2 471 résultats pour « infraction »

été condamnée en juillet 2010 à une amende d`un million d`euros. Elle avait été reconnue coupable d`infraction à la législation européenne sur l`importation et l`exportation de déchets et d`avoir caché la nature des déchets

lors du procès en première instance. Le 23 juillet 2010, le tribunal d`Amsterdam avait jugé Trafigura coupable d`infraction à la législation européenne sur l`importation et l`exportation de déchets et d`avoir caché la nature des déchets

inculpé plusieurs personnes proches de l'ancien président, Laurent Gbagbo, pour des faits relevant des crimes de sang, des infractions économiques et des atteintes à la sureté de l'Etat, rappelle-t-on. Au cours de son audience ordinaire

été créé en 1975 par arrêté ministériel. Il lui a été confié la mission de répression des infractions commises par les militaires, les gendarmes et les policiers. La Maison d'arrêt militaire d'Abidjan (Mama), entité du tribunal militaire

objet d'une poursuite judiciaire. Il faut dire que la détention illégale d'une arme est une infraction qui est passible d'une peine. Nous invitons les combattants à s'exécuter sous de subir la rigueur de la loi. Selon

civile et en connaissance de cette attaque . Le crime de guerre est défini par ce même texte comme toute infraction grave aux Conventions de Genève, telle que l'homicide intentionnel, la torture, la destruction et l'appropriation de biens

Côte d'Ivoire sont aux trousses de l'ex-ministre ivoirien des eaux et forêts, pour des infractions économiques qu'il aurait commises dans la période de la crise post-électorale en Côte d'Ivoire. Quelques jours avant cette décision

justice. Il appartiendra à la commission de faire des propositions en ce sens. Pour les autres formes d'infractions liées à la crise, il faut être réaliste pour admettre que tous les coupables présumés ne pourront pas être appréhendés

mise en ?uvre complète des commissions rogatoires et des mandats d'arrêt émis contre les présumés coupables d'infractions commises suite à la crise postélectorale. Les autorités du Ghana, en retour, acceptent d'examiner la question après avoir consulté

mise en oeuvre complète des commissions rogatoires et des mandats d'arrêts émis contre les présumés coupables d'infractions commises à la suite de la crise post-électorale. La partie ghanéenne a accepté d'examiner ladite question après avoir contacté