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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

8 261 résultats pour « constitutionnel »

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CEI: les exigences de l'exécution de l'arrêt de la cour Africaine des droits de l'homme et des peuples (Libre opinion)

procédure longue et rigoureuse de la signature à la ratification, en passant par l'avis du conseil constitutionnel, l'examen et l'adoption en conseil des ministres, l'examen et l'adoption par le parlement (représentation du peuple), alors … Novembre 2016 de la cour africaine des droits de l'homme et des peuples, conformément à son engagement constitutionnel. 2. L'obligation liée aux fonctions de Président de la République. Les dispositions de l'article 54 de la constitution précisent