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crise post-électorale. Ainsi, cette semaine, sur les trois grands volets de l`enquête, à savoir les infractions économiques, l`atteinte à la sûreté de l`Etat et les crimes de sang, l`on peut relever les faits suivants … infractions économiques : Quatorze (14) commissions rogatoires internationales ont été délivrées cette semaine aux autorités judiciaires des 14 autres pays qui composent avec la Côte d`Ivoire l`espace CEDEAO avec pour objet de : 1-Identifier les biens meubles et immeubles

procédures et enquêtes diligentées après la crise post-électorale. Ces poursuites, relevait-il, se subdivisent en 03 catégories. -Les infractions contre les biens, commises au préjudice de l'Etat, certains de ses démembrements, des structures publiques, parapubliques, communautaires ou privées … infractions contre la sûreté de l'Etat, et enfin -Les crimes de sang. Les enquêtes engagées par le Parquet ont donné lieu à des inculpations et à l'émission de mandats d'arrêt internationaux contre un certain nombre de personnes

autre précision. Il a indiqué que les poursuites engagées par son parquet à ce jour, ciblent trois catégories d'infraction. D'abord les infractions contre les biens. Il s'agit des crimes et délits perpétrés contre le patrimoine … institutions financières publiques, parapubliques, communautaires (Bceao) ou privées (banques commerciales) , a indiqué Simplice Kouadio Koffi. Relativement à ces infractions économiques, l'enquête préliminaire a donné lieu à l'audition de 78 personnes qui s'est achevée depuis le 25 juin

avril 2011. L'enquête elle-même a été subdivisée en trois volets. Le 1er volet concerne les infractions contre les biens ou infractions à caractère économique commises au préjudice de l'Etat, de ses démembrements, de certaines institutions communautaires comme … Bceao, des institutions aux structures parapubliques et purement privées comme les banques. Le 2è volet concerne les infractions relatives à la sûreté de l'Etat et le 3è volet concerne ce qu'on appelle communément les crimes de sang

mise en place de cette commission pour nous prononcer. Défenseur des droits humains vous-même, quelles sont les différentes infractions qui pourraient faire l'objet d'un procès dans le cadre de l'activation de l'axe relatif aux poursuites … judiciaires ? Nous croyons qu'il y a eu beaucoup d'infractions commises durant cette crise postélectorale. Et les plus importantes sont constitutées des crimes d'assassinat et de viol, enlèvements, séquestration, détentions arbitraires, associations de malfaiteurs, faux et usage

faut pas sacrifier la justice pour la réconciliation. Défenseur des droits humains vous-même, quelles sont les différentes infractions qui pourraient faire l'objet d'un procès dans le cadre de l'activation de l'axe relatif aux poursuites judiciaires … évidemment beaucoup de violations des droits humains. En principe, pour connaître l'ensemble des infractions, les juridictions nationales sont compétentes. C'est pourquoi, nous appelons au renforcement des capacités, des pouvoirs, des juridictions locales et de leurs animateurs. Pour

profit d`un délit de droit commun. Est-ce vrai ? Raymond Tchimou Féhou: Lorsqu`un journaliste commet une infraction, vivant dans une cité qui a ses règles et lois, nous sommes obligés de faire respecter cette … connaissance. Certains disent, c`est parce qu`il n`y a pas de plainte préalable. La Commission d`une infraction dans le cas de vol n`est pas lié à l`existence d`une plainte préalable. On vérifie

venir. On ne peut pas vous priver de cette liberté si vous n'avez pas commis une infraction. Il en est de même pour la liberté d'opinion, la liberté religieuse, la liberté de produire des ?uvres intellectuelles. Chaque fois … éléments constitutifs de l'outrage au chef de l'Etat ? L'outrage au chef de l'Etat est une infraction qui est bien prévue. Il faut que les éléments consécutifs de cette infraction soient réunis avant qu'on ne parle

Côte d'Ivoire. Quelle est la procédure qu'une femme violée doit entreprendre ? Le viol est une infraction comme toute autre. Quand une femme est violée, elle a tous les moyens pour saisir la justice. Elle peut saisir le commissariat … condamner la personne, cela devient difficile ? La loi existe pour tout le monde mais pas pour toutes les infractions. Il appartient à celui qui dit qu'il y a eu infraction d'apporter toutes les preuves. Il ne peut

section de tribunal en juge unique. Le contentieux pénal Le code électoral prévoit en son article 41 nouveau, une infraction qualifiée de délit d`inscription frauduleuse sur les listes électorales. Les éléments de ce délit sont ceux qui, lorsqu … sont réunis, permettent de dire que l`infraction est commise et conduisent à retenir la responsabilité pénale de celui qui participe à sa commission (auteur, complice ou coauteur). En la matière, le code électoral retient qu`il faut