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Cour d'Appel d'Abidjan Aly Yéo qui s'est appuyé sur l'article 308 du code de procédure pénal qui interdit tout appareil d'enregistrement au cours d'un procès. L'interdiction est tellement grave que la peine

assurer qu'il y a bel et bien des actes de piraterie avant de mettre en branle toute procédure juridique; il faut que des centres sous-régionaux de surveillance des mers servent d'appui dans l'établissement de statistiques fiables

fiscale et douanière ; ? La réforme des Finances Publiques (mise en ?uvre des directives de l'UEMOA et amélioration des procédures de dépenses et de passation des marchés publics) ; ? La mise en place d'une Stratégie de gestion de la Dette

occasion de vous exprimer notre opposition à ce projet de constitution tant sur le plan de la procédure de sa mise en ?uvre que du fond. Nous reprochons le contenu. Le Président Ouattara propose un régime tricéphale, avec en ticket

tous les commerçants Visa, retrait dans les guichets automatiques, paiement international et beaucoup plus sans pour autant subir les procédures classiques liées aux frais mensuels, un engagement long terme, la production de dossier administratif, etc....vue que la carte

dénoncé jeudi le projet de nouvelle Constitution au lendemain de sa présentation par le président Alassane Ouattara, évoquant "une procédure anti-démocratique". "Craignant que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets", les signataires regroupés au sein du Collectif

élection du président de la république, l'exercice du mandat présidentiel, la vacance de la présidence et la procédure de révision de la présente constitution Pour faire simple, avec la nouvelle Constitution (si elle est adoptée), un député par exemple

critiqués, figure le Titre XV relatif à la révision constitutionnelle, précisément le chapitre I qui est consacré à la procédure de révision. On y apprend que le projet ou la proposition de révision de cette Constitution, n'est pas soumis

coopération entre l'Assemblée Nationale et le Sénat sont établies de manière à éviter un allongement des délais des procédures parlementaires et des conflits de compétence entre les deux Institutions. Au plan judiciaire, cet avant-projet de Constitution réaffirme

tenue de ladite rencontre à Abidjan, proposition faite par l'administrateur Abdul Bakarr lui-même, alors que selon les procédures du FEM, cette réunion devrait se tenir dans le pays de l'Administrateur. La réunion a pour but d'informer

Sylvie, les besoins des détenus politiques en matière de leurs droits en tant que détenu, l'accélération de leurs procédures judiciaires devant les tribunaux sont au centre des défis à relever. Représentant madame Paulette Badjo, ministre des Droits

incarcération. Elle a regretté le chiffre de 700 000 apatrides et fait cas de la nécessité d'accélérer les procédures d'instruction des dossiers des prisonniers se disant politiques . L'honorable Kayitesi Zainabo Sylvie a félicité le gouvernement pour tous

prison''. ?'Les besoins des détenus politiques en matière de leurs droits en tant que détenu, l'accélération de leurs procédures judiciaires devant les tribunaux'', figurent sur la liste des défis à relever. La Côte d'Ivoire présentera le 27 octobre

constitution. Vos déclarations de l'époque, au grand dam de votre opposition interne, en attestent. Puis, c'est la procédure de révision, choisie par le Président de la République, que vous avez contestée, ce qui est parfaitement votre droit. Vous

pression inutile avec des stratégies hasardeuses et infructueuses : états généraux , commission consultative pour rédiger la constitution, contestation d'une procédure qui va pourtant s'achever par un référendum dont l'issue reste malgré tout incertaine ? Pourquoi et comment le président