la justice d'Abidjan-Plateau. "Nous sommes dans une procédure judiciaire. Nous attendons le verdict et nous espérons que toutes ces personnes qui ont fait la démonstration de leur innocence … guessan au sortir de l'audience. Pour l'ex-premier ministre de Laurent Gbagbo, "cela est fondamental" car la procédure judiciaire n'est qu'une des étapes de la longue marche du pays vers la paix. M. Affi qui, auparavant

instruments innovants comme le Procès Verbal Simplifié pour des contrôles plus pertinents dans un contexte de dématérialisation des procédures douanières. La signature du présent Protocole d'Accord vient donc à point nommé et permettra aux Douanes béninoises de faire … Douane pour le contrôle sur la base de l'analyse de risque ; d'informatiser l'ensemble de la procédure contentieuse depuis l'élaboration du PV jusqu'à la répartition des amendes ; de segmenter les opérateurs économiques et Commissionnaires en Douane

Abidjan ? Les membres du Conseil d'administration du groupe Ecobank ont décidé de poursuivre les procédures d'appels dans l'affaire opposant le groupe bancaire panafricain à son ancien directeur général, Thierry Tanoh, tout en disant convaincus de l'efficacité

points critiques'', à savoir l'environnement d'exécution des financements de projets où il a relevé une complexité des procédures qui peuvent, selon lui, durer un à deux ans pour voir le projet aboutir, tout comme le problème des marchés … publics dont les procédures sont aussi longues et qui durent au moins 103 jours, contrairement aux 90 jours annoncés pour passer le marché. ''Si ces défis sont levés, ça va favoriser de nombreux investissements dans le secteur agricole et permettre

président Francis Wodié, mardi février 2015. Il se serait fait mettre en minorité pour un désaccord sur la procédure à appliquer afin de transposer un acte pris par l'Union Africaine (UA) sur le plan national. Selon le quotidien ivoirien … octobre 2015. Article 35 : les conditions d'éligibilité Ce journal rapporte que Francis Wodié aurait constaté un vice de procédure dans le dossier de Ouattara, il y a deux mois, transmis par le ministre de la Justice sur la question

économique ivoirienne. Selon cette source, proche du dossier, "les membres du Conseil constitutionnel ont eu un débat" sur la procédure de saisine de l'Institution relativement à la ratification d'amendements à l'acte constitutif de l'Union Africaine … effet, explique la même source, mis en minorité par ses ?'collègues conseillers'' qui ont estimé que la procédure de saisine était conforme aux textes, le Président Francis Wanga Wodié décide de démissionner. "La constitutionnalité desdits amendements n'a jamais été

agit d'un problème interne au Conseil constitutionnel. Il s'agit simplement de l'application d'une procédure relative à un certain nombre d'actes pris au plan panafricain au niveau de l'UA , a poursuivi M. Koné. Selon … désaccord au niveau du Conseil constitutionnel sur la procédure à appliquer en ce qui concerne la transmission de ces actes dans le dispositif règlementaire ivoirien. Ce désaccord, a mis en minorité le Président du Conseil qui a estimé que cela