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sanctions. Le candidat qui diffuse une ?uvre de l'esprit sans notre autorisation commet une contrefaçon. Et est en infraction. Le candidat est passible de poursuite judiciaire ou d'une peine d'emprisonnement, de condamnation à des amendes

ratifié le traité de Rome, mais, selon le procureur, elle a incorporé dans sa législation pénale, les nouvelles infractions prévues par le statut. En clair, pour le procureur de la République, l'inscription de ces nouvelles dispositions qui constituent

doyenne des juges du Tribunal de 1ère instance du Plateau, engage une audition du président Laurent Gbagbo sur les infractions de crime économique . 2. Le mardi 29 novembre 2011, contre toute attente, la Chambre d'Accusation de la Cour

commis avec violence et effraction, détournements de deniers publics, concussion, atteinte à l'économie publique, pillages et complicité des infractions suscitées. Les mêmes chefs d'accusation ont été retenus contre Laurent Gbagbo. Preuve du rôle de l'ex-présidente

parquet qui leur a signifié leurs chefs d`inculpation. "On requalifie les faits, on veut leur +coller+ des infractions qui n`existent pas", a accusé leur avocat. Dans le premier article en cause, le journal affirmait que, "pendant

Etat et son épouse ont été inculpés le 18 août de crimes économiques. Les charges retenues sont "infractions économiques, vol aggravé, pillage, détournement de fonds publics". "Il sera jugé bien sûr en Côte d'Ivoire pour les crimes économiques dont

entre eux pratiquent des vitesses élevées. Par exemple, sur l'autoroute du Nord, 58% des véhicules légers en infraction sont flashés à plus de 130 Km/h ; en ville, 70% de ce type de véhicules roulent à plus de 80 Km/h

marque Mercedes provenant de la Riviera M`Pouto a passé en trombe le barrage des Frci. Confrontés à une infraction de refus d'obtempérer, les éléments des Frci ont ouvert le feu sur le véhicule. C'est ainsi

retenu contre le journaliste, entre autres, les accusations d'atteinte à la défense nationale, attentat-complot et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national, de participation à un mouvement insurrectionnel et d'atteinte

été condamnée en juillet 2010 à une amende d'un million d'euros. Elle avait été reconnue coupable d'infraction à la législation européenne sur l'importation et l'exportation de déchets et d'avoir caché la nature des déchets